"Le patronage de l'église fut donné au chapitre de Lisieux par Henri Louvet de Bonnevillette.
Robert des Champs et Gautier Coq donnèrent au Bec, en 1305 et 1316, deux pièces de terre à St-Léger-de-Bonneville.
Cette paroisse comptait alors 30 feux, le chapitre de Lisieux présentait à la cure.
Jehan de Nollent, sieur de Torsy et de St-Léger-de Bonneville, épousa, vers 1350, Jeanne Rioult.
La seigneurie de St-Léger-de-Bonneville passa, vers 1420, à la famille Labbey par le mariage de N. de Nollent avec Etienne Labbey.
Leur fille Marguerite et leur héritière épousa Jehan Costard, seigneur de Martot, qui tenait de Bonneville, en 1452, un demi- fief nommé Le Quesne, qui avait été tenu par Jehan Nollent.
A la montre de 1470, Pierre Costard, sieur de St-Léger, se présenta avec Jehan Costard, son père, pour le remplacer ; il mourut en 1504.
Pierre Costard, 2e du nom, fils du précédent et de Marguerite de Han, était, en 1537, gouverneur du comté d'Harcourt, il tenait en 1540 le fief de St Léger 1/2 de Haubert, relevant de la baronnie de Bonneville-la-Louvet, estimé à 80 livres de revenu.
Pierre Costard 2 épousa Marguerite de Bouilly qui lui donna Alexandre, Charles, Jean et Antoine Costard.
Alexandre Costard, seigneur de St-Léger, chevalier, épousa en première noce Diane de Bury qui était veuve en 1653 et remarié à Charles de Bois-l'Evêque.
En 1663, Philippe Costard, fils d'Alexandre, épousa Marthe de Nollent à laquelle son père François de Nollent, sieur d'Hébertot, constitua en dot une somme de 10 000 livres avec stipulation du droit de retour de la somme de 8 000 livres au profit du donateur et de ses héritiers en cas de prédécès de la dame Costard. Il sortit de ce mariage quatre enfants qui dissipèrent tout leur patrimoine.
Après leur mort, Madame Daguesseau, héritière de M. d'Hébertot, ne trouvant aucun bien dans les successions de MM. Costard, fit décréter tous les biens qu'ils avaient aliénés pour être payée des 8 000 livres réversibles ; les acquéreurs firent une opposition dont ils furent déboutés ; sur l'appel des acquéreurs, un arrêt rendu par la Grand'Chambre de la Cour en rapport de M. l'Abbé de Maisons, le 4 mars 1769, confirma la sentence du bailliage de Pont-Audemer."

 

1908 - Saint-Léger-sur-Bonneville - ancien manoir de la famille seigneuriale de Costard de St Léger

 

 

 

En 1810, la commune compte 306 habitants, 189 en 1868 et 140 en 1900.
Les notes ci-dessous débutent en 1861, avec tout simplement les registres disponibles en mairie.

 

10 novembre 1861 - acquisition de l'ancien presbytère

Monsieur le maire a exposé à l'assemblée que conformément à la lettre de M. le Préfet de l'Eure en date du 6 mai dernier qu'il y a urgence à créer des ressources :
1 - pour faire l'acquisition projetée de l'ancien presbytère et de ses dépendances situés en cette commune pour être conservé au même usage, appartenant au sieur Pinne, de La Lande.
2 - pour payer 3 années de fermage dudit presbytère dont la dernière sera libre au jour de Noël prochain due au dit sieur Pinne. Le montant de l'acquisition s'élève par prévision à la somme de 6 500 francs.
Le montant des 3 années de fermage s'élève à la somme de 750 francs, faisant une somme totale de 7 250 francs.
Comme la commune n'a pas de ressources suffisantes, il propose d'y appliquer une liste de souscription montant à la somme de 3 000 francs, faite et signée par un très grand nombre d'habitants de la commune de Saint-Léger et des communes circonvoisines.
Il propose ensuite à l'assemblée, pour compléter la somme totale, qu'il soit voté sur le principal des 4 contributions directes 16 centimes par franc, pendant les années 1862 à 1869.

 

8 mars 1862 - cantonnier

Les membres du conseil présents, après avoir réfléchi sur la proposition du maire, sont d'avis unanime qu'il soit nommé François Brassy pour cantonnier communal.

 

10 mai 1862 - résidence de Monsieur le Percepteur

Monsieur le maire expose au conseil que la résidence du percepteur à Martainville dessert ses administrés, en ce qu'aucune affaire ne les attire en cette commune et que les communications excessivement difficiles sont un obstacle pour aller chez le percepteur, que du reste, il n'y est à leur connaissance aucune maison habitable, qu'au contraire en l'établissant à Beuzeville ce serait prendre leurs intérêts, attendu que tous en se rendant au marché du bourg, où ils sont appelés par leurs affaires, en profiteraient pour acquitter leurs contributions.
Le conseil est d'avis d'autoriser le percepteur à résider à Beuzeville et prie M. le maire de faire les démarches nécessaires pour qu'il soit fait droit à leur demande.

Le maire donne lecture à l'assemblée d'une lettre de M. le sous-préfet contenant avis de l'envoi au receveur municipal d'une subvention accordée de 738 francs pour solder la dépense de la construction du pont de la Rillegatte.

 

7 octobre 1862 - certificat

"Je reconnais avoir reçu du sieur Jean Baptiste Enguerrend comme maire de la commune de Saint-Léger sur Bonneville la somme de 40 francs pour convention faite amiablement entre lui et moi pour indemnité de la construction d'une nouvelle hay en remplacement de celle qui m'a été détruite par la confection du chemin vicinal du pont de la Rillegatte aux Quatre Ormes.
Donne quittance à St Léger, le 7 octobre 1862".
Signé : Bougon

 

29 septembre 1863 - presbytère

Le conseil est réuni pour donner avis sur la position du sieur Jean Thomas Pinne en date du 20 juillet 1863, adressée à M. le préfet ainsi que de la lettre de M. le sous-préfet du 21 septembre 1863, dont le conseil a pris connaissance :
1 - Le sieur Pinne réclame la somme de 250 francs échue du jour de Noël dernier qui lui sont dues.
2 - Quant aux portes et fenêtres, M. le curé s'oblige à payer la somme de 34 francs pour 2 années qui lui sont dues, dont ladite somme lui a été proposée par M. Marmion, adjoint.
3 - Pour les réparations du presbytère, la commune ne croit pas devoir de réparation, attendu que le sieur Pinne a refusé en 1858 de faire les grosses réparations nécessaires pour que la maison soit habitable, et la commune a été obligée de fournir un autre logement à M. le desservant.
Le conseil s'en rapporte à l'autorité supérieure pour terminer cette affaire.

 

9 novembre 1863 - presbytère

Le conseil doit se prononcer sur la réclamation du sieur Thomas Pinne du 31 octobre dernier, qui dit qu'il serait de l'intérêt de la commune de ne demander à acquérir qu'une portion de la cour du presbytère.
Le conseil est d'avis à l'unanimité que la totalité dudit presbytère soit expropriée et que l'acte soit passé administrativement.

 

15 avril 1864 - logement au Desservant

Le maire expose que la commune doit à M. le desservant une indemnité de logement pour le cours de l'année 1863, que cette indemnité est fixée à la somme de 250 francs, et qu'il serait à propos de pourvoir au paiement de cette somme.

 

16 septembre 1864 - emprunt pour l'achat du presbytère

Le conseil autorise le maire à signer auprès de la Caisse des Dépôts un emprunt de 4 000 francs, que la commune a été autorisée par décret du 31 août 1863 à contracter pour l'acquisition du presbytère.

 

8 février 1865 - vente d'arbres

Le maire expose au conseil que le budget de la commune ne présente aucune ressource disponible, qu'il pense qu'il serait à propos de demander à M. le préfet de l'Eure l'autorisation de vendre 10 arbres existant sur la cour masure du presbytère de cette commune.

 

1er mars 1865 - presbytère

Le maire rapporte au conseil que le 12 novembre 1864, il a pris une délibération portant ouverture tant en recette qu'en dépense d'un article de 8 000 francs destiné à l'indemnité d'expropriation du presbytère de la commune, le crédit se composant de :
- 4 000 francs empruntés régulièrement en vertu d'un décret d'autorisation
- 1 500 francs prélevés sur le produit d'une souscription
- 2 500 francs prêtés sans autorisation en attendant que les 2 subventions de l'Etat (1 000 francs) et du Département (1 000 francs) fussent mandatés et que la commune pût pourvoir aux 500 fr de surplus par d'autres ressources ; quoique l'emprunt supplémentaire de 2 500 francs dont 500 francs sans intérêt ne fût pas autorisé, le conseil espérait que M. le préfet, prenant en considération la situation fâcheuse faite à la commune par décision du Jury, permettrait cette combinaison qui devait la mettre en possession immédiate de son presbytère et que, conséquemment, il approuverait sa délibération du 12 novembre.
Le conseil regrette vivement, quoi qu'il en soit, le receveur municipal partageant l'espoir de cette assemblée et, convaincu que ladite délibération serait approuvée, a cru pouvoir faire recette et passer l'écriture des 2 500 francs, qu'il détient aujourd'hui indûment ; et importe de lui assurer les moyens de restituer à chaque prêteur la somme par lui avancée à la commune, et à cette fin le conseil décide que sur les 2 500 francs dont il s'agit, 2 000 francs seront remboursés à qui de droit, et que si M. le préfet l'autorise, des intérêts au taux de 5 % seront accordés aux prêteurs ayant stipulé cette condition, si ces prêteurs l'exigent.
Ces 2 000 francs seront remplacés jusqu'à concurrence de 1 000 francs par la subvention ministérielle récemment encaissée ; quant aux 500 francs restants, le conseil demande instamment à être autorisé à les accepter à titre de prêt gratuit, c'est-à-dire qu'il ne sera payé aux prêteurs aucun intérêt, quel que soit le temps que durera l'emprunt.

 

18 mai 1865 - création d'une foire à Thiberville

Le maire donne lecture d'une lettre de M. le préfet de l'Eure du 18 janvier 1865, relative au projet de la création d'une foire qui se tiendrait le lundi de Pâques à Thiberville.
Le conseil ayant reconnu que l'établissement de cette foire serait nuisible à la foire de Pont-Audemer qui se tient le même jour, et qui est d'arrondissement, a été d'avis à l'unanimité que cette foire n'ait pas lieu, vu qu'elle serait nuisible aux intérêts de notre pays.

 

13 août 1865 - installation du conseil municipal

Les membres composant le conseil municipal de Saint-Léger sur Bonneville se sont réunis à la mairie, sur la convocation de M. le maire, en vertu de l'autorisation de M. le préfet en date du 7 du présent mois.
Présents : Marmion Isidore, Baudoin Jean, Enguerrent Amand, Brassy Amand, Julin Jean, Pestel Gustave, Lelièvre Placide, David Baptiste, Enguerrend Jean Baptiste, maire
M. le maire a donné lecture de la lettre en date du 7 août par laquelle M. le préfet prescrit l'installation des membres composant le nouveau conseil municipal élu en exécution de la loi du 5 mai 1855 et, après cette lecture, il invite les membres présents à prêter le serment par l'article 16 du sénat-consulte du 23 décembre 1852, ainsi conçu… "Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l'Empereur"…
A l'appel de son nom, chaque membre, debout et la main droite levée, a répondu "Je le jure."
M. le maire a déclaré alors MM. Marmion Isidore, Baudoin Jean, Pestel Gustave, Lelièvre Placide, David Baptiste, Enguerrend Jean Baptiste, installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux, et il adressé sur le registre des délibérations procès-verbal de cette opération qui a été signée par tous les membres présents à la séance.

 

3 septembre 1865 - restauration du presbytère

Le maire présente un devis dressé par M. Fouquer, architecte, y compris ses honoraires s'élevant à la somme de 4 000 francs.
Il propose l'augmentation des centimes mais le sous-préfet a trouvé que l'impôt proposé par le maire était trop onéreux et devrait être modifié en prolongeant les impôts existants de cinq années.

 

10 septembre 1865 - installation du maire

Le président de séance donne lecture de l'arrêté du 10 août 1865, qui en exécution de la loi sur l'organisation municipale du 5 mai 1855 nomme aux fonctions de maire M. Jean Baptiste Enguerrend. Après lecture, celui-ci a prêté le serment politique prescrit.

 

6 octobre 1865 - nomination d'un adjoint

M. le maire donne lecture d'une lettre en date du 25 septembre dernier de M. le préfet qui nomme aux fonctions d'adjoint au maire de la commune M. Marmion Pierre Isidore. Il a invité M. Marmion à prêter serment.

 

14 avril 1866 - restauration du presbytère

Le maire expose au conseil que, pour arriver à pouvoir restaurer convenablement le presbytère que la commune de Saint-Léger a acquis, une précédente délibération à laquelle les plus hauts imposés ont pris part a voté une imposition extraordinaire de 16 centimes par an pendant cinq ans, qui, à raison de 560 francs par an, donnera une somme de 2 800 francs.
Que cet impôt ne pouvant suffire, il a été recueilli en souscription environ 700 francs soit un total de 3 500 francs.
Il expose en outre que le devis a été établi de manière à utiliser le plus possible les matériaux qui proviendront des parties du bâtiment qu'il sera nécessaire de démolir ; que dans cette circonstance il paraîtrait avantageux à la commune de pouvoir traiter de gré à gré avec un entrepreneur qui s'occupât particulièrement de ces sortes de travaux, les autres entrepreneurs n'aimant pas en général à se charger d'une entreprise dans de telles conditions. Il demande que le conseil municipal l'autorise à traiter de gré à gré avec M. Jean Gouin.
Le conseil approuve les propositions du maire.

 

10 février 1867 - marché à Saint-Maclou

Le maire a donné lecture d'une lettre de M. le Préfet de l'Eure du 21 janvier dernier relative au projet de la création d'un marché aux denrées alimentaires qui se tiendrait le samedi de chaque semaine en la commune de Saint-Maclou, et il a invité le conseil à émettre son avis sur les avantages et les inconvénients qui pourraient en résulter pour la commune de Saint-Léger.
Le conseil, ayant reconnu que le marché qu'il est question d'établir en la commune de Saint-Maclou ne présente aucun inconvénient pour notre commune, a été d'avis à l'unanimité que le dit marché soit établi.

 

indignation générale

Le maire, les adjoints et conseillers municipaux de la commune de Saint-Léger sur Bonneville (Eure), s'empressent de témoigner à S.M. l'Empereur l'indignation qu'ils ont ressentie en apprenant l'affreux attentat dont il a failli être victime, au moment où un malheureux fou cherchait à atteindre l'hôte auguste de la France venu pour rendre hommage aux grandeurs de la Nation Glorieuse des illustres marques de confiance dont elle est l'objet.
Fait en mairie le 16 juin 1867

 

15 avril 1868 - création d'une foire à la Chapelle Bayvel

Lecture est faite d'une lettre en date du 11 avril 1868 relative au projet de création d'une foire en la commune de la Chapelle Bayvel qui tiendrait le 18 juillet de chaque année. Le maire a invité l'assemblée à émettre son avis qui s'est avéré favorable.

 

8 juin 1868 - foire aux laines

L'assemblée donne avis favorable au projet de création d'une foire aux laines qui se tiendrait chaque année le 29 juin à Pont-Audemer.

 

26 juillet 1868 - couverture du presbytère

Le maire donne lecture de la lettre de M. le sous-préfet du 20 juillet dernier, par laquelle le conseil est appelé à délibérer sur les dépenses imprévues exécutées au presbytère. Le maire expose qu'il n'a jamais été appelé à donner son avis sur les augmentations des fondements qui ont été faits, tel que la porte le devis. Le maire expose en outre que les réparations de la couverture ne sont pas faites tel qu'il a été convenu.
Le conseil, sur la proposition du maire, est d'avis à l'unanimité qu'il soit nommé un arbitre par l'autorité supérieure pour vérifier les travaux et savoir s'il existe la quantité de travaux imprévus demandés par l'entrepreneur.

 

3 février 1869 - travaux au presbytère

Le maire donne lecture au conseil de la lettre de M. le sous-préfet du 8 septembre dernier et de toutes les pièces concernant la restauration du presbytère de cette dite commune ; en présence du sieur Jean Gouin, entrepreneur de travaux, après avoir entendu les explications de ce dernier, le conseil a décidé à l'unanimité qu'il était d'avis de ne payer que la somme de 4 000 francs portée au devis et qu'il soit rayé au procès verbal de réception la somme de 300 francs pour travaux imprévus. Ce qui a été accepté par ledit sieur Jean Gouin, entrepreneur desdits travaux.

 

10 mai 1869 - enquête sur le chemin de fer d'Orléans

Le maire a exposé que, par arrêté préfectoral en date du 4 avril 1869, une enquête a été ouverte, à partir du 11 du même mois, jusqu'au 11 mai suivant, dans le département de l'Eure, sur l'avant-projet du chemin de fer d'Orléans à la mer, suivant la direction par Mortagne, avec prolongement soit sur Laigle, soit sur Lisieux, soit sur Bernay & Honfleur, par Thiberville ou Cormeilles.
Que l'étude du prolongement sur Bernay & Honfleur, par les vallées de la Charentonne & de la Calonne, a été faite par MM. les ingénieurs des Ponts & Chaussées, et qu'elle présente sur les deux autres projets des prolongements des avantages considérables sous tous les rapports.
Que cette direction aura incontestablement pour effet :
1 - de combler la lacune que le chemin de fer de grande ceinture laisse entre Bernay et Orléans
2 - d'abréger la distance entre Mortagne, Rouen et la mer
3 - de desservir 129 usines qui existent dans la vallée de la Charentonne, indépendamment des nombreuses usines de Bernay & des cantons de Thiberville et Cormeilles
4 - de trouver des contrées habitées par de nombreuses populations essentiellement agricoles & industrielles
5 - de n'exiger aucuns travaux d'art à cause de la surface généralement unie du terrain et, par suite, d'être beaucoup moins coûteuse que les deux autres directions.
Que le tracé sur Vimoutiers & Lisieux par la vallée de la Viel, où l'on ne rencontre généralement que des pâturages, occasionnerait des dépenses incalculables à cause des nombreuses difficultés de terrain qu'il faudrait inévitablement surmonter.
Que le prolongement par Laigle, indépendamment de ce qu'il serait peu productif, ne satisferait point aux besoins des départements de l'Orne et de l'Eure, et ne mettrait point Orléans et Mortagne en communication avec la mairie.
Le maire a invité le conseil à émettre son avis sur l'objet de cette communication.
Le conseil, après avoir entendu l'exposé qui précède, considérant que dans l'intérêt général comme dans celui de la compagnie qui en sera concessionnaire, le prolongement du chemin de fer d'Orléans à la mer devra être dirigé, à partir de Mortagne, par Sainte Gauburge, par les vallées de la Charentonne et de la Calonne, en passant par Evroult, Montreuil l'Argillé, Broglie, Bernay, Thiberville & Cormeilles, centre de nombreuses populations essentiellement agricoles & industrielles.
Que cette direction aura incontestablement l'avantage sur les deux autres directions projetées d'être plus courtes, beaucoup moins coûteuses et d'un produit infiniment supérieur.
Emet, à l'unanimité, le vœu, dans l'intérêt de l'agriculture, du commerce et de l'industrie, que le chemin de fer d'Orléans à la mer par Mortagne soit dirigé sur Sainte Gauburge, par les vallées de la Charentonne et de la Calonne, en passant par Saint- Evroult, Montreuil l'Argillé, Broglie, Bernay, Thiberville & Cormeilles, pour de là se rattacher à la ligne de Honfleur à Hébertot.
De ce que dessus, le présent a été dressé et signé, après lecture.

 

12 août 1869 - subvention 150 fr chemins vicinaux

Le conseil accepte la subvention de 150 francs allouée à la commune pour l'entretien de ses chemins vicinaux.

 

10 novembre 1969 - annulation recettes 500 fr

Le conseil, constatant que les travaux du presbytère ont été retardés et que le solde définitif n'a eu lieu qu'en 1969, demande que la somme soit extraite des recettes municipales.

 

2 septembre 1870 - installation du conseil municipal

Le maire, après avoir donné lecture de la liste des membres composant le nouveau conseil municipal, invite ces derniers à prêter serment et les a déclarés conseillers.

 

20 mai 1871 - travaux de l'église subvention

Le conseil accepte le versement d'une subvention d'un montant de 500 francs, destinés à la restauration de l'église.

 

17 juin 1871 - maire et adjoint

Il est donné lecture du procès verbal de l'élection par laquelle le conseil municipal de St Léger sur Bonneville nomme aux fonctions de maire et d'adjoint de ladite commune M. Enguerrend Amand, maire, et Marmion Isidore, adjoint. Après cette lecture et sur leur acceptation, M. le président les déclare installés dans leurs fonctions.

 

11 janvier 1872 - élection d'un maire

M. Enguerrend ayant obtenu la majorité des suffrages a été déclaré maire.

 

Ici repose le corps de Jean Baptiste ENGUERREND, MAIRE de cette commune
décédé le 8 Janvier 1874 âgé de 77 ans.

 

5 septembre 1875 - Concours Agricole Départemental tenu à Beuzeville

"Membres du jury : MM. L. de Rillé, président, Arban, Deck, MM. Guilbaut, Guillot de Sainbris, Lory, MM. Moreau, Papin, Tilliard.

Ordre du Concours
A neuf heures : concours à vue : orphéons - école des garçons ; fanfares et harmonies ; pensionnat de Sœurs de la Providence
A onze heures : messe solennelle en musique
A midi ½ : défilé de toutes les sociétés, partant de la route de Pont-Audemer pour se rendre sur la place du château d'eau, où sera exécuté le morceau d'ensemble par toutes les musiques réunies qui, de là, se rendront aux endroits désignés pour le concours d'exécution.
A une heure ½ : concours d'exécution : orphéons - école des garçons ; fanfares : place du château d'eau ; harmonies : place des Pompes
A quatre heures ½ : concours d'excellence : orphéons - école des garçons ; fanfares et harmonies : place du Château d'eau
A cinq heures ½ distribution solennelle des prix, place du Château d'eau.

Concours Agricole Départemental tenu à Beuzeville (arrondissement de Pont-Audemer) le 5 septembre 1875 :

Le concours agricole départemental organisé par la Société de concert avec la municipalité de Beuzeville s'est tenu dans ce chef-lieu de canton le 5 septembre 1875.
Les opérations ont commencé le matin par le concours de labourage, qui s'est fait sur une pièce de terre située à l'entrée de la ville.

A midi, le maire et le conseil municipal, accompagnés des membres de la Société et précédés de la musique municipale, sont allés recevoir M. Louis Passy, président de la Société, MM. Vauquelin, Legendre et de Blangy, conseillers généraux, et M. Mettais-Cartier, sous-préfet de Pont-Audemer.
Après la messe, les jurys ont procédé aux opérations des divers concours dont l'éclat se trouvait augmenté par l'adjonction du concours des races chevalines institué par l'État et le département.
Les animaux, les instruments et les produits agricoles étaient installés dans une vaste prairie. Les produits horticoles se trouvaient réunis sous la halle.

Les travaux des jurys terminés, la Société s'est réunie à cinq heures en séance publique pour la distribution des récompenses. Sur l'estrade avaient pris place M. Louis Passy, président, ayant à ses côtés M. le duc de Broglie, M. le compte d'Osmoy et M. le comte de Salvandy, députés ; MM. Vauquelin, Legendre, Hébert (de Cormeilles), Lereffait (de Saint-Georges) et de Blangy, conseillers généraux ; Mettais-Cartier, sous-préfet ; Vauquelin, maire de Beuzeville, Izarn, vice-président de la Société, de Rostolan, président et Léon Petit, secrétaire de la section d'agriculture, Buisson, trésorier de la Société, et un grand nombre de notabilités locales.

Au début de la séance, M. Passy a remercié en quelques mots l'administration municipale de Beuzeville et toutes les personnes qui avaient contribué par leur initiative et leur dévouement au succès de cette fête agricole.
M. de Rostolan a lu un rapport sur les prix de culture perfectionnée, et enfin M. Petit a fait appel des exposants et des serviteurs ruraux, auxquels des récompenses ont été décernés.
Après la distribution des prix du concours de musique organisé par la ville de Beuzeville, un banquet a réuni près de deux cents convives, et des toasts ont été portés : par M. Vauquelin, au maréchal de Mac-Mahon ; par M. Passy, à la ville de Beuzeville, et par M. d'Osmoy, à l'art musical.

Le soir, de brillantes illuminations et un feu d'artifice ont dignement terminé la fête.

Nous relevons dans la liste des récompenses : primes pour les bestiaux - vaches laitières :
1er prix : 450 fr et médaille d'argent : M. Auguste Helley, de Beuzeville
2e prix: 100 fr et médaille de bronze, M. Baptiste David, de Saint-Léger sur Bonneville."

 

8 octobre 1876 - élection du maire

Lors de la séance du conseil municipal du 8 octobre 1876, dont la présidence est assurée par le doyen d'âge M. Isidore Marmion, Jean-Baptiste David est élu maire par 9 voix contre 1 pour M. Amédée Bicherel.
Le doyen est élu adjoint avec 8 voix.

Le village comte 140 âmes et les revenus communaux sont faibles. Après cette élection, le conseil municipal se prononce le 12 novembre sur le choix de se réunir avec la commune de Bonneville la Louvet pour l'instruction gratuite des indigents. Après débat, les conseillers considèrent que la commune est déjà réunie à La Lande et que les voies de communication sont faciles et commodes, alors qu'il se trouve des difficultés causées par la situation de Bonneville en vallée avec collines à descendre ou à gravir et des ruisseaux à franchir sur des ponts peu solides…
Le conseil entérine le choix d'un regroupement avec La Lande.

Le 22 février 1877, le conseil discute de la construction d'un presbytère en remplacement de l'édifice actuel vétuste. La commune doit faire face à de nombreux travaux, y compris l'entretien de son église, également dans un état pitoyable.
En plus de ces entretiens coûteux, il faut faire face à l'entretien de la voirie et, en cette période de conflit, au paiement des réquisitions allemandes.
En effet, les personnes qui avaient fourni des réquisitions aux Prussiens demandent à être remboursés de ces frais qui s'élèvent à 231,62 fr. Cette décision avait été avalisée lors d'un conseil le 10 janvier 1873.
Ce n'est pas tout, le maire propose d'utiliser les reliquats des fonds destinés à l'entretien des voies pour la construction du Pont de la Rille Gatte.
Ces frais entraînent des difficultés financières pour ce modeste village et le contribuable est souvent sollicité.

Le 21 janvier 1878, le maire est reconduit dans ses fonctions et M. Amédée Bicherel est élu adjoint.

Le 31 mars 1879, le maire donne connaissance au conseil du versement dans les caisses communales d'une somme de 2 710 fr destinée au financement du Pont de la Rille Gatte.

 

réparation de l'église

Le 23 janvier 1881, l'adjoint devient maire et Lucien Bias devient adjoint. Le 21 mai, la décision est prise de voter un impôt extraordinaire de 5 centimes pour la réparation de l'église.
De nombreuses interventions sont nécessaires au maintien de l'édifice cultuel et le dimanche 13 mai 1883 le maire expose à l'assemblée que l'église est dans un état de délabrement tel que, si l'on n'y remédie pas au plus tôt, elle tombera en ruine. Un affaissement du sous-sol, produit par l'infiltration des eaux du coteau, a entraîné, de fond en comble, une grande partie de la sacristie, l'ensemble du chœur et la moitié de la nef.
De nombreuses lézardes existent dans toute la hauteur des maçonneries et des pans de mur entiers se détachent du corps de l'édifice, qui est tout près de tomber.
Comme il est du désir de l'administration locale de pourvoir aux exigences de la situation, le maire, après s'être renseigné, auprès d'un entrepreneur compétent, sur la nature des travaux indispensables à la bonne restauration des murailles de l'édifice religieux, très compromis dans toute sa base, soumet à l'assemblée un devis descriptif et estimatif s'élevant à la somme de 2 400 fr, en l'invitant à émettre son avis sur les travaux projetés et les moyens de pourvoir à la dépense.
Le conseil déclare à la majorité des voix approuver l'exposé de M. le maire et accepte dans son ensemble le devis, s'élevant à 2 400 fr, qui lui est présenté. Afin d'assurer l'exécution du travail projeté, le conseil vote une imposition extraordinaire de 5 centimes durant 20 ans, au principal des 4 contributions directes imputables aux exercices de 1884 à 1904.
Le conseil espère que M. le préfet prendra en bonne considération la situation précaire de la commune de Saint-Léger sur Bonneville, et qu'il voudra bien lui venir en aide, en sollicitant du département ou de l'Etat un secours de 15 francs pour la restauration de son église.
Pour hâter l'exécution du travail, le conseil autorise le maire à contracter au Crédit Foncier un emprunt de 15 francs, au taux de quatre et demi pour cent, remboursable en 20 annuités au moyen de l'imposition extraordinaire qui vient d'être votée.

Le 18 mai 1884, le maire et son adjoint sont reconduits dans leurs fonctions.

Le 27 octobre, le conseil est sollicité pour donner son avis sur la mise en place de cours d'adultes dans la commune.
Ne possédant point d'école, et compte-tenu du petit nombre de jeunes gens qui pourraient fréquenter les cours, et vu l'insuffisance de ressources communales, il n'y a pas lieu de créer ces cours d'adultes.

 

fête nationale du 14 juillet 1886

Cette journée, toute récente puisque décidée en 1880, doit être fêtée dignement, et le sous-préfet, par lettre en date du 18 juin, rappelle que le conseil municipal a négligé d'inscrire un crédit au budget communal. Le maire, autorisé à réunir extraordinairement l'assemblée, pose la question. Considérant que l'exiguïté des ressources de la commune est suffisamment démontrée, et qu'en conséquence il est impossible de prélever sur lesdites ressources la moindre somme pour être employée à la célébration de la fête nationale du 14 juillet... décide que le conseil municipal se réunira ledit jour à la mairie dans un banquet pour fêter l'anniversaire dont il s'agit.

 

travaux à l'église

Le 24 février 1887, un mémoire est établi par M. Amand Hervieu pour les travaux effectués à l'église et au presbytère, d'un montant de 210 francs. Le 14, un devis de 220 fr est dressé pour les travaux urgents et indispensables de faire effectuer au mur du bâtiment servant de presbytère. Le 20 septembre, le maire informe ses conseillers que le préfet de l'Eure accorde une subvention de 82 fr acceptée pour l'emploi dont il est question.

Les affaires quotidiennes des villageois sous la responsabilité du maire sont surveillées par le garde-champêtre M. Renouard. Celui-ci, démissionnaire, est remplacé par Honoré Aubert, journalier qui a accompli le temps du service militaire, après agrément de M. le sous-préfet.

Le 2 mai 1889, le maire expose que les souvenirs que rappelle le Centenaire de 1789 n'appartiennent à aucun parti et sont communs à tous les Français, et considère que la commune ne possède pas les ressources nécessaires pour fêter l'anniversaire dont il s'agit avec tout l'éclat désirable. Le conseil décide que les édifices communaux seront pavoisés et illuminés comme au 14 juillet et que les membres du conseil municipal et les fonctionnaires de la commune se réuniront, à leurs frais, à la Mairie pour un banquet pour fêter cet anniversaire.

 

6 juin 1889 - distance des sections aux écoles des communes voisines - agrandissement ici

 

 

Le 12 décembre 1889, M. Bicherel expose au conseil que l'église est dans un grand état de dégradation. Il apparaît des derniers comptes et budget de la Fabrique que cet établissement ne possède pas les ressources suffisantes pour pouvoir prendre à sa charge les réparations qu'il y a lieu de faire exécuter. Dans ce cas, il précise que la commune est tenue, aux termes des articles 37 et 92 du décret du 30 décembre 1809, de suppléer l'insuffisance des revenus de la Fabrique. La commune ne possédant aucune ressource applicable au paiement de la dépense à occasionner doit forcément recourir à l'impôt. Dans l'une de ses dernières sessions, le conseil, après s'être transporté sur les lieux, accompagné de M. Mallet, entrepreneur de travaux à Cormeilles, a constaté l'urgence des réparations à faire et décidé qu'il y avait lieu d'en faire dresser un devis qui s'élevait à 1 055 fr.
Le financement est assuré par une imposition extraordinaire de 12 centimes pendant 2 années et l'octroi d'une subvention escomptée d'un montant de 253 fr.
Le conseil doit encore faire face aux travaux du presbytère et une somme de 33 francs est due à M. Amand Hervieu, maître-maçon à Bonneville la Louvet, pour les divers travaux de réparation par lui exécutés au canal existant dans la cour du presbytère. Une somme de 30,62 fr doit être trouvée pour financer une porte à servir de clôture dans cette cour.

Le 19 octobre 1890, le maire explique au conseil que, depuis 3 années, la commune ne possède plus de desservant et pendant ce temps l'abbé Germain, desservant à La Lande, a été autorisé à biner dans notre succursale vacante et a joui du presbytère et de ses dépendances, conformément à l'ordonnance du 25 mars 1825.

Le revenu de cette cour étant estimée à 250 fr et l'église nécessitant depuis longtemps des réparations urgentes et indispensables dont le défaut ne fait qu'en aggraver la situation, il est décidé d'affecter le revenu de la moitié de la cour du presbytère au budget de la Fabrique pour l'employer à l'exécution des travaux de l'église.

Le 28 octobre, le maire met sous les yeux de ses collègues conseillers un mémoire de travaux exécutés par le sieur Mallet, couvreur à Cormeilles, en vertu d'une délibération du 12 décembre 1889 (approuvée par le préfet le 20 mars suivant).
Le conseil approuve les travaux et autorise le maire à solder la dépense occasionnée.
Le maire est autorisé à contracter un emprunt de 802 francs, représentant le solde de la facture de 1 055 fr, déduction faite de la subvention départementale de 253 francs versée à l'entrepreneur.

Le 26 mars, le conseil ouvre un crédit de 45 fr à verser au secrétaire de mairie pour le travail incombant à l'agent recenseur. Une somme suffisante est inscrite au budget additionnel pour solder les frais matériels c'est-à-dire les fournitures d'imprimés relatifs au dénombrement dont il s'agit.

 

élections

Le 15 mai 1892, le scrutin électoral donne M. Bicherel maire et M. Leroy adjoint.

De nouveaux travaux de voirie sont envisagés, et l'intervention de Monsieur Duboc, agent voyer cantonal à Beuzeville, est sollicitée. En sa présence, une convention est signée entre la commune et M. Amédée Toutain, débitant au Havre, rue de la Meilleraye 102, et M. Auguste Masson, cultivateur en cette commune proposant l'extraction des matériaux nécessaires à la construction et à l'entretien des chemins vicinaux de toutes catégories de la commune de St Léger pendant les années 1894 à 1898.

Le terrain de 12 ares 75 ca concerné en nature de bois est inscrit au cadastre (numéro 236) sous le nom de Amédée Toutain occupé par M. Masson.

Une indemnité de 5,40 francs par are de terrain fouillé au profit du propriétaire et de 60 centimes par are de terrain occupé plus un droit de 1 franc par an pour le passage, le tout étant réglé annuellement.

Petite dépense imprévue mais indispensable : M. Masson propose au conseil de faire fermer la porte du presbytère de la commune de manière à empêcher les étrangers d'avoir accès à la fontaine située dans le jardin, attendu que des dégâts sont commis journellement aux clôtures de ce jardin et que la commune a déjà contribué aux dépenses exigées par des réparations.
Le conseil sollicite de l'administration supérieure l'autorisation de fermer la porte ci-dessus désignée au moyen d'un cadenas à double clefs, dont l'une est remise à M. le maire et l'autre à M. le desservant.

En février 1896, le maire revient une nouvelle fois sur les travaux urgents à réaliser pour la restauration de l'église. Un devis, dressé à cet effet s'élevant à la somme de 2 883 francs environ, est approuvé et un secours est sollicité du conseil général, la commune étant sans ressources et déjà imposée extraordinairement.

Le 29 mars, le conseil fait état de la demande formulée par le conseil de Fabrique en date du 25 mars. Les réparations de l'église sont urgentes mais le conseil est dans l'impossibilité matérielle de fournir une somme d'argent pour aider aux dépenses nécessitées par les réparations.
Le devis de 2 882,90 fr présenté par M. Léveillé, entrepreneur à Beuzeville, est approuvé, et une somme de 1 982,90 fr sera empruntée au Crédit Foncier et remboursée par une imposition supplémentaire de 5 centimes additionnels.

17 mai 1896 : M. Bicherel conserve son siège de maire, toujours secondé par M. Gustave Leroy.

Le 22 décembre, M. Bicherel explique que le presbytère se trouve actuellement dans un état tel qu'il serait impossible de procéder à une réparation et pense que si le conseil veut en tirer quelque parti, il y aurait nécessité de le mettre en vente immédiatement.
La demande sera transmise à l'autorité compétente pour autorisation.

Le 14 avril 1897, le conseil est amené à se prononcer sur la contribution sollicitée par M. le sous-préfet pour la construction d'un nouvel hospice à Pont-Audemer.
Considérant que la commune est déjà lourdement grevée d'impôts destinés à couvrir de lourdes dépenses occasionnées par la construction imprévue d'un déversoir et par de grosses réparations à l'église, le conseil se voit dans l'impossibilité de contribuer à ce projet.

Le 7 mai, un courrier du sous-préfet autorise la commune à voter un complément de ressources de 100 francs pour compléter le dossier du projet de restauration de l'église. Pour ce faire, 2 centimes supplémentaires seront portés à l'exercice 1898 et 1 centime et demi à porter sur l'exercice 1899. Ces centimes fournissent une somme de 115,25 francs dont 15,25 fr seront réservés à payer l'intérêt d'un emprunt qui pourrait être réalisé ultérieurement.

Le 6 juillet, les choses se précisent et le conseil autorise le maire à contracter un emprunt de 2 083 francs au Crédit Foncier de France dont le remboursement sera assuré par les impôts supplémentaires : 7 centimes en 1898, 6,5 centimes en 1899 et 5 centimes pendant les 13 années suivantes.

Le maire revient également sur le presbytère de la commune qui tombe en ruines et n'est pas susceptible de réparations. La paroisse est desservie au point de vue du culte par M. le Curé de La Lande qui renonce volontiers à la jouissance dudit presbytère, jouissance d'ailleurs absolument illusoire, vu son état de vétusté.
Il considère que l'église de la commune a besoin de réparations urgentes et que la commune ne dispose d'aucune ressource à affecter à ces réparations. Il propose la désaffectation partielle et la mise en vente de ce mauvais bâtiment dont le produit de la vente pourrait être employé à la restauration de l'église.

Le 11 septembre, le conseil prend connaissance du devis de réparations d'un montant de 2 082 francs. Il considère ne pas avoir les ressources suffisantes et sollicite l'autorisation de M. le sous-préfet d'exécuter ces travaux en régie pour éviter les frais supplémentaires d'une adjudication.

Le 15 octobre, le conseil fixe les travaux prioritaires : restauration de la sacristie, restauration du chœur puis de la couverture.

La commune doit faire face à la construction d'un aqueduc en maçonnerie sur le chemin vicinal n°63 au droit du ravin de St Léger, au lieu du déversoir en bois primitivement adapté. Cet aqueduc, préférable au déversoir sous le rapport de la solidité et de la durée, aurait en outre pour effet de débarrasser complètement le chemin des eaux, lesquelles dans les crues et les orages le détériorent considérablement et le rendent impraticable.
Le conseil reconnaît l'utilité de cet ouvrage dont le montant de 950 francs sera financé par un emprunt de pareille somme remboursable en 7 annuités au moyen du produit de l'impôt de 4,20 centimes, comme voté le 17 décembre dernier, avec prolongation jusqu'en 1904. 

 

l'aqueduc

 

restauration de l'église impossible & édification d'une chapelle

Le 22 janvier 1898, les travaux à entreprendre à l'église nécessitent une surveillance de tous les instants ; après vote, le conseil désigne MM. Bicherel, Leroy et Goulley membres de la commission. 

Le 30 juillet, le maire explique qu'en raison de la continuation des dégâts de l'église et l'insuffisance du projet proposé antérieurement, il a demandé le concours d'un architecte pour la restauration de l'église.
M. Leclercq, de Pont-Audemer, est venu sur place et, en présence de la plupart des membres du conseil, a visité l'édifice.
Le cas lui a paru tellement grave qu'il a demandé à faire une nouvelle étude de la question. Une seconde entrevue eut lieu et l'architecte exprima énergiquement qu'une restauration n'était possible qu'à la condition de dépense d'une somme relativement considérable, et cela pour un moment peu intéressant, qu'en réalité le chiffre exact était même impossible à fixer par avance, les parties semblant pouvoir être conservées au premier abord menaçant de tomber dès qu'on toucherait aux autres.
Dans ces conditions, M. le maire, assisté de M. l'adjoint et des membres du conseil, a chargé M. Leclercq de faire l'étude de l'édification d'une chapelle pouvant réunir les fidèles sur l'emplacement restreint de la vieille église. Il fut décidé que les matériaux provenant de la démolition de la nef, et de celle du presbytère, que la commune est autorisée à faire démolir, serviraient à la nouvelle construction.
M. Leclercq soumet ce jour le résultat de son travail en un projet comprenant les plans, les devis et un rapport justificatif. Après lecture, le conseil approuve le projet estimé à 12 458,25 francs.
Le conseil décide également d'utiliser les ressources antérieurement assurées en vue des réparations reconnues depuis insuffisantes, même inutiles.
Afin de conserver à la commune l'exercice du culte, il reporte les ressources soit 2 882,90 fr en faveur de l'exécution du nouveau projet pour lequel il vote une nouvelle somme de 2 082,90 fr en une imposition nouvelle de 5 centimes commençant à courir en 1900.
Vu la situation précaire de la commune, le conseil sollicite de la bienveillance de l'Etat et du département la subvention nécessaire pour mener à bonne fin une œuvre d'utilité publique. 

 

6 mai 1898 - élèves de Saint-Léger sur Bonneville en classe à La Lande depuis 1883-1884
agrandissement ici

 

24 août 1898 - maison d'école de La Lande et Saint-Léger sur Bonneville

 

Le 7 janvier 1900, le conseil est amené à délibérer sur la participation aux travaux devant être effectués à l'école de La Lande pour le service de l'instruction primaire. Il accepte l'ouverture d'une somme de 269 fr mais reste vigilant sur l'utilisation des fonds et refuserait de supporter les travaux non prévus au devis initial.

Le 6 avril, le maire présente au conseil une lettre de M. le sous-préfet en date du 15 novembre 1899 l'informant que, sur le projet de restauration de l'église, il reste à combler un déficit de 7 992 francs. Le vote de cette somme devient donc indispensable pour prétendre aux aides de l'Etat et du département. En conséquence, le conseil vote la somme de 7992 fr au moyen d'une imposition de 15 centimes additionnels fournissant une somme de 489,30 fr destinée à couvrir l'emprunt nécessaire (intérêts et capital) pour une période de 25 ans à partir de 1901.
Cet emprunt est contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. 

Le scrutin du 20 mai 1900 confirme une nouvelle fois MM. Bicherel et Leroy maire et adjoint de la commune.
Le 13 juillet, le maire informe le conseil que M. Honoré Aubert, garde-champêtre n'habitant plus la commune, cesse ses fonctions. Il est remplacé par M. Paul Deserque, journalier, domicilié dans la commune.

Le maire attire l'attention du conseil sur les difficultés de gestion. Il expose que la commune supporte une cote trop forte dans la contribution mobilière dont le centime de franc s'élève à 5,782820, chiffre bien supérieur au centime de chacune des communes du canton, et qu'il serait urgent de solliciter de l'Administration Supérieure un dégrèvement assez important pour lui donner une situation à peu près comparable à celles des autres communes.
Cette position est confortée par le constat fait dans la commune qu'une certaine quantité d'habitations ont été détruites depuis longtemps par suite de l'amoindrissement de la population qui se trouve lourdement imposée.

Le 10 janvier 1901, le conseil émet un avis favorable à la création d'une foire à Blangy le mercredi précédant le 14 septembre, et à la foire aux chevaux de Trouville sur Mer le 20 septembre de chaque année.

 

 

Qu'est devenu le projet de construction d'une chapelle ?

Toujours est-il que le 8 juin 1901, le maire donne lecture d'une lettre de M. le sous-préfet en date du 4 juin par laquelle il informe le maire et son conseil que le Ministre des Cultes vient d'accorder à la commune une subvention de 3 000 francs sur les fonds de l'Etat pour l'aider à acquitter les dépenses auxquelles doit donner lieu la reconstruction partielle de l'église, et qu'il reste encore une somme de 500 francs à créer pour pouvoir approuver le projet.
Le conseil vote la somme de 500 francs pour parfaire le projet au moyen d'une imposition d'un ½ centime pour une période de 25 années. 
Le 7 juillet, le maire présente au conseil l'accord de l'administration supérieure pour le projet relatif à la reconstruction partielle de l'église. 

13 octobre 1901 : nouveau scrutin pour l'élection du maire
Cette fois, M. Gustave Leroy est élu maire au 3e tour de scrutin, le maire sortant n'étant pas candidat.

Le 20 octobre, le conseil est réuni pour élire l'adjoint. Trois tours seront nécessaires pour départager MM. Bougon, Goulley, Morin et Héroult. MM. Goulley et Bougon arrivent au 3e tour à égalité de voix (3). Ce dernier, au bénéfice de l'âge, est installé en qualité d'adjoint. 

6 février 1902 : le conseil prend connaissance du devis dressé par l'agent-voyer cantonal pour les réparations envisagées au pont de la Rille Gatte.
Le maire évoque la part contributive de chaque commune fixée ainsi : Bonneville la Louvet : 150 francs, Saint-Léger : 75 francs et Saint-André d'Hébertot : 75 francs.
Il fait part d'une délibération de la commune de Bonneville pour une somme de 100 francs alors que Saint-André d'Hébertot est d'accord pour 75 francs.
Pour mémoire, le maire rappelle qu'à l'origine, en 1860 lors de la construction primitive du pont, la commune n'avait payé que le quart de la dépense ; qu'en 1877, lors de la reconstruction de ce pont survenue par suite de l'inondation de 1875, la part contributive de la commune fixée par le conseil général a été de 1500 fr sur la somme de 12 494,28 francs formant la totalité du prix de reconstruction du pont. Il précise également que sur le plan géométrique des lieux, la commune de Bonneville la Louvet est située pour moitié dans la dépense, et invite le conseil à entériner la répartition proposée. M. le sous-préfet est invité à donner connaissance de ces termes à son collègue du Calvados pour inciter la commune de Bonneville la Louvet à inscrire la somme de 175 francs. 

4 mai 1902 : le maire informe le conseil que la caisse des dépôts qui devait prêter 8492 francs à 3,60% sur 25 ans modifie les conditions, à savoir 3,75 % sur 20 ans seulement. Cette modification entraînerait une hausse des impôts ; pour y remédier, il a trouvé un autre prêteur en la personne de M. Pierre Elie Désiré Patin sur les bases des conditions de départ (3,60 % sur 25 ans) acceptées par le conseil.

 

 

28 mai 1902 : le maire fait part au conseil municipal que le secrétaire de mairie sollicite sur son traitement une augmentation de 20 francs. Celui-ci motive ainsi sa demande : "Au moment où j'ai accepté la fonction, le local municipal n'était pas si éloigné et il n'était pas à prévoir des déplacements aussi fréquents qui me seraient imposés. J'ai satisfait aux exigences de la situation que l'on connaît depuis 6 ans (déplacements inutiles, expéditions nombreuses) et je crois qu'il n'est pas oiseux d'en demander aujourd'hui la rémunération." 

Le 20 juin, le conseil est réuni à l'effet de procéder à l'examen des travaux nécessaires pour achever la nef de l'église en construction et réparer le chœur et la sacristie, en présence de MM. Leclercq, architecte, et Trouvé, adjudicataire.
M. Leclercq présente un devis pour parachever les travaux aussi économiquement que possible. Ce devis s'élève avant honoraire à la somme de 1 680 francs, à 1 764 francs y compris les honoraires.
Le devis est accepté forfaitairement à 1 680 francs sous forme de marché avec M. Trouvé pour l'exécution des travaux d'achèvement de l'église.

Le maire expose que plusieurs demandes lui ont été faites à l'effet d'obtenir dans le cimetière des concessions de terrain pour fondation de sépultures privées. Pour satisfaire à la demande de certaines familles et d'accroître les ressources du budget, il serait bon d'arrêter un règlement en harmonie avec les dispositions de l'ordonnance du 6.10.1843 et un tarif basé sur les prix en vigueur dans les communes voisines, en tenant compte de la situation générale de la fortune des habitants. Il montre le plan du cimetière, indiquant par deux teintes différentes l'étendue du terrain qu'il sera possible d'affecter à chacune des deux classes déterminées par l'ordonnance précitée.
Considérant la surface de 13,75 ares, que le renouvellement des fosses n'a lieu que tous les 25 ans environ, et qu'une contenance de 6 ares est restée inoccupée, il est nécessaire de maintenir une différence notable entre les prix des concessions trentenaires et perpétuelles.
Le conseil détermine ensuite les clauses précises du règlement. 

17 septembre 1902 : le conseil émet le vœu que désormais la commune de Saint-Léger sur Bonneville ne soit plus assujettie au service de vicinalité concernant le pont de la Rille Gatte, ce pont étant situé sur deux communes importantes du Calvados : Bonneville la Louvet pour moitié et Saint-André d'Hébertot pour un quart, Saint-Léger ne touchant à ce pont que par une parcelle insignifiante ; que M. l'agent-voyer d'arrondissement a dressé un rapport en ce sens. La commune de St André s'est emparée depuis près de 20 ans pour le transport, la fourniture de cailloux et l'entretien du chemin sur la partie située sur St Léger.
En conséquence, le conseil prie M. le préfet d'être son interprète près du conseil général pour lui soumettre la question dans sa prochaine séance et faire toutes les diligences nécessaires pour que ce soit le département du Calvados qui soit chargé du service de ce pont, y étant plus intéressé. 

20 novembre 1902 : le maire est autorisé à contracter toute nouvelle assurance vu la reconstruction de l'église. 

Le conseil, ayant eu connaissance du projet de construction du chemin de fer départemental de Cormeilles à Pont-l'Evêque (Calvados), émet le vœu qu'il soit créé sur la route de Cormeilles à Pont-l'évêque, à l'intersection du chemin de grande communication de Blangy à Beuzeville, une halte pour voyageurs, cette halte pouvant rendre des services signalés aux propriétaires cultivateurs, marchands, des communes de St Léger, St-André, La Lande etc se rendant de Pont-l'Evêque, Trouville en Cormeilles, Lisieux et pouvant correspondre avec Paris et Rouen.

19 novembre 1903 : le conseil émet un avis favorable à la foire franche que souhaite créer Bonneville la Louvet le jeudi qui suivrait le 10 octobre de chaque année.

Sur proposition de MM. Leroy, Bougon et Patin, considérant que les articles 12 à 26 de la loi de finances du 31 mars 1903 portent atteinte au droit des cultivateurs de transformer librement les fruits de leur récolte ; qu'ils causent un préjudice considérable aux intérêts de l'agriculture ; qu'ils suppriment la liberté de domicile et qu'ils créent un système d'inquisition intolérable, le conseil sollicite des pouvoirs publics l'abrogation de ces articles. 

Acceptation du règlement sanitaire conformément à la loi du 15 février 1902 

15 mai 1904 : installation du conseil municipal et élection du maire et d'un adjoint : reconduction de MM. Leroy et Bougon, respectivement maire et adjoint. 

 

réception des travaux de reconstruction de l'église

samedi 23 juillet 1904 : réception des travaux de reconstruction de l'église
A 2 heures de l'après-midi, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de M. Leroy, maire, pour assister à la réception des travaux de reconstruction de l'église, travaux exécutés par M. Trouvé, entrepreneur à Pont-Audemer, sous la direction de M. Leclercq, architecte.
Assistent à cette réception MM. Bougon, adjoint, Héroult, Caens, Leconte, Patin, Delarue et Goulley.
M. Leroy donne connaissance au conseil du cahier des charges, des devis et de la réception provisoire des travaux qui a eu lieu le 6 janvier dernier.
M. Leclercq a donné ensuite connaissance de son mémoire, et le maire invite le conseil à former son avis sur ladite réception.
La majorité des conseillers ayant présenté des observations sur lesdits travaux, la réception n'a pas eu lieu. MM. Trouvé et Leclercq se sont ensuite retirés.  

Le conseil proteste contre la façon dont les travaux ont été exécutés, attendu que les travaux de reconstruction de l'église ont été faits d'une façon déplorable, que dès avant leur achèvement des crevasses ou lézardes se présentaient dans les gros murs, que ces faits à la vue de tous et à la connaissance de l'architecte n'ont amené de sa part aucune observation ; que la charpente du clocher ne présente pas les conditions désirables de solidité ; que par suite de ces circonstances la question de responsabilité de l'entrepreneur reste entière, conformément aux articles 1792 et 2270 du code civil ; que les 4 et 5 juillet dernier l'entrepreneur a fait mettre du ciment dans toutes les lézardes qui se produisaient ; que sur la porte d'entrée près du chœur on a scellé une barre de fer pour soutenir le linteau, celui-ci menaçant de tomber ; qu'il y a danger pour la commune d'accepter ces travaux dans de pareilles conditions. 

Par ces motifs, le conseil prie M. le maire de demander à M. le préfet la nomination à son choix d'un architecte pour vérifier lesdits travaux, tant au point de vue de la solidité et de la recevabilité que sur le degré de responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte, tant pour les malfaçons que pour exagération dans les mémoires qui ne sont pas renfermés dans les devis prévus au cahier des charges, lesdits devis modifiés en arrière sans l'assentiment du conseil. 

Le 19 août à 5 heures du soir, le maire rappelle au conseil réuni en session ordinaire la réunion du 23 juillet et la réception des travaux de l'église qui n'avait pas eu lieu. Il énumère les observations formulées et la demande faite au Préfet pour nommer un architecte pour vérifier l'édifice.
Mais il ajoute quelques observations faites : la charpente du clocher ne présente pas les conditions désirables de solidité ; pour faire les fondations, le devis portait que l'on devait employer des piquets en chêne pour faire le pilotis ; au lieu de cela, on a employé du hêtre ; l'entourage en pierre et ce sans avis du conseil municipal ; dans les matériaux, tout le sable employé n'a pas été conforme au cahier des charges et le sommier en fer formant assiette pour le clocher est en fer usagé et non en fer neuf comme il devait être.  

Pour la menuiserie, on avait prévu une somme pour la réparation des bancs. Au lieu de cela, on a fait beaucoup de neuf et la somme est plusieurs fois dépassée. Pour l'ameublement de l'église qui n'était point prévu, on a confectionné des bancs d'œuvre, un confessionnal etc, et ce sans l'assentiment du conseil municipal ; à la couverture, il y a besoin de remplacer quelques ardoises et la feuille de plomb entourant la flèche paraît défectueuse.

En conséquence, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents prie M. le Préfet de bien vouloir déléguer M. l'architecte du département pour vérifier tous ces travaux, tant au point de vue de la solidité et de la recevabilité pour l'exagération dans les mémoires qui ne sont point prévus au devis.

Le conseil décide en outre que les frais de déplacement de M. l'architecte du département et autres que nécessiteront ces vérifications seront à la charge de la commune et décide de prélever une somme de 50 francs sur les dépenses imprévues portées au budget de 1904.

 

 

30 septembre 1904 - visite de l'architecte départemental

Le maire rend compte au conseil que, lors de la visite de M. Gossart, architecte départemental, délégué par M. le préfet de l'Eure relativement à l'examen des travaux de reconstruction de l'église, il a été décidé d'un commun accord avec M. l'entrepreneur et M. l'architecte de désigner M. Gossart comme arbitre amiable compositeur, et il a été dressé à cet effet un compromis d'arbitrage dont la teneur suit et invite le conseil à en délibérer et à l'approuver.
Entre les soussignés :
M. Gustave Leroy, maire de la commune de St-Léger sur Bonneville (Eure) agissant au nom de la commune, d'une part
et MM. Leclercq, architecte, et Trouvé, entrepreneur de maçonnerie, demeurant tous les deux à Pont-Audemer, d'autre part
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
pour éviter uns instance devant le conseil de Préfecture de l'Eure au sujet de la reconstruction d'une église avec clocher sise à St-Léger sur Bonneville canton de Beuzeville (Eure), les partis sus-désignés ont décidé de faire appel à la décision d'un architecte, et d'un commun accord ont en outre décidé de s'en rapporter entièrement à la sentence de M. Georges Gossart, architecte du département de l'Eure en le choisissant comme arbitre compositeur et en le déclarant juge souverain, abandonnant tous droits en appel ou cassation, sa décision souveraine fera la loi des parties.
M. Gossart aura pour missions :
1 - la vérification, le règlement des mémoires et arrêtera définitivement les comptes ainsi que la réception définitive des travaux suivants les plans, devis et cahier des charges
2 - déterminera les malfaçons et, s'il en existe, déterminera les moins-values à réduire sur le règlement ou bien désignera les travaux complémentaires à exécuter s'il y a lieu
3 - l'examen de tout autre litige résultant de l'exécution des travaux
4 - les frais et honoraires du présent arbitrage seront payés par moitié par les parties, et la partie incombant à l'entrepreneur sera réduite du compte général et versée entièrement par la commune à l'arbitre.
Il résulte de ce qui précède que M. Gossart aura à se prononcer sur tous les points du différend existant entre la commune de St-Léger et MM. Leclercq et Trouvé.
Il reste en outre convenu que les parties devront remettre entre les mains de l'arbitre toutes pièces en leur possession : mémoires, plans, devis, cahier des charges, procès-verbal d'adjudication, ordres de services etc, en un mot tous documents de nature à éclaircir son jugement.
Il est entendu que le présent arbitrage ne déroge en rien aux articles 1792 et 2270 du code civil auquel l'entrepreneur reste toujours soumis.

 

 

29 novembre 1904 - établissement d'un hangar-abri

Le 29 novembre, le conseil, sur proposition de M. Bougon, émet le vœu que soit créé sur le chemin de fer de Cormeilles Pont-l'Evêque à la halte dite Rillegatte un hangar abri pour les voyageurs ; prie M. Le Préfet d'être son interprète pour appuyer la question auprès du Conseil Général et des communes des Autieux sur Calonne et Bonneville la Louvet, communes intéressées. La commune de Saint-Léger propose de participer à la dépense pour une somme de 15 francs. 

23 février 1905 : le conseil émet un avis favorable au projet de foire déposée par la commune de Lieurey dite "foire du 2e jeudi d'avril"

 

23 juin 1905 - atelier de distillation

 

vendredi 23 juin 1905 - atelier de distillation
Le maire fait connaître au conseil qu'il a reçu communication de M. le Receveur des contributions directes de Beuzeville des nouvelles dispositions de la loi de finances du 22 avril 1905, relatives à la création d'ateliers publics de distillation.
Le conseil, après délibération, soumet à l'administration que les récoltants de la commune préféreront, comme par le passé, faire bouillir à domicile plutôt que de s'astreindre à transporter leur liquide et les combustibles nécessaires à la distillation à l'endroit qui pourrait être désigné et que, pour se conformer à la loi du 22 avril 1905, désigne l'emplacement situé en arrière du Calvaire de St Léger, à la jonction du chemin vicinal n°20 de la Rillegatte aux Quatre Ormes et le chemin n°44 de Cormeilles à St André d'Hébertot, pour servir de lieu public de distillation, la commune ne disposant d'aucun atelier pour en servir.

15 juillet 1905 : le conseil émet un avis favorable à la création d'une foire aux chevaux et bestiaux dans la ville de Pont-Audemer qui se tiendrait en octobre le lundi qui suit la Saint-Simon (28 octobre).

 

2 août 1905 - règlement des travaux de l'église

M. le maire donne connaissance au conseil du règlement qu'il vient de recevoir des travaux exécutés à l'église de Saint-Léger sur Bonneville par M. Trouvé, entrepreneur de travaux publics à Pont-Audemer, et établi comme suit :
- travaux de la nef : 13067,35
- travaux du chœur (forfait) 1680,00
- travaux du chœur (supplémentaires) 216,65
- travaux de réparation ou fourniture de mobilier
confessionnal 210,86
réparation d'autel 170,35
réparation au meuble de la sacristie et pose de l'autel 152,85
travaux aux stalles 105,89
Total : 15603,95
Il y a lieu d'opérer de la façon suivante :
1 - pour les lézardes qui se sont produites dans la construction, indemnité due par l'entrepreneur 200 fr
2 - pour la charpente du beffroi, afin de permettre à la commune la remise en état de ce beffroi, il y a lieu de déduire tous les travaux exécutés par l'entrepreneur, à savoir :
- temps passé pour monter la cloche 20 heures à 0,60 fr : 12,00
- temps pour assemblage des vieux bois 29 heures
et temps pour monter la cloche 60 h = 89 h x 0,60 = 53,40
27,700 kg de boulons à 0,70 le kilo 19,39
bois du beffroi :
1 stère 698 à 0,95 fr le stère 161,31
poulie pour monter sur la chape pour corde etc 121,59
descente, démontage, rangement des bois 25,00
3 - règlement à maintenir 25,00
4 - règlement à maintenir 25,00
5 - règlement à maintenir 25,00
6 - règlement à maintenir 25,00
7 - règlement à maintenir 25,00
Il y a lieu à une reprise en compte de vieux bois par l'entrepreneur 50,00 fr
la peinture à l'huile et à la colle prévue par le forfait de 1680 fr n'ayant pas été exécutée d'où à déduire :
- peinture huile 3 couches murs jusqu'à 2m et boiseries 20,50 à 1 fr : 25,00
- peinture à la colle au dessus 100m à 0,30 : 30,00
Ensemble……………………………………….. 693,19
Reste……………………………………………...14 910,76
Rabais de 1% : 149,11
Règlement ……………………………………… 14 761,65
Honoraires de l'architecte à 5% sur 14761,65 : 738,08
Total……………………….....................................15 499,73
L'entrepreneur devra en outre faire :
1 - la révision de la couverture
2 - mettre des fonds aux tiroirs du meuble de la sacristie
3 - mettre des serrures, pose de loquets aux serrures et portes de l'église
Après cette communication, M. le maire invite le conseil à délibérer.
Après examen et à l'unanimité, celui-ci accepte le règlement ci-dessus sous les réserves qui y sont insérées et décide que la réception définitive ne sera faite que lorsque les travaux à exécuter par suite de malfaçons et constatés au règlement seront terminés. 

Le conseil émet un avis favorable à l'avancement de la foire aux bestiaux qui se tient chaque année le vendredi de la mi-carême au mercredi précédent.

 

19 septembre 1905 - réception définitive de l'église

 Mardi 19 septembre 1905 : le maire donne connaissance au conseil du règlement qu'il vient de recevoir des travaux exécutés à l'église de Saint-Léger sur Bonneville, sous la direction de M. Leclercq, architecte, par M. Trouvé, entrepreneur de travaux publics à Pont-Audemer, lesquels travaux s'élèvent à la somme de 14 761,65 francs, ainsi que du procès-verbal de réception définitive des travaux dressé par l'architecte du département et les soumet à son approbation. Il approuve le tout en entier et prie le Préfet de bien vouloir les approuver. 

25 octobre 1905 : le maire signale que la délibération du 19 septembre dernier a été retournée avec prière de la compléter et de voter l'impôt nécessaire à parfaire la différence entre la somme de 14 222,65 fr provenant de ses fonds votés et celle de 15 499, 93 fr à laquelle s'élève définitivement la réception définitive des travaux, différence s'élevant à 1 277,08 fr.
A cet effet, le conseil vote une imposition extraordinaire de 3,60 centimes à inscrire au budget de 1906 pour une durée de 15 ans afin de produire la différence.

 

séparation de l'Eglise et de l'Etat

 

24 novembre 1905 : le conseil émet le vœu qu'en prévision de la séparation des Eglises et de l'Etat, la délibération du conseil municipal prise en date du 29 janvier 1897 soit rapportée quant à l'article 2 relatif à la jouissance de la cour, jardin à plants et des bâtiments qu'elle contient.

 

honoraires architecte

Le maire expose que M. l'architecte départemental étant venu sur notre demande vérifier les importants travaux exécutés à l'église, il serait urgent de lui voter pour ses honoraires et déplacements la somme de 185,20 fr réclamée par lui.
Le conseil émet un avis favorable et estime que cette somme très justement lui soit mandatée sur les reliquats des crédits affectés à la restauration de l'église.

 

loyer de mairie

 

Le maire expose au conseil que, par l'intermédiaire de M. le percepteur, il se voit obligé, pour satisfaire à la demande de M. le receveur des finances de Pont-Audemer, de prendre une délibération à l'appui du mandat concernant le loyer de la mairie et il invite le conseil à délibérer.
Le conseil fait remarquer qu'il n'y a pas de mairie à Saint-Léger ; que depuis un temps immémorial il a toujours été loué verbalement par devant le conseil à la session de mai un local à ce destiné. La somme minime de 20 fr à ce affectée a toujours été approuvée par M. le Préfet et toujours payée sans pièce à l'appui du mandat.

Le conseil rappelle au sous-préfet le vœu d'un hangar-abri à la halte du chemin de fer de Rillegatte.

 

foire de Beuzeville

Le maire communique au conseil une demande du conseil municipal de Beuzeville relativement à la création d'une foire précédant le 25 décembre de chaque année et invite le conseil à délibérer. Celui-ci, après examen, est d'avis que l'administration supérieure fasse bon accueil à cette demande, cette foire ne pouvant être que propice aux intérêts des cultivateurs des communes environnantes.

 

consolidation du clocher

 

"Après la réception définitive des travaux de restauration de l'église, nous pensions ce dossier clos mais il s'avère qu'il en est autrement."
Le 8 mars 1906, M. Leroy, maire, expose qu'il est de toute urgence de faire des travaux pour consolider la charpente du clocher, celle-ci oscillant d'une façon inquiétante et pouvant occasionner des accidents graves.
A cet effet, il a fait dresser un devis par M. Lefranc, entrepreneur à Beuzeville, ainsi conçu :
deux croisillons en fer 0,70 x 0,11 : 58,30 kg
deux id. 0,70 x 0,11 : 44,15 kg
quatre équerres doubles 110 x 0,11 : 58,95 kg
deux tirants filetés à œil fer rond 1,10 x 0,20 : 9,30 kg
vis têtes carrées et boulons : 30,00 kg
soit un total de 200,25 kg à 1fr le kilo.
Le maire expose que le devis ne s'élevant qu'à la somme de 200,25 francs, il n'y a pas lieu d'imposer la commune pour faire faire ces travaux puisque sous l'article 57 du budget primitif pour 1905 une somme de 40 fr est affectée aux bâtiments communaux art. 65, dépenses imprévues, reliquat 27 fr ; au budget additionnel de 1905, art. 6, répartition aux bâtiments communaux 50 fr ; dépenses imprévues art 8, 45,34 fr au budget de 1906 ; art. 59 : 46 fr. ces sommes totalisées formant un total de 202,34 fr, forment le montant des travaux à exécuter. Il invite le conseil à délibérer.
Ouï l'exposé de M. le maire, et après s'être rendu sur les lieux et avoir en effet constaté qu'il est urgent de faire des travaux pour consolider le clocher, après avoir consulté le devis préparé, ne le trouvant pas exagéré, l'approuve en entier et autorise le maire à passer un marché à forfait avec l'entrepreneur et, pour faciliter la tâche, nomme une commission de 2 membres composée de MM. Goulley et Héroult pour l'aider dans la surveillance des travaux, et prie M. le préfet de faire bon accueil à sa demande.

 

dénombrement de la population

 Sur la proposition de M. le maire, le conseil vote une somme de 45 francs à l'agent recenseur de la commune pour frais du dénombrement de la population.

 

22 juin 1906 - foire à Pont-Audemer

Le conseil est informé de la demande de la ville de Pont-Audemer tendant à créer une foire annuelle le 15 octobre ou le lundi qui précède cette date.
Le maire rappelle au conseil qu'à cette époque il existe déjà à Beuzeville, chef-lieu de canton, une foire qui a lieu le second mardi d'octobre et qu'ensuite Bonneville la Louvet, commune limitrophe, il en existe également une qui se tient le jeudi qui suit le 10 octobre.
Le conseil émet un avis défavorable, considérant que les foires de Beuzeville et Bonneville la Louvet se trouvant à proximité de la commune sont favorables aux cultivateurs pour y écouler leurs marchandises ; vu les coïncidences des dates à laquelle des foires pourraient se trouver, il ne voit point la nécessité de créer une nouvelle foire à Pont-Audemer. 

 

3 août 1906 - foire à Epaignes

L'unanimité des membres présents délibère qu'à la même époque que celle proposée par la commune d'Epaignes (premier jeudi de février), il existe une foire à Beuzeville qui est suffisante pour les besoins agricoles du pays, et ne voit point la nécessité de créer une nouvelle foire à Epaignes, ce qui pourrait porter préjudice à celle de Beuzeville, donc émet un avis défavorable à la création de cette foire.

 

29 août 1906 - loyer de la mairie

M. le maire donne connaissance d'une note qu'il a reçue de M. le percepteur relative au loyer de la mairie. M. le maire expose qu'il y a eu confusion dans le libellé de la délibération du 18 janvier, par laquelle le receveur des finances exigeait une pièce justificative pour le paiement du loyer de la mairie ; antérieurement à cette date, le loyer de la mairie avait toujours été payé sans pièce à l'appui et M. le maire demande au conseil de bien vouloir rétablir les choses comme elles étaient auparavant.
Le conseil à l'unanimité des membres présents délibère qu'il y a lieu de payer le loyer de la mairie comme on le payait antérieurement et sans aucune pièce à l'appui pour M. le receveur des finances puisque la production de cette pièce relève de la réglementation des finances communales.  

 

4 septembre 1906 - déplacement de l'instituteur

Le maire expose qu'en mars dernier, lors du recensement de la population, il a été obligé de révoquer de ses fonctions de secrétaire de mairie M. l'instituteur de La Lande, vu la négligence que ce dernier apportait dans l'exercice de cette fonction.
En juin dernier, M. l'inspecteur primaire d'arrondissement est venu visiter la classe et l'a trouvée fort mal tenue et a reçu diverses plaintes des parents des enfants qui fréquentent la classe, ce que voyant M. l'inspecteur avait promis de donner le changement à M. l'instituteur. Aujourd'hui M. l'instituteur est rentré et la promesse n'a pas été mise à exécution. Plusieurs parents dont les enfants fréquentent la classe ne veulent pas les y envoyer et s'y refusent formellement. En vertu des droits que la loi lui confère pour exiger que les parents envoient leurs enfants à la classe, vu la conduite et l'intempérance de ce maître, le maire invite le conseil à délibérer sur les mesures à prendre pour le respect de la loi.
Le conseil, à l'unanimité des membres, prie M. le préfet d'user de son influence auprès de l'administration supérieure de l'instruction publique pour obtenir le déplacement de M. Couture, instituteur communal à La Lande.

 

16 février 1907 - tournée du percepteur

Le maire donne connaissance au conseil d'une note de M. le percepteur de Beuzeville, par laquelle il expose que la commune de St Léger ne possédant aucune agglomération à proximité de la mairie, et qu'aucun contribuable ne s'étant jamais présenté pour acquitter ses impôts, considérant par cela même que son déplacement est inutile, demande au conseil de lui accorder la suppression de la tournée habituelle et invite le conseil à délibérer. Considérant comme juste la demande formulée par M. le percepteur, le conseil est d'avis de lui accorder toute satisfaction. 

 

16 mai 1907 - location de la cour communale

Le maire expose que, conformément à la loi du 2 janvier 1907, il y a lieu de procéder à la location de la cour communale dénommée cour du Presbytère (le presbytère n'existe plus). A cet effet, il fait apposer dans la commune des affiches invitant les intéressés à déposer leurs soumissions sous pli cacheté à la mairie et à prendre connaissance des conditions de bail à intervenir (durée 4, 8 ou 12 années - tondre les haies au fur et à mesure qu'elles auront six ans… éparpiller les taupinières, faire prendre les taupes, couper les mauvaises herbes, interdiction de couper le bois sec des pommiers etc). 

 

9 juin 1907 - travaux au clocher

Le maire donne connaissance d'une lettre de Mme Veuve Héroult : "Les travaux de réparation au clocher n'ayant jamais été terminés pour le bon fonctionnement de la cloche. Je viens, M. le maire, vous prier de bien vouloir me faire obtenir l'autorisation nécessaires pour faire achever ces travaux, à mes frais, risques et périls, sans que la commune n'ait rien à débourser. C'est en qualité de pieu don que je vous fais cette offre.
Espérant que vous prendrez ma demande en considération, je vous prie, M. le maire, d'être mon interprète auprès de l'administration supérieure pour me faire obtenir l'autorisation que je sollicite. Recevez…"
Le conseil approuve entièrement la proposition faite par Mme Vve Héroult et prie M. le préfet de bien vouloir autoriser les travaux à effectuer. A l'unanimité des membres, le conseil remercie Mme Héroult de son don généreux et lui prie d'agréer en l'occurrence ses plus sincères félicitations.

 

location du presbytère

Le maire informe le conseil qu'il a reçu le 7 juin dernier une lettre par laquelle l'administration supérieure ne peut donner suite à la délibération en date du 16 mai à cause du prix de location trop peu élevé pour lequel on a accordé la cour du presbytère.
L'administration des contributions directes ayant porté la valeur locative de la cour à 200 fr, M. le maire informe le conseil que cette estimation lui paraît exagérée et propose aux membres de prendre l'avis des répartiteurs qu'il a précisément convoqués ce jour.
Après consultation du cadastre et pris le relevé de différentes parcelles qui constituent dans leur ensemble la cour du presbytère pour une contenance totale de 69 ares 65 centiares et un revenu cadastral de 45,67 fr, à leur avis ce revenu constituant environ le tiers de la valeur réelle locative, ils estiment que le prix de location correspond au maximum à 137,01 fr.
En considérant toutefois que le terrain est cadastré de 1re classe, la valeur locative évaluée 20 fr l'are ne forme qu'une valeur locative annuelle de 140 fr et non de 200 fr comme l'indique l'administration des contributions directes.
Le conseil partageant entièrement l'avis de MM. les répartiteurs et estiment également que la valeur locative de 200 fr est trop élevée, comme en fait foi l'extrait de cadastre que les répartiteurs mettent à sa disposition, et dont ils prient le maire de faire expédition à l'administration des contributions directes après l'avoir soumis à M. le sous-préfet. Cette valeur locative ne peut-être supérieure à la somme de 140 fr. 
Par lettre en date du 18 juin, M. le sous-préfet informe le maire que la valeur locative fixée à 137,00 fr par MM. les répartiteurs est considérée comme juste et invite le conseil à prendre telle décision que l'exigeront les circonstances. 

 

13 septembre 1907 - réparation du clocher

Le sous-préfet de Pont-Audemer explique qu'il ne peut se substituer à l'autorité municipale et invite Mme Héroult à verser la somme nécessaire dans la caisse du receveur municipal et à dresser un devis des travaux à effectuer, ce que Mme Héroult accepte.
Le maire a sollicité un devis à M. Lefranc, entrepreneur de travaux publics, dont le montant s'élève à la somme de 220,75 fr.
Le conseil accepte l'offre de Mme Héroult et le devis présenté par M. Lefranc.

 

18 janvier 1908 - pont de Rillegatte

 

Le maire donne connaissance d'un lettre de M. le sous-préfet de Pont-Audemer en date du 31 décembre 1907, lettre par laquelle il informe que les réparations nécessaires au Pont de Rillegatte seront supportés suivant la somme de 1 300 fr, moitié pour la commune de St Léger et moitié pour les communes de St André d'Hébertot et de Bonneville la Louvet réunies pour le département du Calvados.
Les membres du conseil sont étonnés de la répartition faite par MM. les agents voyers relativement à la somme de 1 300 fr, montant des dépenses à effectuer au pont de la Rillegatte.
Le pont de la Rillegatte, de par sa situation, est utile également pour la circulation aux communes intéressées de Bonneville la Louvet, Saint-André d'Hébertot pour le Calvados, et Saint-Léger pour l'Eure, et le pont marque la limite de la commune, comme il marque les limites des autres communes, le nombre des habitants de Saint-Léger (population de la commune : 124) qui peut utiliser le pont est inférieur au nombre des personnes qui l'utilisent pour séparément les communes de St André d'Hébertot et Bonneville la Louvet. Selon leur avis, la répartition la plus juste pour la dépense serait la suivante (eu égard cependant au chiffre de la population) un tiers pour la commune de Bonneville la Louvet, un tiers pour la commune de Saint-André d'Hébertot et un tiers aussi seulement pour la commune de Saint-Léger.
La réponse faite le 7 mars par M. le sous-préfet ramène à 650 francs la contribution communale aux travaux d'entretien du pont de la Rillegatte.
 

 

17 mai 1908 - installation du conseil municipal (élections du maire et de l'adjoint)

M. Gustave Leroy est élu au 1er tour de scrutin par 9 voix sur 10 et M. Honoré Bougon est élu adjoint avec 7 voix.

 

4 juillet 1908 - commission travaux du pont

Le conseil désigne 2 membres de la commission chargée d'assister à l'adjudication et de procéder de concert avec M. l'agent voyer à la surveillance de ces travaux. Sont désignés MM. Honoré Bougon et Arsène Goulley.

 

29 août 1908 - emprunt de 650 fr

 

Le conseil accepte de recourir à l'emprunt pour financer les travaux prévus au pont de la Rillegatte, lequel sera remboursable en 4 années à partir de 1909 au taux de 3,80 %. 

 

17 septembre 1908 - wagons supplémentaires

Le conseil donne une suite favorable à la demande formulée par le conseil municipal de Beuzeville tendant à obtenir des wagons supplémentaires de la Compagnie de l'Ouest en quantité suffisante pour le transport des pommes.

 

19 décembre 1908 - ouverture d'une carrière de cailloux

Convention amiable intervenue entre le maire M. Gustave Leroy, M. André Lemariés agent voyer cantonal à Beuzeville, M. Moisy Jules propriétaire à Saint-André d'Hébertot et M. Nicolas Aimable Batard usufruitier demeurant également à Saint-André, au sujet de l'exploitation et de l'extraction des matériaux nécessaires à la construction et à l'entretien des chemins vicinaux de toute catégorie de la commune pendant les années 1909 à 1913 sur une parcelle de terrain de 4 ares 80 centiares en nature de bois taillis au nom de M. Jules Moisy.

 

l'église de Saint-Léger-sur-Bonneville - oblitération de 1908

 

15 mai 1909 - réparation des murs de l'église

 

Le conseil porte à la connaissance de M. le préfet qu'il s'est produit des crevasses dans la construction des murs de l'église de Saint-Léger sur Bonneville, édifice reconstruit en 1901 et dont la réception a eu lieu en 1905.
Considérant qu'en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil sur la garantie décennale des travaux communaux, il y a lieu de faire procéder aux réparations nécessaires par MM. l'architecte et l'entrepreneur, il prie en conséquence M. le Préfet de bien vouloir autoriser le maire à faire les démarches nécessaires auprès de l'architecte et de l'entrepreneur pour faire procéder aux réparations et à leurs frais.

 

21 janvier 1910 - pont de Rillegatte

 

Le maire rappelle que lors de l'adjudication des travaux à effectuer au pont de Rillegatte, un rabais de 17% avait été consenti.
Ce rabais doit être déduit de la contribution ouverte au budget pour un montant de 1300 francs. 

 

27 octobre 1910 - service des postes - rattachement à Bonneville la Louvet

M. le maire donne lecture d'une demande de la commune de Bonneville la Louvet tendant à rattacher la commune de Saint-Léger pour le service des postes au bureau de Bonneville la Louvet.
Le conseil émet un avis favorable sous la condition expresse que les correspondances soient distribuées dans la commune avant midi. 

 

23 février 1911 - dénombrement de la population

Le conseil vote une somme de 45 francs à l'agent recenseur de la commune pour frais de dénombrement de la population. 

 

5 juillet 1911 - nouvelle ligne entre Le Havre et Paris

Il est donné lecture d'une délibération de la ville d'Evreux émettant le vœu que la nouvelle ligne Le Havre-Paris soit exécutée avec traversée de la Seine à Berville sur Mer ou Quillebeuf avec continuité par Pont-Audemer, Glos-Montfort, le Neubourg et Evreux.
Avis favorable du conseil municipal 

 

3 avril 1912 - nomination d'un cantonnier communal

Le maire donne connaissance que le sieur Auguste Chéradame père, cantonnier communal, se trouvant dans l'impossibilité de continuer son travail, décide à ne plus continuer ses fonctions.
Le maire a donné, par voie d'affiches, avis de cette décision à ses administrés et a prié les candidats à présenter leur demande avant le 1er avril.
Deux candidatures se sont présentées et le conseil admet, par votre secret, M. Chéradame fils comme cantonnier communal au taux de 60 fr par mois. 

Service des postes : le conseil demande que soit donné suite à la délibération du 27 octobre 1910 relative au rattachement de la commune au bureau de postes de Bonneville la Louvet. 

 

19 mai 1912 - élections du maire et de l'adjoint

MM. Gustave Leroy et Bougon recueillent 9 voix sur 10 et sont reconduits dans leur mandat respectif de maire et adjoint. 

 

7 juillet 1912 - chauffage de l'école

Le conseil, vu la demande de La Lande relative au chauffage des classes, considérant que la commune de Saint-Léger est rattachée à La Lande pour l'instruction primaire, décide de participer pour une somme de 20 francs au chauffage de ladite école. 

 

24 février 1913 - garde-champêtre démissionnaire

M. le Maire expose au conseil que le garde-champêtre a demandé verbalement une augmentation de 10 francs de traitement ou qu'il serait démissionnaire.
Le président demande l'avis du conseil qui, à l'unanimité des membres présents, décide qu'il n'y a pas lieu d'accorder l'augmentation de traitement sollicitée par le garde-champêtre et le considère comme démissionnaire.

 

19 avril 1913 - proposition d'un garde-champêtre

La population a été avisée de la vacance du poste de garde-champêtre par voie d'affiches et les postulants étaient priés d'adresser leur demande écrite en mairie.
Une seule candidature a été déposée, celle de M. Lemaréchal Alfred, journalier, demeurant à St-Léger.
Cette candidature est proposée à l'autorité supérieure. 

 

12 juin 1913 - marché aux bestiaux à Pont-l'Evêque

 Le conseil, ayant reconnu que la création d'un marché aux bestiaux à Pont-l'Evêque était nécessaire pour le débouché des produits des environs, est d'avis que le marché soit créé et donne avis favorable à ce projet.

 

21 septembre 1913 - nomination d'un cantonnier

 

Le maire informe le conseil que M. Chéradame fils ayant résilié ses fonctions, il a été donné avis de cette décision par voie d'affiches à ses administrés et a prié les candidats à se présenter avant le 15 octobre.
Un candidat s'est présenté et le conseil, après avoir voté à bulletin secret, a désigné le sieur Alexandre Tihy comme cantonnier communal. 

 

26 décembre 1914 - ravitaillement civil en viande

Le maire expose son inquiétude sur le fait que le ravitaillement en viande menace de ne plus être assuré pour les besoins des habitants.
Le conseil, reconnaissant que le nommé Julien Pinel, boucher à Bonneville la Louvet, est le seul qui puisse pourvoir aux besoins de la commune par ses achats de bestiaux qu'il fait lui-même et par l'exploitation de son abattoir, qu'il n'y a personne pouvant le remplacer en cette circonstance, émet le vœu qu'il puisse être accordé un congé au nommé Julien Pinel, boucher, soldat au 119e régiment d'infanterie, 10e compagnie, dépôt de Lisieux (classe 1903), afin qu'il puisse comme par le passé assurer le ravitaillement civil en viande pour les habitants du pays.

 

27 février 1915 - ravitaillement

Le maire communique une lettre reçue des cultivateurs fournissant des denrées pour le ravitaillement des armées, par laquelle ceux-ci protestent contre le prix que celles-ci leur sont payées (avoine 22,50 fr le quintal au lieu de 30 fr cours actuel du commerce) et demandent à être indemnisés par la commune d'une partie de la perte qu'ils éprouvent.
A cet effet, M. le maire expose qu'il existe sur le budget une somme de 100 fr sur les chemins ruraux et une de 120 fr sur les dépenses imprévues, et propose de prélever sur ces sommes la différence qui existe entre le prix payé des fournitures du ravitaillement et le prix actuel du commerce pour indemniser les agriculteurs qui participent à ladite réquisition. Le conseil approuve la proposition du maire. 

 

22 février 1916 - formation d'un comité d'action agricole

Le maire donne lecture aux membres d'une circulaire de M. le préfet en date du 10 février 1916 et des décrets des 2 et 9 février 1915 de M. le président de la République sur la formation dans chaque commune d'un comité d'action agricole, et invite les membres présents à choisir parmi les cultivateurs 5 personnes pour former ce comité.
Ont été nommés : Gustave Leroy, Alfred Patin, Désiré Cordier, Octave Pecqueult et Honoré Bougon. Ce dernier a été désigné ensuite pour les représenter au comité cantonal.

 

26 septembre 1916 - désignation d'un emplacement pour distiller

Il est donné connaissance d'une lettre reçue de M. le préfet en date du 11 septembre dernier relative à l'emplacement à désigner pour la distillation, conformément à la loi du 30 juin 1916.
Le conseil, après délibération, soumet à l'administration que les cultivateurs préféreront distiller chez eux que dans un atelier public et, n'ayant pas de local a cet effet pour se conformer à la loi du 30 juin 1916, désigne l'emplacement situé en arrière du calvaire de Saint-Léger à la jonction du chemin vicinal n°20 de la Rillegatte aux Quatre Ormes et le chemin n°44 de Cormeilles à Saint-André d'Hébertot pour servir de lieu de distillation. 

 

22 juin 1917 - salaire du cantonnier

Le conseil, considérant que le salaire mensuel du cantonnier n'est plus en rapport avec le renchérissement des vivres, décide d'augmenter son traitement mensuel et de porter celui-ci à 100 francs au lieu de 60.

 

18 septembre 1917 - récompense aux femmes de mobilisés

Par lettre du 4 septembre dernier, le préfet incitait le conseil à accorder une récompense aux femmes, veuves, mères, filles de mobilisés et aux enfants orphelins de mobilisés qui ont bien dirigé leur exploitation pendant l'absence des mobilisés.
Le conseil propose des récompenses à Mme Honoré Toutain, exploitant la ferme de Mme Veuve Bourdon et divers, ainsi qu'à Mme Albert Philippe, exploitant celle de M. Toutain.

 

10 février 1918 - indemnité au facteur des postes

M. le maire expose que, le courrier arrivant très tard, la correspondance ne peut être délivrée que fort tard dans la journée et que, par suite, les particuliers ne peuvent répondre que le lendemain à la correspondance qu'ils ont reçue, et qu'après accord au chef-lieu de canton le 11 décembre écoulé entre tous les maires, il y a lieu de payer un courrier pour aller chercher la correspondance le matin à Quetteville, afin que la distribution ait lieu plus tôt ; qu'après accord, l'indemnité à payer au prorata des habitants du canton serait de 4 francs par an pour la commune de Saint-Léger sur Bonneville, et invite le conseil à voter cette somme dans l'intérêt général des particuliers.
Le conseil, après examen, vote la somme de 4 francs pour indemnité au facteur qui va chercher le courrier. Cette somme sera mandatée par quart chaque trimestre et payée au facteur.

 

traitement du secrétaire de mairie

Vu la cherté de la vie et le surcroit de travail survenu dans les mairies depuis le début de la guerre pour les secrétaires de mairie, il y a lieu de leur voter un supplément de traitement ou une indemnité de cherté de vie, en rapport de la besogne qu'ils ont à accomplir. Vu l'avis de M. le préfet, il est proposé d'augmenter le traitement du secrétaire de 80 francs pour l'année 1918.

 

10 avril 1918 - ration de pain

Le conseil municipal expose à M. le préfet que la ration de 400 grammes de pain pour les travailleurs de la catégorie I est insuffisante pour les travaux que ceux-ci exécutent, ainsi que ceux de la catégorie V, car dans les travaux agricoles, beaucoup de personnes se livrent à de rudes travaux après l'âge de 60 ans. En conséquence, les membres du conseil prient M. le préfet de bien vouloir autoriser M. le Maire à augmenter chacune des catégories de 100 grammes par jour et par personne.

 

31 août 1918 - concours de juments et poulinières à Beuzeville

M. le maire expose qu'une réunion a eu lieu le 20 août dernier au chef-lieu de canton dans le but de l'organisation d'un concours de juments poulinières et non poulinières. A l'unanimité ce concours a été fixé au 6 octobre 1918. Dans le but de ce concours, M. le maire de Beuzeville a fait appel à tous les maires du canton pour faire voter par leur conseil municipal une subvention pour joindre à celle de Beuzeville et venir en aide à l'organisation du concours projeté. Considérant qu'il est de l'intérêt des cultivateurs de réorganiser la reproduction chevaline du pays, le maire invite le conseil à voter une subvention de 25 francs en faveur du concours de juments poulinières à Beuzeville. 

 

7 mars 1919 - ravitaillement de la population civile du département des Ardennes

Le conseil décide de prélever une somme de 80 francs sur les dépenses imprévues de 1919 pour le ravitaillement de la population civile du département des Ardennes. 

 

réorganisation de la police

M. le maire donne connaissance d'une lettre de M. le Ministre de l'Intérieur du 30 janvier concernant la réorganisation de la police et invite le conseil à donner son avis. Le conseil estime que dans nos campagnes, du reste très tranquilles, la police est suffisamment organisée par la gendarmerie et les gardes champêtres qui, logés dans la commune, sont à proximité de constater tous les délits qui peuvent survenir, au lieu qu'en créant une brigade cantonale de plusieurs membres, qui serait déjà éloignée de plusieurs kilomètres, la police serait beaucoup plus difficile à exercer et plus coûteuse qu'un modeste traitement d'un garde champêtre, et émet l'avis que la police soit faite comme par le passé et maintient le statu quo. 

 

31 août 1919 - érection d'un monument aux soldats de la commune morts pour la Patrie

M. le maire expose au conseil que, pour perpétuer la mémoire des soldats de la commune morts pour la Patrie, il y a lieu de leur élever un monument commémoratif. Pour élever ce monument, la commune ne disposant pas de grandes ressources, il propose de procéder par souscription publique parmi les habitants de la commune et les fonds ainsi recueillis seraient convertis en bons de la défense nationale et déposés dans la caisse du receveur municipal jusqu'à l'érection du monument.
Afin d'honorer nos morts, le maire propose de voter une somme de 600 francs pour aider à l'érection du monument.
Il propose également d'élever ce monument sur un terrain appartenant à la commune situé à la jonction des chemins vicinaux n°20 et n°44, et invite le conseil à délibérer.
A l'unanimité des membres présents, le conseil adopte les propositions du maire et vote la somme de 600 francs qui sera prélevée sur l'exercice 1919. M. le maire expose ensuite que plusieurs sommes affectées aux budgets primitif et additionnel ne sont pas employés en entier chaque année. Pour permettre l'élévation du monument, il propose de faire des virements de 3 fois 200 francs des articles 54, 58 et 32 du budget.
Avant de clore la séance, le maire rend compte de la souscription faite dans la commune qui a produit la somme de 661,50 francs, répartie comme suit :
Souscripteurs :
Bougon Honoré 100 / Patin Alfred 100 / Patin Désiré 100 / Pecqueult Octave 50 / Philippe Albert 50 / Delettre Albert 25 / Rousée Adrien 30 / Mme Rousée Adrien 25 / Aubert Honoré 5 / Leroy Gustave 20 / Vve Morin Gaston 10 / Lemaréchal Alfred 5 / Héroult Léon 10 / Losier Auguste 5 / Tihy Alexandre 5 / Mme Chéradame Blanche 5 / Patin Oscar 10 / Baudin Georges 5 / Vve Delasalle Edmond 15 / Vve Cordier Désiré 20 / Vve Goulley Arsène 40 / Vve Courant Honoré 10 / Vve Ecorcheville 1,50 / Vve Girard Auguste 5 / Leconte Aline 10
Total 661,50 

 

13 décembre 1919 - élection du maire

Les conseillers municipaux Patin Alfred, Patin Léon, Héroult Léon, Delettre Albert, Bougon Honoré, Patin Oscar, Pecqueult Octave, Tihy Alexandre, Philippe Albert, Desmouceaux Pierre, réunis à la mairie, sont invités à élire le maire et l'adjoint.
M. Honoré Bougon 9 voix au premier tour est élu maire, et M. Léon Patin 9 voix est élu adjoint. 

 

14 décembre 1919 - service vicinal

Le conseil fixe le tarif de conversion en tâches des prestations de voirie à exécuter en nature.

 

7 mars 1920 - traitement du cantonnier M. Tihy

Le maire donne lecture d'une lettre du cantonnier formulant la demande d'augmentation de traitement de 75 francs par mois en raison de la vie chère et étant le tarif adopté pour tous les cantonniers du canton. Cette demande fondée de M. Tihy est acceptée.

 

14 mars 1920 - projet d'érection d'un monument

M. le maire rappelle le projet d'érection d'un monument pour perpétuer la mémoire des soldats de la commune morts pour la Patrie, et informe le conseil que la souscription a rapporté la somme de 800 francs et présente les plans et devis.
La dépense étant estimée à 1 400 francs, le maire propose d'inscrire une somme de 600 francs au budget additionnel 1920. Le conseil accepte ces propositions et prie M. le préfet d'autoriser le maire à traiter de gré à gré avec un entrepreneur de monuments funèbres pour l'érection du monument projeté.
Le 24 avril, le conseil entérine l'emplacement choisi et fixé sur les plans approuvés par M. le sous-préfet.
Le 26 septembre, le maire précise que, pour garantir le monument aux morts, il convient de placer un entourage à ce monument et fait approuver le vote d'une somme de 200 francs.

 

 

le Monument est réalisé par Eugène Godey, marbrier à Beuzeville

 

 

1er février 1921 - recensement de la population

Le maire expose que, dans les premiers jours de mars, doit avoir lieu le recensement de la population. A l'occasion de ce travail, le conseil vote une somme de 50 francs à l'agent recenseur.

 

 

5 mai 1921 - ratification d'une convention amiable pour ouverture d'une carrière de cailloux

Le maire donne connaissance d'une convention amiable intervenue entre M. Bougon Honoré, maire, agissant au nom de la commune, assisté de M. de Louvigny, agent voyer du canton de Beuzeville, Mme Vve Auguste Lecomte née Anfrey Marie, demeurant à Conteville, au sujet de l'exploitation et de l'extraction de matériaux nécessaires à la construction et l'entretien des chemins vicinaux de toutes catégories de la commune de Saint-Léger sur Bonneville pendant les années 1921 à 1925, inclusivement sur une parcelle de terrain de 11 ares 53 centiares en nature de bois taillis inscrite à la matrice cadastrale sous le n° 1012 de la section C de Saint-André d'Hébertot au nom de Lecomte Auguste Armand à Beuzeville, et occupée par Mme Vve Auguste Lecomte à titre de propriétaire exploitant.
Les transports s'effectueront par le chemin rural de la Grandville à la Forge Patin contiguë à la parcelle occupée et le long duquel une bande de terrain de 10 mètres de largeur, pouvant servir le cas échéant au passage et au dépôt des matériaux, sera réservée.
D'autre part, le long du chemin de Saint Martin, les fouilles seront conduites au niveau du sol de ce chemin sur une bande de terrain de 10 mètres de largeur. Aux termes de cette convention, la commune de Saint-Léger sur Bonneville paiera à Mme Lecomte à titre de propriétaire pour dépréciation causé au sol une indemnité de 10 francs et à la même, à titre de locataire pour privation de jouissance, une indemnité de 50 centimes par are de terrain occupé. Ces indemnités seront réglées annuellement. Le maire invite le conseil à délibérer.
Le conseil approuve la convention amiable intervenue entre M. Bougon, maire, de Louvigny agent voyer et Mme Vve Lecomte. 

 

service postal

Le conseil, vu que depuis le 16 février dernier, le service postal du bureau de poste est changée et que les lettres parviennent avec une journée de retard, émet le vœu que le train postal, au lieu d'être dirigé vers Beuzeville par Glos-Montfort, soit dirigé par Lisieux afin qu'il parvienne à Beuzeville par le train de 5 heures 30 du matin, et qu'il soit distribué dans la journée au lieu de l'être le lendemain, et prie M. le préfet de bien vouloir transmettre ce vœu à l'administration des Postes.

 

23 novembre 1922 - gendarmerie

 

Session extraordinaire du conseil à l'effet d'examiner la demande du Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Beuzeville dont la teneur suit : "L'installation de l'électricité à la caserne de gendarmerie de Beuzeville ayant été demandée à la municipalité de Beuzeville aux frais de la commune, l'objection suivante a été soulevée : la gendarmerie rendant des services à tout le canton, les communes du canton doivent participer à l'installation de l'électricité à la caserne au prorata des habitants. L'installation de 16 lampes nécessaires serait faite pour le prix total de 600 francs. Il est entendu que le prix du compteur, location, consommation, resterait à la charte des gendarmes occupant les logements. La somme incombant à votre commune d'après les habitants recensés dernièrement, serait de 0,75 fr. Avec l'espoir que le conseil municipal de votre commune voudra bien voter le crédit demandé, je vous prie d'agréer etc."
Le conseil, vu le peu d'importance du crédit demandé, et considérant qu'il serait ridicule que la gendarmerie ne soit point éclairée à l'électricité, vu que les établissements voisins le sont, vote le crédit demandé et désigne que ce crédit sera prélevé sur les dépenses imprévues de l'exercice 1922.

 

nouvelle foire à Cormeilles

 Le conseil donne un avis favorable à la création d'une nouvelle foire à bestiaux devant se tenir le 3e vendredi d'octobre. 

 

salaire du cantonnier

Le maire informe le conseil que les salaires de tous les cantonniers du canton sont de 225 francs par mois, tandis que celui de notre commune est de 175 francs depuis 4 ans et n'a pas subi d'augmentation en raison du coût de la vie. Sur la demande de l'agent voyer et de l'intéressé, il est proposé que le salaire soit porté à 225 francs. Le conseil accepte cette augmentation. 

 

13 avril 1924 - réparation du pont de la Rillegatte

 

M. le maire donne lecture d'une lettre de M. l'agent voyer cantonal par laquelle une réparation urgente s'impose au pont de Rillegatte situé sur les communes de St-Léger sur Bonneville, Saint-André d'Hébertot et Bonneville la Louvet. Cette réparation est d'autant plus urgente que, ce pont étant très fréquenté, il pourrait survenir des accidents graves, qu'il faut de toute nécessité éviter.
M. le maire propose également au conseil afin de ne point créer d'impôts nouveaux, de demander à M. le préfet de faire un virement et de prélever une somme de 200 francs sur le reliquat 1923, reliquat de 400 francs prévu pour le salaire du cantonnier et non employé.
Le conseil suit l'avis de M. le maire.

 

20 août 1924 - nomination d'un cantonnier

Le maire indique que, M. Alexandre Tihy ayant résilié ses fonctions de cantonnier, il convient de le remplacer.
Le conseil, après vote à bulletin secret, désigne le sieur Alfred Lemaréchal cantonnier communal.

 

17 mai 1925 - élection du maire et de l'adjoint

 M. Honoré Bougon ayant obtenu la majorité des voix (8) est élu maire, et M. Léon Patin est élu adjoint.

 

21 juin 1925 - création d'une foire à Bonneville la Louvet

Le conseil donne un avis favorable à la demande formulée par la commune de Bonneville la Louvet pour la création d'une foire de printemps pour l'achat de bestiaux maigres pour l'engraissement et de vaches amouillantes.

 

3 décembre 1925 - prorogation de la convention d'exploitation de la carrière

Le conseil accepte la prorogation de la convention signée entre la commune, l'agent voyer et Mme Vve Lecomte pour l'exploitation de la carrière. Il est décidé de porter l'indemnité à 10 francs par are de terrain fouillé et d'une indemnité de 1 franc par are de terrain occupé.

 

2 février 1926 - recensement de la population

Le maire expose que, dans les premiers jours de mars, doit avoir lieu le recensement de la population. A l'occasion de ce travail, le conseil vote une somme de 50 francs à l'agent recenseur. 

 

8 août 1926 - sapeurs-pompiers

 

M. le maire donne lecture d'une décision prise par le conseil municipal de Bonneville la Louvet en date du 16 mai dernier par laquelle la compagnie de sapeurs pompiers de cette commune viendrait porter secours en cas d'incendie à la commune de Saint-Léger sur Bonneville mais sous certaines conditions dont le conseil est invité à prendre connaissance.
Le conseil accepte le principe de participer financièrement à l'entretien du matériel et aux dégradations qu'occasionnera le déplacement en cas d'incendie et vote une somme de 20 francs.

 

8 août 1926 - changement de date de la foire aux laines de Pont-Audemer

 

Le conseil donne un avis favorable au changement de date de la foire aux laines proposé par la ville de Pont-Audemer qui devrait avoir lieu le 1er lundi de juillet de chaque année.
Le conseil donne un avis favorable à la création d'un marché aux bestiaux qui se tiendrait à Saint-Georges du Vièvre le dernier mercredi de chaque mois.
Il accepte également la création d'une foire le jour du concours agricole de la commune de Selles. 

 

location de la cour du presbytère

Le conseil adopte la location de la cour du Presbytère d'une contenance de 69 ares 65 centiares cadastrée sous les numéros 385 à 388 de la section A.
La cour est mise en location pour 4 années consécutives à compter du jour de Noël 25 décembre 1926.
L'adjudicataire devra se conformer aux conditions suivantes : émonder les haies au fur et à mesure qu'elles auront 6 années de recru, et les rendre à l'expiration du bail closes et liées sans brèches. Faire prendre les taupes et éparpiller les taupinières. Couper les mauvaises herbes, ronces et autres qui croîtront dans la propriété. Interdiction de couper du bois dans les pommiers autres que le bois mort. La commune aura à son profit les arbres qui tomberont ou mourront par cas fortuit ou vétusté. Elle aura à sa charge de les faire abattre et de les remplacer si bon lui semble. La commune se réserve le droit de faire tous actes de propriétaire qu'elle jugera convenable et cela sans payer d'indemnité au locataire. L'adjudicataire sera tenu d'embricoler ses bestiaux de façon à ne pas causer de dommages aux arbres. Les impôts de toute nature grevant l'immeuble et la prime d'assurance s'il y a lieu restent à la charge de l'adjudicataire. Les frais d'affichage d'adjudication, de timbre, d'enregistrement du bail sont à la charge de l'adjudicataire. Le prix de l'adjudication ainsi que les frais ci-dessus énumérés seront payables à la caisse du receveur municipal.

 

10 mai 1927 - réparation au pont de Rillegatte

Le président ouvre la séance et donne lecture d'une lettre de M. l'agent voyer par laquelle une réparation urgente s'impose au pont de Rillegatte situé sur les communes de Saint-Léger sur Bonneville, Saint-André d'Hébertot et Bonneville la Louvet. La réparation est d'autant plus urgente que ce pont étant très fréquenté, il pourrait produire des accidents qu'il faut de toute nécessité éviter.
D'après le devis approximatif, les travaux se décomposent comme suit :
1 pièce de chêne 4,30m x 0,27 x 0,15 : 0,174 m3
1 pièce de chêne 4,30m x 0,19 x 0,04 : 0,122 m3
2 barreaux 0,90 x 0,06 x 0,04 : 0,043 m3
Total 0,339 m3
650 francs le mètre cube = 220,35 fr.
pose et transport des matériaux : 50,00 fr.
clous : 5,00 fr.
Total : 275,35 fr.
montant du timbre des mémoires : 10,80 fr.
Total général : 286,15 fr. , dont la moitié incombant à la commune pour 143,08 fr.
En conséquence, le maire demande au conseil de bien vouloir voter une somme de 150 francs pour sa quote-part de réparation au pont de Rillegatte.

 

relèvement du traitement mensuel du cantonnier

M. le maire donne lecture d'une lettre de l'agent voyer demandant le relèvement mensuel du traitement du cantonnier, celui-ci étant de 225 francs ne se trouvant pas en rapport avec le coût actuel de la vie et invite le conseil à délibérer.
Le conseil fixe le nouveau traitement mensuel du cantonnier à 325 francs. 

 

 

3 juin 1929 - élections du maire et de l'adjoint

Sur 10 bulletins recensés, M. Léon Patin ayant obtenu 9 voix a été proclamé maire.
Au 3e tour de scrutin, M. René Ruffin ayant obtenu 7 voix a été proclamé adjoint. 

 

 

traitement du cantonnier

M. le maire donne lecture de M. l'ingénieur au service vicinal demandant à porter le salaire du cantonnier communal à 450 francs par mois.
Le conseil, vu le travail satisfaisant fourni par le cantonnier, vu le prix actuel de la vie, est d'avis d'accepter la demande de M. l'Ingénieur du service vicinal et fixe définitivement le salaire du cantonnier à 450 francs par mois.

 

12 mars 1930 - installation d'un marché à Conteville

 

Le maire donne lecture au conseil d'une délibération prise par le conseil municipal de Conteville en date du 19 mai 1929 tendant à établir le marché du jeudi qui existait avant la guerre et invite le conseil à délibérer. Le conseil, ne voyant aucun inconvénient à ce que le marché de Conteville soit rétabli le jeudi, donne un avis favorable.

 

5 octobre 1930 - location de la cour du Presbytère

 Le conseil autorise le maire à procéder à une nouvelle adjudication pour la location de la cour du presbytère à compter de Noël 1930 à M. Nestor Joseph qui s'est avéré être le plus offrant avec un loyer annuel de 650 francs.

 

12 octobre 1930 - ratification d'une convention amiable pour l'exploitation d'une carrière

Le conseil autorise le maire à signer une convention avec Mme Vve Leconte, née Marie Anfry, demeurant à Conteville au sujet de l'exploitation de matériaux nécessaires à la construction et à l'entretien des chemins vicinaux de toutes catégories.

 

9 juillet 1931 - électrification

 Le conseil décide :
1 - de se constituer avec les communes de Beuzeville, Fortmoville, La Lande, Martainville, Saint-Maclou, le Torpt et Vannecrocq en syndicat de communes régi par la loi du 5 avril 1884, modifiée par la loi du 22 mars 1890 et 13 novembre 1917 pour la construction d'un réseau électrique intercommunal
2 - de créer pour sa part, le moment venu, les ressources nécessaires à la réalisation du projet, étant entendu que le syndicat sollicitera de M. le Ministre de l'Agriculture une subvention aussi large que possible
3 - de demander en outre au service du génie rural de vouloir bien étudier l'avant-projet prévu par la circulaire du 15 avril 1920 de M. le Ministre de l'Agriculture afin de déterminer le montant de la dépense et la part contributive de la commune
4 - décide que le siège du syndicat est fixé à la mairie de Beuzeville et que le syndicat prendra le nom de syndicat sud du canton de Beuzeville
5 - désigne M. Ferdinand Roussel comme délégué et M. Marguerite Edouard comme délégué suppléant, étant entendu qu'ils pourront agir ensemble ou séparément pour représenter la commune dans le syndicat en formation, et y accepter telles fonctions qui pourront leur être dévolues.
 

 

14 juillet 1931 - pompiers de Bonneville la Louvet

Le maire donne lecture d'une délibération en date du 21 juin 1931 de la commune de Bonneville la Louvet par laquelle la compagnie de sapeurs-pompiers de cette commune viendrait porter secours en cas d'incendie à la commune de Saint-Léger sur Bonneville mais sous certaines conditions dont le conseil est invité à prendre connaissance.
Le conseil accepte de verser une somme de 100 francs pour participer à l'entretien du matériel et aux déplacements en cas d'incendie.

 

création de 2 nouvelles foires à Lisieux

Le maire expose que la ville de Lisieux demande la création de 2 nouvelles foires à bestiaux : l'une le 2e mardi de janvier, l'autre le 2e mardi de novembre. Le conseil donne un avis favorable à la création de ces 2 foires.

 

14 août 1932 - création d'une carrière

Le président donne connaissance d'une convention amiable intervenue entre M. Léon Patin, maire, assisté de M. Rotz, agent voyer du canton de Beuzeville, et M. Rabel Edmond, maire et propriétaire demeurant au Torpt, au sujet de l'exploitation et l'extraction de matériaux nécessaires à la construction et à l'entretien des chemins vicinaux de toutes catégories de la commune pendant les années 1932 à 1935 sur une parcelle de terrain d'une superficie de 12 ares 82 au lieu dit la Côte en nature de bois inscrit à la matrice cadastrale sous le n° 286P de le Torpt.
La commune doit une indemnité de 2 francs par mètre de cailloux enlevé de la carrière.

 

15 janvier 1933 - nomination d'un garde champêtre

 

Le maire expose que le garde-champêtre actuel, ayant cessé d'habiter la commune, a démissionné. Le public a été avisé par voie d'affiches que le poste est devenu vacant et que les postulants étaient priés d'adresser leur demande écrite à la mairie.
Celle de M. Albert Leroy est la seule qui ait été déposée à la mairie. Le conseil accepte de proposer cette candidature à l'administration compétente.

 

29 mars 1933 - électrification

Le conseil décide de confier au service des Ponts et Chaussées l'étude et la direction des travaux d'électrification de la commune. Il s'engage à payer aux fonctionnaires de ce service les honoraires prévus par les règlements en vigueur.

 

13 juillet 1933 - subvention pour le concours de Beuzeville

 

M. le maire donne lecture d'une lettre de M. le maire de Beuzeville qui, à l'occasion du concours agricole qui doit avoir lieu le 15 octobre, demande d'accorder à cet effet une subvention.
Une somme de 50 francs sera versée sur les dépenses imprévues.
 

 

24 février 1934 - électrification

Considérant que le montant de la subvention pour la construction du réseau électrique syndical est de 24 000 francs, le conseil décide de réaliser un emprunt de cette somme au taux de 6% l'an amortissable en 30 ans. Les annuités seront couvertes par les surtaxes appliquées sur le prix de vente du courant électrique.

 

25 mars 1934 - pont de la Rillegatte

Le maire fait part à son conseil que le rapport présenté par M. l'ingénieur du service vicinal de Pont-l'Evêque a évalué à 42 000 francs la dépense à engager, la part de la commune étant de 21 000 francs pour ce pont.
Le conseil considère que la dépense est beaucoup trop élevée et que le pont actuel a été construit pour 6 tonnes et c'est certainement sur ce point que la commune de Saint-André a constaté que cette charge n'était pour eux pas assez élevée. Sur ces faits, le conseil prévoit avec l'aide de M. l'ingénieur du service vicinal de Beuzeville de faire son possible.

 

17 octobre 1934 - affichage

Le président ouvre la séance et communique au conseil qu'il serait utile qu'il soit fait un emplacement pour l'affichage municipal eu lieu dit "le Calvaire".
Le conseil approuve cette proposition et suggère que cet emplacement soit fait en plateau avec rabat en haut de manière que l'eau ne décolle pas les affiches.
Pour le paiement des fournitures et travaux, le conseil propose d'employer 200 francs après autorisation de virement par le sous-préfet.

 

18 décembre 1934 - un garde-champêtre pas content !

 

22 février 1935 - téléphone

Le maire donne connaissance que la commune désire le téléphone et demande à être comprise dans le programme des extensions téléphoniques de 1935.
Le conseil municipal accepte l'installation téléphonique et sollicite de la Chambre de Commerce de Pont-Audemer de faire à l'Etat l'avance des fonds nécessaires à la construction de la ligne, aucun frais pour le budget communal. Seule la cabine téléphonique et la rétribution du gérant resteraient à la charge de la commune.
 

 

19 mai 1935 - élection du maire et de l'adjoint

M. Léon Patin ayant obtenu 9 voix a été proclamé maire. M. Edouard Marguerite avec 6 voix est élu adjoint.

 

27 juin 1935 - rattachement de Saint-Maclou

Le conseil donne un avis favorable au rattachement de la commune de Saint-Maclou au syndicat intercommunal d'électrification de Beuzeville sud.

 

 

reconstruction du pont de la Rillegatte

Le maire donne connaissance du projet de reconstruction en béton armé du pont de la Rillegatte sur la rivière la Calonne, donnant passage sur le chemin vicinal ordinaire n°20.
Ce projet, dressé par les agents voyers le 15 octobre 1935, s'élève à la somme de 42 000 francs répartie 32 % à la charge de la commune (13 440 francs), 22 francs à la charge du Département et 6 300 francs à la charge de l'Etat.
5 janvier 1936 : Le conseil, considérant que le pont construit n'a pas une vocation exclusivement communale et que sa population n'est que de 80 habitants, ne peut supporter le solde des travaux estimé à 21 000 francs. Il demande une subvention supplémentaire de l'Etat. Le 26 janvier, suivant le conseil de M. l'agent voyer, cette délibération est purement annulée.

 

12 février 1936 - syndicat d'électricité

Le comité syndical d'électricité de Beuzeville a fait savoir que, pour solder les dépenses de construction du réseau électrique, le syndicat doit contracter un emprunt de 130 000 francs.
Conformément aux statuts, la commune doit apporter la garantie à la couverture des annuités de cet emprunt et décide de voter la création de 30 centimes extraordinaires.

 

9 avril 1936 - nomination du maire

 

La présidence est ouverte sous la présidence de M. Léon Patin, maire qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer MM. Patin Léon et Delabarre nouvellement élus ainsi que MM. Patin A., Goulley F., Patin O., Delettre A., Marguerite E., Nestor J., Baudin E., Langlois E. dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
M. Alfred Patin, le plus âgé, a pris ensuite la présidence pour procéder à l'élection du maire. M. Léon Patin ayant obtenu 9 voix sur 10 suffrages a été proclamé maire.

 

15 mai 1937 - règlement pour le pont de la Rillegatte

Lecture est donnée d'une note de M. l'ingénieur vicinal du canton de Beuzeville demandant l'ouverture d'un crédit pour régler des travaux neufs en 1937 en ce qui concerne le pont de la Rillegatte soit 42 000 francs, comme prévu l'an passé.

 

4 novembre 1937 - carrière de cailloux

 

Le maire expose la demande de Mme Adrien Fontaine, propriétaire à Saint-Pierre du Val, propriétaire y demeurant, au sujet de l'exploitation d'une parcelle de terrain où se fera l'extraction de matériaux nécessaires à l'entretien des chemins vicinaux de toutes catégories de la commune de St Léger sur Bonneville sur un terrain situé au lieu dit "La Côte" d'une contenance de 10 ares 54 centiares en nature de bois et joncs marins cadastrée section D n°798. Cette occupation est consentie moyennant 2,50 francs par m3 de cailloux enlevé de la carrière pour dépréciation causée au sol. Le conseil accepte cette convention amiable.

 

15 mai 1938 - création d'un circuit de poste automobile rurale

Le conseil, considérant les avantages très appréciables qu'apportera le nouveau service de poste automobile rurale au point de vue relations postales et économiques, donne pleine adhésion à l'organisation envisagée.

 

2 juin 1938 - syndicat d'électricité

Le président a ouvert la séance et donne lecture à l'assemblée d'une délibération en date du 16 novembre 1937 : "Le Comité Syndical constate que les travaux d'électrification sont maintenant terminés et il envisage d'étendre les attributions à l'étude éventuellement à la réalisation de point d'eau ; il décide en conséquence de demander à M. l'Ingénieur en chef du génie rural l'étude d'un avant-projet et de confier, si la réalisation paraît possible, la surveillance et le règlement des travaux à M. Landin, Ingénieur TPE à Pont-Audemer."
Le conseil, après avoir délibéré, autorise le syndicat à étendre ses activités à l'étude d'un projet d'adduction d'eau, consacre les ressources nécessaires à cette étude et au fonctionnement du syndicat, et vote 2 centimes pour frais de gestion.

 

29 juillet 1938 - décès accidentel du maire

29 juillet 1938 - décès accidentel du maire Léon Patin par noyade, en voulant traverser l'estuaire sur un radeau à Fatouville Grestain. Son corps n'a pas été retrouvé.
13 septembre 1938 - élection du maire et de l'adjoint : il est procédé à l'élection du maire de la commune. M. Edouard Marguerite obtenant 7 voix, devant M. Fernand Goulley 2 voix, est proclamé maire.
M. Fernand Goulley, par 7 voix contre 2 à M. Eugène Langlois, est élu adjoint.

 

18 octobre 1938 - nomination de 2 conseillers pour transférer les objets classés de l'église dans celle de La Lande

Le maire expose au conseil que l'église est de plus en plus en mauvais état, qu'il y a urgence à déplacer tous les objets qu'elle contient. Il demande au conseil de bien vouloir les transférer dans l'église de La Lande, attendu que le curé de cette commune dessert Saint-Léger. Les objets seraient retirés à titre provisoire. Avant de les enlever, il y aurait lieu d'en dresser l'inventaire dont un double resterait à la mairie et l'autre entre les mains du curé de La Lande. En conséquence, il prie le conseil de désigner 2 conseillers pour l'assister lors de l'inventaire.
Le conseil à l'unanimité accepte la proposition de M. le maire et désigne à cet effet MM. Fernand Goulley et Daniel Delabarre.
Le conseil demande à M. le sous-préfet de bien vouloir approuver ladite délibération.

 

La désaffectation de l'église de Saint-Léger-sur-Bonneville date bien de 1938.
La dernière cérémonie fut le baptême d'Etienne Roussel, né en 1938, maire de la Lande St Léger de 1995 à 2020, année de son décès. Il était le fils de Pierre Roussel, le dernier maire de St Léger sur Bonneville.

 

 

3 novembre 1938 - cour communale

 

Le maire expose que le bail de location expire à Noël prochain et sollicite l'autorisation de procéder à l'adjudication de cet immeuble et de faire un nouveau bail. Il est donné lecture du cahier des charges.
24 novembre 1938 - location de la cour communale : M. Ferdinand Roussel étant le plus offrant et dernier enchérisseur, la location de la cour communale lui a été adjugée, moyennant un loyer annuel de 650 francs.

 

10 mars 1939 - défense nationale

 

M. le maire donne connaissance au conseil d'une circulaire de M. le préfet de l'Eure du 7 février courant, invitant le conseil à désigner par application de l'article 84 de la loi du 5 avril 1884 le conseiller qui assurerait en cas de mobilisation les fonctions de maire, vu que le maire et l'adjoint sont mobilisables, et il prie à l'assemblée de vouloir bien faire cette désignation.
Le conseil municipal, après examen de la loi et de la circulaire, désigne à cet effet M. Alfred Patin, qui accepte le mandat.
 

 

30 mai 1939 - nomination d'un garde champêtre

 

La commune ne disposant pas de garde champêtre, le public a été avisé que le poste est devenu vacant. Une seule candidature a été adressée à la mairie, celle de M. Albert Delarue, journalier. Celle-ci est acceptée.
 

 

25 juillet 1939 - pont-route de Tancarville

 

Le conseil, considérant que la liaison établie par le bac du Hode/Berville entre les deux rives de la Seine a révélé un trafic que ne cesse de progresser
considérant que ce bac, moyen de passage précaire et intermittent, est actuellement devenu tout à fait insuffisant pour assurer le trafic
considérant que le projet de Pont Route, dont la concession a été demandée par la chambre de commerce du Havre, a été pris en considération par M. le ministre des Travaux Publics et est soumis présentement à l'enquête publique
considérant que la réalisation répond aux exigences de la défense nationale et aux besoins de la vie économique des pays
considérant que le Pont Route est le moyen le plus économique au double point de vue de la construction et de l'exploitation, qu'il est le seul à pouvoir absorber tous les transports, qu'il est le plus rapidement réalisable et qu'il constitue pour notre région un attrait touristique
émet le vœu que l'exécution du projet de construction d'un pont-route sur la Seine de Tancarville soit entreprise dans le plus court délai ; le conseil donne un avis très favorable.

 

30 janvier 1940 - désignation d'un suppléant maire

 

M. le maire expose que le conseil avait désigné M. Alfred Patin pour remplacer le maire et l'adjoint mobilisables, mais que celui-ci est décédé le 23 décembre 1939. Il demande que M. Patin soit remplacé. Le conseil désigne M. Alfred Pépin pour remplir ce mandat, en l'absence éventuelle du maire et de l'adjoint.

 

16 novembre 1940 - emplacement pour distiller

Le maire explique que la commune n'a pas de place publique et, après délibération du conseil, fixe l'atelier de distillation près du chemin vicinal n°20 des Quatre Ormes à la Rillegatte, au tournant entre les propriétés de M. Alfred Patin près du n° cadastral 143. Les rejets de la distillation ne passeront pas dans le chemin vicinal n°20.

 

10 octobre 1941

 

 

29 octobre 1941 - aide aux prisonniers

M. le maire donne connaissance de la lettre de M. Mathière, président du comité local de la Croix Rouge française.
Etant donné l'importance sociale considérable de l'œuvre et la répercussion certaine pour les habitants de chaque localité, l'heureux développement de cette activité (dispensaires antituberculeux et antivénériens, consultations de nourrissons, distributions de layettes, aides et attributions de linge aux prisonniers, recherches de disparus militaires et civils, etc), le conseil, à l'unanimité, est d'avis d'inscrire la commune comme membre bienfaitrice et vote la cotisation de 100 francs.

 

 

16 décembre 1941 - subvention au club sportif intercommunal

Le maire donne lecture d'une lettre reçue du trésorier du club sportif intercommunal de La Lande, Martainville, Saint-Léger et Vannecrocq, par laquelle il demande de lui accorder une subvention. Le conseil vote une somme de 100 francs qui sera allouée sur le budget de 1941.

 

 

5 juillet 1942 - adduction d'eau potable - choix d'un ingénieur

Le conseil, poursuivant l'examen de la question de l'alimentation de la commune en eau potable, décide de confier à un organisme spécialisé les intérêts de la commune, soit pour conseiller son affiliation à un syndicat conçu dans les meilleures conditions d'économie générale, soit pour lui proposer la réalisation d'un projet autonome.
Elle désigne en conséquence Techna, société d'études techniques, comme ingénieur-conseil pour toutes les installations d'adduction et de distribution d'eau potable à Saint-Léger sur Bonneville et fixe sa mission comme suit :
- établissement d'un avant-projet recherchant la solution la plus avantageuse pour l'alimentation en eau de la commune par un syndicat approprié et la comparant à l'alimentation autonome
- établissement d'un projet, préparation des cahiers des charges d'adjudication ou de concours, examen des soumissions, mise au point du contrat de concession, établissement de tous les dossiers administratifs et de toutes les pièces nécessaires pour l'obtention des subventions, bonifications d'intérêts et la réalisation des emprunts, éventuellement dans le cadre du syndicat qui aura été constitué
- surveillance des travaux comportant : la vérification des notes de calcul des plans d'ouvrages, la réception du matériel, la surveillance permanente de l'exécution et la vérification des états mensuels de travaux éventuellement dans le cadre du syndicat qui aura été constitué
- honoraires : pour la mission ci-dessus définie, les honoraires de Techna seront ceux résultant du barème du groupement professionnel d'Ingénieurs-Conseils des établissements et collectivités publics (mission complète). Ils seront calculés sur le montant du prix des travaux réalisés soit directement par la commune, soit pour son compte, soit pour son compte pour le syndicat auquel elle aura adhéré. Ce montant sera celui auquel seront réglés le ou les marchés de travaux. Il comprendra les sommes éventuellement couvertes par les subventions diverses et la participation du concessionnaire, et avant le commencement des travaux de 2e phase, les travaux publics homologueront un barème d'honoraires, différent de celui mentionné ci-dessus, ce dernier sera appliqué à la place des conditions qui précèdent pour rémunérer la mission ci-dessus définie.
 

 

22 novembre 1942 - adjudication de la cour communale

M. Robert Roberge, étant le plus offrant lors de la consultation concernant la location de la cour communale, a été adjugé meilleur enchérisseur pour un loyer de 1650 francs par an.

 

 

5 octobre 1942 - traitement du secrétaire de mairie

Le conseil porte à 2500 francs par an le traitement du secrétaire de mairie.

 

 

16 mars 1943 - alimentation en eau potable

M. le maire expose les avantages que présenterait pour les habitants de la commune l'établissement d'un réseau de distribution d'eau potable, tant en ce qui concerne l'hygiène de la population, l'abreuvement des animaux que les possibilités de défense contre l'incendie.
Pour aboutir il y a lieu :
1 - de rechercher le point d'eau dont le captage présente les dépenses de premier établissement et les frais d'exploitation les moins élevés
2 - d'établir un avant-projet
3 - de déterminer le tracé des canalisations de distribution sur le territoire communal
4 - d'intégrer le projet dans le programme général arrêté par le génie rural
5 - de procéder aux formalités administratives indispensables, déclaration d'utilité publique, demandes de subventions de l'Etat et du département etc. 

L'examen du même problème par les communes voisines fait ressortir l'intérêt que présenterait la formation d'un syndicat intercommunal avec les communes de : Berville sur Mer, Beuzeville, Bois-Hellain, Boulleville, Chapelle Bayvel, Campigny, Conteville, Epaignes, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Foulbec, La Lande, Les Préaux, Manneville la Raoult, Martainville, Selles, Saint-Maclou, Saint-Paul sur Risle, Saint-Pierre du Val, Saint-Sulpice de Graimbouville, Saint-Symphorien, le Torpt, Tourville sur Pont-Audemer, Toutainville, Tricqueville et Vannecrocq.

L'objet et règlement du syndicat sont les suivants :
1 - le syndicat de communes a pour objet l'étude d'un projet d'adduction d'eau potable. Il prend le nom de Syndicat intercommunal d'Etudes d'Adduction d'Eau de la région de Beuzeville et comporte les communes déjà citées
2 - la durée du syndicat est fixée à 10 années
3 - le siège du syndicat est fixé à Beuzeville
4 - le comité du syndicat comprend les maires et 2 délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes, dans les termes prévus par la loi, à raison de 2 délégués par commune dont un délégué suppléant. Le receveur du syndicat est choisi et présenté à la nomination de l'administration par le comité
5 - dans la 1re séance, le comité désignera parmi ses membres les membres de son bureau composé d'un président, de 2 vice-présidents, d'un secrétaire. Il pourra désigner en dehors de ses membres un secrétaire administratif rétribué
6 - le syndicat est chargé d'assurer les recherches hydrogéologiques, de déterminer le choix du ou des points d'eau les plus favorables, de fixer la consistance des ouvrages nécessaires, de procéder aux enquêtes administratives exigées, de déterminer le financement des dépenses de premier établissement et de rechercher dans ce but les subventions de l'Etat, du département et les prêts à taux réduit dont il peut bénéficier, de préparer la constitution du syndicat définitif
7 - le Syndicat obtiendra le concours technique du service du génie rural chargé du contrôle des distributions d'eau s'il le juge utile. Il pourra désigner après consultation généralisée un ingénieur conseil privé qu'il chargera des études de l'avant-projet et du projet, il fixera le montant de ses honoraires et l'étendue de sa mission
8 - pour couvrir les dépenses d'études, le syndicat émettra un emprunt dont le montant et les modalités seront fixées par le comité mais qui ne pourra dépasser 50 francs par habitant de la population totale des communes adhérentes (recensement de 1936).

Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal de Saint-Léger sur Bonneville :
1 - adhère au syndicat intercommunal d'études d'adduction d'eau de la région de Beuzeville
2 - adopte le règlement constitutif du syndicat dans les termes spécifiés de 1 à 8
3 - décide de participer :
- aux frais de gestion en versant chaque année pendant la durée du syndicat une somme de 200 francs par habitant (chiffre du recensement de 1936)
- aux annuités d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt pour couvrir les dépenses d'études par une participation maximum annuelle pendant 10 années de 6 francs 50 centimes par habitant. 

Il est ensuite procédé, au scrutin secret, à l'élection des 2 délégués qui représenteront avec M. le Maire la commune au comité du syndicat :
nombre de votants : 5 ; nombre de suffrages exprimés : 5
M. Goulley Fernand est nommé délégué titulaire et M. Baudin Eugène suppléant de la commune de St Léger sur Bonneville au syndicat intercommunal d'études d'adduction d'eau de la région de Beuzeville.

 

 

28 janvier 1945 - comité cantonal de libération de Beuzeville

M. le président expose au conseil municipal que les instructions du recueil des actes administratifs n°102 du 15 décembre 1944 de M. le Préfet demandent au conseil de bien vouloir voter une subvention en faveur du comité cantonal de libération de Beuzeville.
Le conseil, à l'unanimité, après délibération, décide de voter la somme de 150 francs représentant une cotisation de 3 francs par personne. Cette somme sera prélevée sur le chapitre VIII article 4 du budget 1944 entretien des bâtiments communaux dont les crédits sont disponibles, celle sera mandatée au nom de la commune de Beuzeville.

 

17 mai 1945 - élection du conseil municipal

Le maire, après avoir donné lecture des procès-verbaux des élections, a déclaré les conseillers municipaux installés dans leur fonction. Puis il a été procédé à l'élection du maire à laquelle M. Edouard Marguerite a obtenu 8 voix sur 9. Il a été proclamé maire. M. Fernand Goulley ayant obtenu 7 voix sur 9 a été proclamé adjoint.

 

1er août 1945 - suppression de la justice de paix

 

M. le maire expose que M. le Garde des Sceaux fait procéder à l'étude d'un projet portant la suppression de justice de paix, et son remplacement par une justice de paix située dans un centre important.
Le conseil, considérant que cette mesure serait préjudiciable à tous, aux justiciables et aux municipalités, qu'elle imposerait des déplacements onéreux aux plaideurs, aux témoins, aux mineurs, pour l'apposition des scellés, les enquêtes pour accidents de travail etc, délibère qu'il y a lieu de maintenir le système actuel qui donne satisfaction à tous. 

23 décembre 1945 - projet de suppression de la justice de paix : Le conseil réitère sa position et considère que l'organisation actuelle des justices de paix et des greffes de paix donne satisfaction aux justiciables et émet le vœu qu'aucune modification ne soit apportée au régime actuel.
 

 

12 avril 1946 - rétablissement d'un car entre Cormeilles et Pont-l'Evêque

Le maire ouvre la séance et donne lecture au conseil d'une lettre de M. le maire de Bonneville la Louvet en vue du rétablissement d'un car entre Cormeilles et Pont-l'Evêque. Il demande au conseil de donner son avis sur ce projet.
Le conseil, considérant que la commune est privée de tout moyen de communication depuis la suppression du chemin de fer d'intérêt local entre Cormeilles et Pont-l'Evêque, ce car rendrait de grands services à toute la population et nous mettrait plus facilement en relation avec Cormeilles, Pont-l'Evêque, Trouville, Honfleur et Lisieux. Le conseil à l'unanimité donne un avis favorable.

 

 

19 mai 1946 - constitution d'une commission de discipline pour les employés communaux

Le maire précise que le conseil doit désigner un délégué et un suppléant pour former la constitution d'un conseil de discipline des employés communaux. Le conseil désigne M. Pierre Roussel délégué titulaire, et M. Eugène Baudin suppléant.

 

 

23 septembre 1946 - règlement départemental d'incendie et de secours

Le maire donne lecture d'une lettre de M. le préfet de l'Eure en date du 12 septembre 1946 l'informant de la mise en service, à dater du 1er janvier 1947, du règlement départemental d'incendie et de secours auquel toutes les communes du département sont intégrées et qui remplacera les ententes et contrats intercommunaux existant à l'heure actuelle.
Les frais d'intervention du personnel et du matériel du centre de secours dans la commune sinistrée seront pris en charge par le service départemental, dont le fonds d'abonnement sera couvert par des cotisations forfaitaires annuelles versées par toutes les communes dans les conditions fixées par l'article 28 du règlement. En conséquence, la commune doit verser, pour l'exercice 1947, une somme de 636 francs qu'il y a lieu d'inscrire au budget primitif 1947.

 

installation d'une cabine téléphonique

 

Le président ouvre la séance et donne connaissance au conseil que M. René Goulley ayant demandé l'installation d'une cabine téléphonique à Saint-Léger sur Bonneville, le conseil ayant examiné les services que pourrait rendre le téléphone dans la commune éloignée de tout centre, a décidé à l'unanimité l'installation du téléphone dans ladite commune. M. René Goulley, cultivateur, s'est chargé de donner la cabine.

 

30 avril 1947

L'an 1947, le 30 avril à neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Marguerite, maire. La séance a été publique.
Etaient présents : MM. Marguerite, Goulley Fernand, Langlois Eugène, Baudin Eugène, Pépin Alfred, Goulley René, formant la majorité des membres en exercice. Absents : MM. Delettre, Delarue, Roussel, Patin.
M. Goulley Fernand a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Le président a ouvert la séance et demande au conseil de vouloir bien voter une somme de 492 fr au chapitre 1 article 1bis, à prélever sur les fonds libres de 1946 pour solder les assurances sociales.
Le conseil, après avoir délibéré, vote la somme de 492 fr à prendre sur les fonds libres de 1946.

 

20 mai 1947 - achat chemin rural 17

L'an 1947, le 20 mai à 17 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Marguerite, maire. La séance a été publique.
Etaient présents : MM. Marguerite, Roussel Pierre, Pépin Alfred, Langlois Eugène, Baudin Eugène, Goulley Fernand, Goulley René, formant la majorité des membres en exercice.
Absents : MM. Delettre Albert, Delarue Albert, Patin Oscar. Monsieur Roussel Pierre a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Le président a ouvert la séance et donné lecture d'une lettre de M. Joseph Noël, propriétaire et cultivateur à Manneville la Raoult, et de Monsieur Gustave Noël, propriétaire et cultivateur à La Lande, qui demandent à acheter le chemin rural n°17 de la Forge Patin au Fourchet Robin.
- entre le chemin vicinal n°20 et le chemin rural n°1 ancienne route de Cormeilles à Beuzeville pour une longueur d'environ 225 m et une largeur moyenne de 3,15 m soit une superficie de 7,68 ares, située pour une moitié sur la commune de St Léger et sur celle de La Lande pour l'autre moitié
- partie du même chemin, dite chemin de Joseph Noël, pour une longueur de 337,50 m et une largeur moyenne de 2,80 m, soit une superficie d'environ 9,45 ares, située pour moitié sur la commune de St Léger et sur celle de Bonneville la Louvet pour l'autre moitié. Ces parties sont complètement enclavées dans leurs propriétés respectives et ne peuvent servir qu'à l'exploitation desdites propriétés, ce qui ressort tant des documents cadastraux que des titres de propriétés détenus par les possédants où elles sont qualifiés de "chemin d'utilité privée" ou de "chemin d'exploitation". 
Ainsi les soussignés seraient fondés, conformément à l'article 33 du titre I section III du code rural, à en réclamer la légitime et exclusive propriété.
Ceux-ci sont néanmoins disposés, pour éviter toute contestation future, à consentir cette acquisition moyennant un prix basé sur une valeur de 100 000 fr l'hectare, ce qui pour une superficie totale de 12,46 ares intéressant la commune de Saint-Léger représenterait une somme de 12 460 francs.
Ils croient devoir souligner d'autre part que cette opération serait conforme à l'esprit de la loi du 27 novembre 1918 tendant à favoriser le remembrement de la propriété rurale.
Dans une 2e lettre, M. Gustave Noël réclame de la même façon, et d'après les mêmes articles du code rural, la propriété du chemin rural entre la propriété Pecqueult d'un côté et celle de Renouard de l'autre côté, et propose la somme de 2 000 francs. Il demande au conseil de bien vouloir délibérer d'abord sur le chemin rural n°17 sur la partie située entre la commune de La Lande et Saint-Léger, et ensuite sur la partie située entre la commune de Bonneville la Louvet et Saint-Léger.
Le conseil, après avoir examiné ces deux parties de chemin, décide de passer au vote : cinq voix non contre deux voix oui. En ce cas, il décide de commencer par une enquête de comodo et d'incomodo.
Pour le prix des chemins, le conseil ne le trouvant à sa valeur se réserve d'en discuter le prix au moment de la vente.
Pour le 2e chemin de Saint-André d'Hébertot à la Rillegatte, dans la partie limitée par les propriétés de M. Gustave Noël, le conseil décide par sept voix non contre néant voix de commencer par une enquête. Pour le prix, le conseil se réserve d'en discuter la valeur au moment de la vente.

Même séance - Chemin rural de la Rillegatte au Tanné
Le président donne connaissance au conseil que M. Legrand, entrepositaire à Pont-l'évêque et propriétaire à Saint-Léger, a fait une vente d'arbres près du chemin rural de la Rillegatte au Tanné bornant les propriétés de MM. Legrand, Bougon, Patin et Delettre et Vve Ecorcheville, et demande au conseil de désigner quatre experts pour constater l'état dudit chemin.
Le conseil désigne à cet effet MM. Roussel Pierre, Langlois Eugène, Baudin Eugène, Goulley René.
Les conseillers devront établir un constat après la visite du chemin.

 

23 mai 1947

L'an 1947, le 23 mai, les membres composant le conseil municipal ou la commission administrative de l'hospice ou le bureau de bienfaisance ou le bureau d'assistance de la commune de Saint-Léger sur Bonneville se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.
Présents : MM. Marguerite, maire, Goulley Fernand adjoint, Goulley René, Roussel Pierre, Baudin Eugène, Pépin Alfred, formant la majorité des membres en exercice. Absents : MM. Delettre, Delarue, Patin, Langlois

Ouï le rapport de M. le maire, vu les diverses ordonnances et instructions ministérielles sur la comptabilité des communes, et notamment celles des 24 avril 1894 et 10 avril 1835, le conseil, ou la commission administrative, ou le bureau, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 1946 et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés par M. le maire, ordonnateur, ou par l'ordonnateur des dépenses de l'établissement, le compte administration de l'exercice 1946 accompagné du compte de gestion du receveur, ainsi que l'état des restes à payer reportés sur 1947
Procédant au règlement définitif du budget de 1946, propose de fixer ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses dudit exercice, savoir :

Recettes :
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice de 1946, évaluées par le budget à 81 586,10 fr ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 53 568,30 fr, de laquelle somme il convient de déduire celle de 176,80 fr.
Savoir : pour non-valeurs justifiés et au compte du receveur 176,80 fr ; pour restes à recouvrer également justifiés et qui seront portés en recette au prochain compte. Pour rester à recouvrer non justifiés, à mettre à la charge du comptable, qui en sera forcé en recette au prochain compte : somme égale 176,80 fr.
Au moyen de quoi la recette de 1946 demeure définitivement fixée à la somme de 53 291,50 fr.

Dépenses :
Les dépenses créditées au budget primitif de 1946 s'élèvent à 42 844 fr.
Il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires accordés dans le cours de l'exercice : 37 537,90 fr. Total des dépenses présumées : 80 381,90 fr. De cette somme il faut déduire celle de 42 306,90 fr.
Savoir
- crédits ou portions de crédits restés sans emploi excédant le montant réel des dépenses : 30 908,30 fr
- dépenses faites, mais non ordonnancées avant le 15 mars 1947 et à reporter au budget de 1947 : 11 398,60 fr
- dépenses ordonnancées mais non payées avant le 31 mars 1947 et à reporter au budget 1947, somme égale 42 306,90 fr.
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1946 sont définitivement fixées à 38 075 fr, les recettes de toute nature étant de 78 562,60 fr (32 271,10 fr et 42 291,50 fr), les dépenses de 38 075 fr.

Il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 40 487,60 fr, laquelle sera portée au chapitre des recettes ou dépenses supplémentaires du budget de l'exercice 1946. La présente délibération sera jointe comme pièce justificative au budget 1946.

 

25 juin 1947 - constitution d'un syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable

L'an 1947, le 25 juin à midi, le conseil municipal de la commune de Saint-Léger sur Bonneville s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Marguerite, maire.
Présents : MM. Pépin, Baudin, Roussel, Goulley René, Langlois.

Monsieur le maire lit aux conseillers le compte-rendu de la réunion du syndicat d'études du 4 octobre 1946, qui annonce la constitution d'un syndicat définitif pour l'adduction d'eau potable.
Il donne lecture du règlement du syndicat :
1 - Le syndicat des communes a pour objet l'adduction et la distribution d'eau potable dans les communes adhérentes : Berville sur Mer, Beuzeville, le Bois-Hellain, Boulleville, La Chapelle Bayvel, Conteville, Epaignes, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-equainville, Fort-Moville, Foulbec, La Lande, Manneville la Raoult, Vannecrocq, Martainville, Les Préaux, Saint-Léger sur Bonneville, Saint-Maclou, Saint-Pierre du Val, Saint-Sulpice de Graimbouville, Saint-Symphorien, Selles, Le Torpt, Tourville sur Pont-Audemer, Toutainville, Tricqueville ; et s'il y a lieu les communes limitrophes qui adhéreront au présent règlement.
2 - La durée du syndicat est fixée à 99 années.
3 - Le siège du syndicat est fixé à Beuzeville (Eure).
4 - Le comité du syndicat comprend des délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes dans les termes prévus par la loi, à raison de deux délégués par commune, dont un délégué suppléant. Le receveur du syndicat est choisi et présenté à la nomination de l'administration par le comité.
5 - Dans la première séance, le comité désignera parmi ses membres son bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire. Il pourra désigner en dehors de ces membres un secrétaire administratif rétribué.
6 - Le syndicat est chargé d'assurer la totalité des travaux, opérations et actes de toute nature nécessaires à la construction et à l'exploitation du réseau d'adduction et de distribution d'eau potable aux communes adhérentes.
7 - Le syndicat demandera le concours du Génie Rural et désignera un ingénieur-conseil pour l'établissement du projet et la surveillance des travaux sous le contrôle du Génie Rural.
8 - Pour couvrir les dépenses d'établissement du projet, le syndicat émettra un emprunt de 14 850 fr, amortissable en trente ans, dont l'annuité sera répartie entre les communes adhérentes au prorata du nombre d'habitants (recensement 1946).
9 - Le syndicat recherchera la combinaison financière la plus favorable pour couvrir les dépenses de premier établissement. Il sollicitera toute subvention ou bonification pouvant lui être accordée et émettra tout emprunt nécessaire.
10 - Le syndicat répartira chaque année, entre les communes, l'annuité à couvrir pour charges de capital et frais de gestion.
11 - Le syndicat pourra concéder l'exploitation du réseau à une société.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
1 - adhère au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Beuzeville
2 - adopte le règlement constitutif du syndicat dans les termes spécifiés de 1 à 11
3 - décide de participer :
a) aux frais de gestion en versant chaque année pendant la durée du syndicat une somme de deux centimes communaux
b) aux annuités d'intérêts et d'amortissement de l'emprunt pour couvrir les dépenses d'établissement du projet par une participation de 917 francs.

Il est ensuite procédé au scrutin secret à l'élection de deux délégués qui représenteront avec M. le maire la commune au comité du syndicat.
Nombre de votants : 6 - Nombre de suffrages exprimés : 6
Ont obtenu MM. Goulley Fernand cinq voix ; Baudin Eugène cinq voix.
M. Goulley Fernand est nommé délégué titulaire. M. Baudin est nommé délégué suppléant de la commune de Saint-Léger sur Bonneville au syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Beuzeville.

 

12 juillet 1947

L'an 1947, le douze juillet à neuf heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Marguerite, maire.
La séance a été publique. Etaient présents MM. Marguerite, Langlois Eugène, Pépin Alfred, Baudin Eugène, Roussel Pierre, Goulley René, formant la majorité des membres en exercice. Absents : MM. Delettre, Delarue, Patin, Goulley Fernand. M. Langlois a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Le président a ouvert la séance et donne lecture de la lettre de M. le sous-préfet concernant la création d'un marché aux bestiaux le samedi de chaque semaine à Honfleur, de huit heures à onze heures. Le président demande au conseil de donner son avis. Le conseil donne à l'unanimité un avis favorable.

 

26 juillet 1947 - adduction d'eau - vote d'une imposition extraordinaire et d'un emprunt

L'an 1947, le 26 juillet, le conseil municipal de la commune de Saint-Léger sur Bonneville s'est réuni, en vertu de la loi municipale, sous la présidence de M. Marguerite, maire.
Les membres du conseil présents étaient : MM. Pépin, Baudin, Roussel, Goulley René, Langlois Eugène, formant la majorité des membres en exercice. M. Roussel Pierre a été élu secrétaire.

Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Beuzeville a décidé de contracter au Crédit Foncier un emprunt de 3 000 000 de francs, amortissable en trente ans, au moyen de trente annuités de 183 400 francs chacune, comprenant l'amortissement et l'intérêt au taux de 4,60 %, en vue du financement du projet d'adduction d'eau potable.
Le Crédit Foncier subordonne le consentement dudit prêt à la condition que chacune des communes comprises dans le syndicat garantisse une part de l'emprunt et l'annuité correspondant à sa quote-part dans la dépense de 3 000 000 de francs susvisés et vote, pour la durée de l'amortissement, une imposition extraordinaire d'un produit égal à la part d'annuité garantie. Cette imposition devra être mise en recouvrement tout au moins dans la proposition nécessaire dès l'année 1948, si les ressources propres du syndicat ne lui permettaient pas de faire face à l'annuité qu'il devra payer au Crédit Foncier. Tant que lesdites ressources du syndicat suffiront, la commune pourra ne pas mettre les centimes en recouvrement. Le jour où les ressources du syndicat viendraient à faire défaut ou à être insuffisants, les centimes devront être recouvrés en totalité ou dans la proportion nécessaire.
Pour satisfaire à la condition ainsi posée par le Crédit Foncier, la commune de Saint-Léger sur Bonneville déclare garantir l'emprunt du syndicat à concurrence d'un capital de 14 850 fr dont l'annuité, pour trente ans et au taux d'intérêt ci-dessus de 4,60 % est de 917 francs. Pour assurer, si besoin est, le paiement régulier de cette annuité, le conseil municipal vote, pour trente ans, une imposition extraordinaire d'un produit correspondant, soit environ 38 centimes d'imposition qui devra être mise en recouvrement dans les cas ci-dessus indiqués, mais dans ces cas seulement. Et ont signé les membres présents.

 

20 septembre 1947 - allocation d'une subvention départementale pour la réparation des chemins vicinaux

L'an 1947, le vingt septembre, à 17 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Marguerite, maire. La séance a été publique.
Etaient présents : MM. Marguerite, Langlois, Baudin, Pépin, Goulley Fernand, Goulley René, formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Delettre, Delarue, Patin Oscar, Roussel Pierre. M. Baudin a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Le président a ouvert la séance et expose qu'en exécution de la délibération du conseil général du 18 novembre 1946, décidant l'allocation de subvention aux communes les plus défavorisées pour l'entretien de leurs chemins vicinaux, la commission départementale a fixé dans sa séance du 12 juillet 1947 à dix mille francs (10 000 fr) le montant de la subvention qui est allouée à la commune.
Un arrêté préfectoral du 28 juillet 1947 fixe les modalités de versement de cette subvention et prescrit à l'alinéa 1er de l'article 1er que toute demande de subvention ne pourra être agréée qu'après que le montant de cette subvention aura été affecté en crédit à l'entretien des chemins vicinaux.
En conséquence, M. le maire propose au conseil municipal d'affecter la somme de dix mille francs, montant de la subvention allouée dans le département, au chapitre V, article 12 du budget des chemins vicinaux.
Le conseil municipal adopte les propositions de M. le maire et décide d'affecter la somme de dix mille francs au chapitre V, article 12 du budget des chemins vicinaux.

 

19 octobre 1947 - élection des membres du conseil municipal

L'an 1947, le dix-neuf octobre, dans le bureau de vote de la commune de Saint-Léger sur Bonneville, en exécution de l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1947 qui convoque les électeurs à l'effet d'élire onze membres du conseil municipal, s'est réuni le bureau de l'assemblée électorale composés de M. Marguerite, président, et de MM. Langlois Albert, Goulley René, Baudin Eugène, Roussel Pierre.
Le bureau ainsi constitué a choisi pour secrétaire M. Baudin Eugène, électeur.
Les pièces suivantes ont été déposées sur le bureau :
1 - l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1947, qui convoque l'assemblée électorale
2 - le tableau de sectionnement établi pour la commune par l'arrêté préfectoral du 18 septembre qui a établi dans la commune de Saint-Léger
3 - la feuille d'inscription des votants
4 - la liste officielle des électeurs municipaux, close le 31 mars 1947, et le tableau de rectifications publié le 14 octobre 1947
5 - la loi n°47-1732 du 5 septembre 1947 fixant le régime des élections municipales
6 - la loi n°47-1744 du 6 septembre 1947 fixant l'effectif des conseillers municipaux
7 - les circulaires ministérielles relatives à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de vote et au vote par procuration.

Un des assesseurs a estampillé la carte électorale qui a été ensuite rendue à l'électeur.
A 18 heures, heure légale, le président a déclaré publiquement le scrutin clos.
Le bureau a procédé immédiatement au dépouillement.
Il a arrêté les listes d'émargement et y a constaté en toutes lettres le nombre des votants qui s'est élevé à vingt-huit, puis a ouvert la boîte et a compté 1° les enveloppes et 2° les bulletins sans enveloppe qui y étaient enfermés, le nombre des enveloppes était de vingt-sept au nombre des émargements ; celui des bulletins sans enveloppe était de un.
Le bureau a ensuite statué sur les bulletins et enveloppes réservés et arrêtés, ainsi qu'il suit les résultats du scrutin :
Nombre d'enveloppes et de bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne : 28
Enveloppes renfermant des bulletins blancs : 0
Enveloppes non réglementaires : 1
Total des enveloppes annulées ou bulletins annulés : 1
Restent pour le chiffre des suffrages exprimés : 27

Le président a proclamé ainsi qu'il suit les résultats de l'élection :
Majorité absolue : 15
Ont été en conséquence proclamés membres élus au conseil municipal comme réunissant les conditions prévues par la loi :
Langlois Eugène / Goulley Marcel / Pépin Alfred / Baudin Eugène / Patin Oscar / Goulley René / Patin Marcel / Roussel Pierre / Bougon Raymond / Marguerite Edouard / Delettre Albert
Le nombre de conseillers a élire (11) a réuni les conditions exigées pour être élus au premier tour.
Le présent procès-verbal, dressé et clos le 19 octobre 1947 à 20 heures, heure légale, en double expédition, a été, après lecture, signé par le président, les assesseurs, le secrétaire.

 

29 octobre 1947 - installation du conseil municipal & élection d'un maire et d'un adjoint

L'an 1947, le 29 du mois d'octobre, à 9 heures, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Léger sur Bonneville, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 19 octobre 1947, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884.
Etaient présents : MM. Les conseillers municipaux Langlois Eugène, Goulley Marcel, Baudin Eugène, Patin Oscar, Goulley René, Patin Marcel, Roussel Pierre, Bougon Raymond, Marguerite Edouard, Delettre Albert. Absent : M. Pépin Alfred.
La séance est ouverte sous la présidence de M. Marguerite, maire, qui après l'appel nominal a donné lecture des élections et a déclaré installés MM. Langlois, Goulley Marcel, Baudin, Patin, Goulley René, Patin Marcel, Roussel, Bougon, Marguerite, Delettre, dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
M. Delettre, le plus âgé des membres du conseil, a pris ensuite la présidence. Le conseil a choisi pour secrétaire M. Marcel Patin.

Election du Maire / 1er tour de scrutin
Le président, après avoir donné lecture des articles 76, 77 et 80 de la loi du 5 avril 1884, a invité le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection d'un maire. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0
Reste, pour les nombres des suffrages exprimés : 10
Ont obtenu :
M. Marguerite Edouard : 8 voix / M. Bougon Raymond : 2 voix.
M. Marguerite Edouard, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

Election du Premier adjoint / 1er tour de scrutin
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes et sous la présidence de M. le maire Marguerite Edouard, élu maire, à l'élection d'un adjoint :
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10 / A déduire : 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 10 / Majorité absolue : 6
Ont obtenu : M. Langlois Eugène : 5 voix / M. Bougon Raymond : 4 voix / M. Roussel Pierre :1 voix

Election du Premier adjoint / 2e tour de scrutin
Le second tour de scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10 / A déduire : 0
Reste pour le nombre des suffrages exprimés : 10 / Majorité absolue : 6
Ont obtenu : M. Langlois Eugène : 6 voix / M. Bougon Raymond : 4 voix
M. Langlois Eugène, ayant obtenu la majorité absolue des voix, a été proclamé adjoint.
Et ont signé les membres présents : le doyen d'âge, le maire et les membres du conseil.

 

28 novembre 1947

L'an 1947, le 28 novembre à 14 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie. La séance a été publique.
Etaient présents : MM. Marguerite Edouard, Goulley René, Goulley Marcel, Patin Marcel, Baudin, Roussel, Bougon Raymond, Patin Oscar, formant la majorité des membres en exercice. Absents : MM. Pépin Alfred, Delettre Albert. M. Goulley Marcel a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Demande d'achat des chemins ruraux n° 17 & 15 formulées par MM. Noël :
Le président a ouvert la séance et donne lecture de la lettre de M. l'Ingénieur des Ponts et Chaussées dans laquelle il affirme que la première délibération concernant la vente des chemins ruraux à MM. Gustave et Joseph Noël n'était pas suffisamment explicité, que l'enquête de commodo et d'incommodo ne peut avoir lieu s'il n'y a pas acceptation de vendre ou refus de vendre. Il demande au conseil de délibérer sur ce dernier point. Le conseil à l'unanimité refuse la vente de ces chemins.

Même séance - commissions communales des Impôts directs
Le maire informe le conseil en conformité des instructions de M. le Préfet de l'Eure à désigner des délégués pour constituer une commission communale des impôts directs, vu l'article 351 de la loi du 13 janvier 1941.
Dans chaque commune, il est institué une commission communale composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six commissaires, ainsi que six suppléants, en nombre double remplissant les conditions sus-énoncées dressée par le conseil municipal.

délégués commissaires	délégués suppléants
Marguerite, président
Roussel Pierre	Patin Oscar
Goulley Marcel	Patin Marcel
Goulley René	Delettre Albert
Bougon Raymond	Langlois Eugène
Baudin Eugène	Delarue Albert
Pépin Alfred	Suzanne Alphonse

Titulaires : MM. Gustave Noël, Joseph Noël, Goulley Fernand, Bougon Maxime, Caens Marcel, Thiron André, Legrand Pierre, Delahaye Raymond, Verrier Georges, Lecachey Zéphir, Delabarre René, Nestor Joseph.

Même séance - commission des chemins
Le maire propose au conseil de la commune de Saint-Léger de désigner parmi l'assemblée quatre membres du conseil pour la commission des chemins vicinaux et ruraux.
Ont été désignés : MM. Goulley René, Bougon Raymond, Baudin Eugène, Roussel Pierre.

 

22 novembre 1947 - proposition du maire pour procéder à l'élection de l'adjoint

L'an 1947, le 22 novembre à 15 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie. La séance a été publique.
Etaient présents : MM. Marguerite Edouard, maire, Pépin Alfred, Goulley René, Goulley Marcel, Patin Marcel, Baudin Eugène, Roussel Pierre, Bougon Raymond, formant la majorité des membres en exercice.
Absents : MM. Patin Oscar, Delettre Albert.
M. Roussel Pierre a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Le président a ouvert la séance et a informé le conseil de la démission de M. Langlois Eugène comme adjoint et conseiller municipal. Il demande au conseil de procéder à l'élection de l'adjoint sans pourvoir à la vacance de M. Langlois comme conseiller municipal.
Le conseil, à l'unanimité, accepte la proposition de M. le maire.

 

5 décembre 1947 - élection d'un adjoint

L'an 1947, le 5 décembre à 14 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie. La séance a été publique.
Etaient présents : MM. Marguerite Edouard, maire, Pépin Alfred, Goulley René, Goulley Marcel, Patin Marcel, Baudin Eugène, Roussel Pierre, Bougon Raymond, formant la majorité des membres en exercice.
Absents : MM. Patin Oscar, Delettre Albert.
M. Roussel Pierre a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Il a été procédé ensuite, sous la présidence de M. Marguerite maire, à l'élection d'un adjoint. Le dépouillement a donné les résultats suivants :

1er tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 8 / A déduire : 0
Reste pour suffrages exprimés : 8 / Majorité absolue : 5
Ont obtenu : M. René Goulley : 1 voix / M. Roussel Pierre : 3 voix / M. Bougon Raymond : 3 voix / M. Marcel Goulley : 1 voix

2e tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 8 / A déduire : 0
Reste pour suffrages exprimés : 8 / Majorité absolue : 5
Ont obtenu : M. Roussel Pierre : 4 voix / M. Bougon Raymond : 3 voix / M. Goulley René : 1 voix

3e tour de scrutin :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 8 / Bulletins blancs ou nuls : néant
Ont obtenu : M. Roussel Pierre : 5 voix / M. Bougon Raymond : 3 voix
M. Roussel Pierre ayant obtenu la majorité des voix a été proclamé adjoint.

 

17 décembre 1947 - vote de centimes additionnels

L'an 1947, le 17 décembre à 15 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie. La séance a été publique.
Etaient présents : MM. Marguerite Edouard, maire, Pépin Alfred, Goulley René, Goulley Marcel, Patin Marcel, Baudin Eugène, Roussel Pierre, Bougon Raymond, formant la majorité des membres en exercice.
Absents : MM. Patin Oscar, Delettre Albert.
M. Patin Marcel a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Le président a ouvert la séance et informe le conseil municipal que, pour équilibrer le budget de 1948, il est obligé de voter des centimes additionnels.
Le conseil vote à l'unanimité six mille cent cinquante quatre centimes additionnels pour insuffisance de ressources.

 

25 janvier 1948 - élection d'un conseiller

Le 25 janvier 1948, élection d'un conseiller en remplacement de Langlois Eugène, démissionnaire. M. René Delabarre a été élu conseiller municipal par 16 voix sur 23 votants.

 

11 février 1948 - élection du maire & de l'adjoint

Le mercredi 11 février, à 17 heures, a eu lieu l'élection du maire en remplacement de M. Marguerite, démissionnaire.

1er tour
Nombre de bulletins : 11 / A déduire 1 bulletin blanc
Reste : 10 / Majorité absolue : 6
Roussel Pierre : 5 / Goulley René : 2 / Goulley Marcel : 2 / Bougon Raymond : 1

2e tour
Roussel Pierre : 7 / Goulley René : 1 / Bougon Raymond : 1 / Goulley Marcel : 1
Roussel Pierre, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

Election de l'adjoint :
1er tour de scrutin
Nombres de votants : 11 / Majorité : 6
Bougon Raymond : 4 / Goulley René : 2 / Patin Marcel : 2 / Marguerite Edouard : 1 / Goulley Marcel : 1 / Roussel Pierre : 1

2e tour
Bougon Raymond : 3 / Goulley René : 2 / Patin Marcel : 4 / Marguerite Edouard : 1 / Goulley Marcel : 1

3e tour
Patin Marcel : 8 / Bougon Raymond : 3
Patin Marcel, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé adjoint.

 

11 février 1948 - marché aux bestiaux à Touques

L'an 1948, le 11 février à 17h30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel Pierre.
Etaient présents : MM. Roussel Pierre, maire, Marcel Patin, adjoint, Marguerite Edouard, Goulley René, Goulley Marcel, Baudin Eugène, Pépin Alfred, Delabarre René, Delettre, Patin Oscar, Bougon Raymond. Absents : néant
M. le président donne lecture d'une lettre de M. le sous-préfet relative à la création d'un marché aux bestiaux qui se tiendra le mercredi de chaque semaine sur la place Saint-Pierre à Touques pour les veaux, les moutons et les porcs. Il demande au conseil de donner son avis sur cette création. Le conseil, à l'unanimité, donne un avis favorable.

 

31 mars 1948 - demande d'installation d'une cabine téléphonique

L'an 1948, le 31 mars à 9 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel Pierre.
Etaient présents : MM. Roussel Pierre, maire, Marcel Patin, adjoint, Marguerite Edouard, Goulley René, Goulley Marcel, Delettre, Patin Oscar, Bougon Raymond. Absents : Delabarre René, Pépin Alfred, Baudin, E. Delettre. M. Marcel Goulley a été élu secrétaire.
M. le président donne lecture d'une lettre de M. le directeur des Postes et Télégraphes concernant l'installation d'une cabine téléphonique dans la commune. Le conseil considérant que la commune étant éloignée de tous centres, le téléphone rendrait de grands services. Le conseil, à l'unanimité, décide l'installation d'une cabine téléphonique dans la commune et demande à M. le directeur de bien vouloir autoriser l'étude de cette cabine.

 

14 mai 1948 - chemins vicinaux, fête de la jeunesse, conseil de discipline des employés communaux

L'an 1948, le 14 mai à 16 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel Pierre. Etaient présents : MM. Roussel Pierre, maire, Marcel Patin, adjoint, Pépin Alfred Patin Oscar, Delabarre René, Marcel Goulley, Baudin Eugène, Goulley René. Absents : Marguerite, Delettre, Bougon.

M. le président donne lecture d'une lettre de M. Legendre, ingénieur des P.C., relative à l'épuisement des crédits pour l'entretien des chemins vicinaux 1948 et demandant au conseil municipal l'autorisation de prélever la somme de 15 000 francs sur le reliquat des chemins vicinaux 1947.
Le conseil, après avoir délibéré, accepte la proposition de M. l'Ingénieur de prélever la somme de quinze mille francs sur le reliquat des chemins vicinaux 1947.

Le président donne lecture d'une lettre du comité cantonal de la fête de la Jeunesse, qui doit avoir lieu le 4 juillet prochain à Beuzeville, demandant une subvention.
Le conseil, après avoir délibéré, accorde à l'unanimité une somme de cinq cents francs à prélever sur le chapitre XI art 2.

Le président donne lecture d'une circulaire de M. le Préfet de l'Eure dans laquelle il demande de désigner dans le conseil deux membres pour le conseil de discipline des employés communaux.
Le conseil désigne M. Marcel Patin, délégué, et M. Marcel Goulley, suppléant.

 

29 mai 1948 - adhésion de la commune au syndicat d'électricité et du gaz

L'an 1948, le 29 mai, à quinze heures, le conseil municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel Pierre.
Etaient présents : Roussel, maire, Patin, Marguerite, Bougon, Baudin, Goulley René, Goulley Marcel.
Absents : Pépin Alfred, Delabarre, Patin Oscar, Delettre.

M. le président donne connaissance au conseil de la circulaire de MM. les présidents du conseil général et du 2e bureau de cette assemblée concernant la question d'un syndicat intercommunal pour l'application de l'électricité et du gaz.
En conséquence, après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
1 - l'adhésion de la commune au syndicat intercommunal de l'électricité et du gaz
2 - de déléguer audit syndicat toutes ses attributions relatives à l'exercice de son pouvoir d'autorité concédante en ce qui concerne l'électricité et le gaz
3 - d'approuver les statuts du syndicat
4 - de désigner, pour la représenter au comité du syndicat, M. le conseiller général du canton
5 - de verser au syndicat une cotisation annuelle qui sera prélevée sur les fonds libres et égale à 1 fr par habitant soit 50 fr.

 

26 juin 1948 - compte administratif 1947

L'an 1948, le 26 juin, les membres du conseil municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.
Présents : MM. Roussel, maire, Matin, Marguerite, Pépin, Goulley R., Baudin.

Ouï le rapport de M. le maire, vu les diverses ordonnances et instructions ministérielles sur la comptabilité des communes, le conseil, après s'être fait représenter le budget de l'exercice 47 et les autorisations qui s'y rattachent, les titres définitifs de créances à recouvrer, le compte d'administration du receveur ainsi que l'état des restes à payer reportés en 1948, procédant au règlement définitif du budget 1947, propose de fixer ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses dudit exercice savoir :

Recettes :
Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1947, évaluées par le budget à 115 041,60 fr ont dû s'élever, d'après les titres définitifs à la somme de 77 578,70 fr, de laquelle somme il convient de déduire celle de 9 098,80 fr.
Savoir : pour non valeurs justifiées au compte du receveur
Pour restes à recouvrer et qui seront portés en recette au prochain compte 9 098,80 fr. Au moyen de quoi la recette de 1947 demeure fixée à 68 480 fr.

Dépenses :
Les dépenses créditées au budget primitif 1947 s'élevaient à 65 894 fr ; il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires : 51 417,60 fr ; total des dépenses présumées : 117 291,60 fr
De cette somme il faut déduire celle de 66 076,10 fr
Savoir : crédits ou portions de crédits restés sans emploi, comme excédent le montant réel des dépenses 46 857 fr ; dépenses faits non ordonnancées avant le 15 mars 1948 et à reporter au budget de 1948 : 19 219,10 fr
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1947 sont définitivement fixées à 51 215,50 fr.

En recettes de toute nature étant : excédent 40 488 fr et excédent courant 68 480 fr ; total 108 968 fr ; les dépenses de 51 215,50 fr.
Il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 57 752,50 fr, laquelle sera portée au chapitre des recettes du budget 1948. Toutes les opérations de l'exercice 1947 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
La présente délibération sera jointe comme pièce justificative au budget 1947.

 

mercredi 30 juin 1948 - subvention pour chemins vicinaux

L'an 1948, le mercredi trente juin à neuf heures, le conseil municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, maire, Patin Marcel, adjoint, Marguerite, Pépin, Goulley René, Baudin Eugène, Patin Oscar, Goulley Marcel, Delabarre René, Bougon. Absent : Delettre
M. le président donne lecture d'une lettre de M. le préfet de l'Eure par laquelle le conseil général a fixé dans sa séance du 17 juin 1948 une subvention de 25 000 fr pour notre commune pour l'entretien des chemins vicinaux.
Le conseil, après avoir manifesté sa reconnaissance envers le conseil général, décide d'employer la subvention de 25 000 fr à l'entretien des chemins vicinaux.

 

samedi 9 octobre 1948 - réparation à la fontaine communale

L'an 1948, le samedi 9 octobre, les membres du conseil se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.
Etaient présents : MM. Roussel maire, Patin Marcel adjoint, Marguerite, Pépin, Goulley Marcel, Delabarre René, Bougon.
Absents : Goulley René, Baudin Eugène, Patin Oscar. M. Patin est désigné comme secrétaire.
M. le maire expose le but de la réunion : réparation à la fontaine communale des Juliennes. Cette fontaine comprend un lavoir qui est en mauvais état et on ne peut plus y laver. Il y a lieu d'y effectuer des réparations.
M. le Président informe le conseil qu'il a fait venir M. Cauvin, maçon, pour donner un devis du montant des réparations, et donne le montant du devis.
Le conseil à l'unanimité accepte la réparation du lavoir et le montant du devis.

 

17 octobre 1948 - élection d'un délégué et d'un suppléant au conseil de la République

L'an 1948, le 17 octobre à neuf heures, le conseil municipal s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Bougon Raymond, Goulley René, Pépin Alfred, Baudin Eugène, Patin Marcel, Patin Oscar, Goulley Marcel. Absent : M. René Delabarre.

M. Le président a donné lecture de la loi 481475 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des conseillers de la République, et de tous les décrets et arrêtés préfectoraux et des instructions relatives à l'élection des délégués et suppléants.

Election d'un délégué / 1er tour de scrutin
Le président a ensuite invité le conseil à procéder sans débat à l'élection d'un délégué.
Chaque conseiller a l'appel de son nom a remis, fermé, au président un bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 9 / A déduire : 0
Suffrages exprimés : 9 / Majorité absolue : 5
M. Roussel Pierre a obtenu 8 voix, élu.
Election d'un suppléant : Patin Marcel : 8 voix élu

La séance a été levée à dix heures.

 

11 décembre 1948 - alimentation d'eau & indemnités aux maires et adjoints

L'an 1948, le 11 décembre, le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Patin Marcel, Marguerite Edouard, Goulley René, Marcel Baudin, Bougon Raymond.
Absents : M. Delabarre, Pépin et Patin Oscar. M. Patin Marcel a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

M. le Président a fait connaître que la réunion avait pour objet l'examen du projet d'alimentation en eau potable de la commune dressé par Techna, société d'études techniques.
Il rappelle que, d'après la législation en vigueur, la déclaration d'utilité publique des travaux est indispensable pour autoriser la dérivation des eaux à utiliser, acquérir par voie d'expropriation, à défaut d'accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation du projet et grever des servitudes légales des terrains compris à l'intérieur du périmètre de protection contre la pollution des eaux.
Il invite le conseil à prendre connaissance du projet, d'adopter s'il y a lieu et prendre les engagements indispensables en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du projet et avoir délibéré, adopte intégralement le projet dressé en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux, prend l'engagement d'indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés pour la dérivation des eaux.

M. Le président communique au conseil la loi du 29 septembre 1948 qui a modifié l'indemnité due aux maires et aux adjoints.
Le conseil, à l'unanimité, fixe le traitement du maire à 18 000 fr et celui de l'adjoint à neuf mille fr. et vote le complément à prendre sur les crédits disponibles de l'exercice 1948.
Le conseil vote l'indemnité de 2 500 fr au secrétaire de mairie, à prendre également sur les crédits disponibles de 1948.

 

23 décembre 1948 - budget de 1949, téléphone & électricité

L'an 1948, le 23 décembre à 15 heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, maire, Patin Marcel, adjoint, René Goulley, Pépin, Bougon, Marguerite.
Absents : MM. Patin Oscar, Goulley Marcel, Delabarre, Baudin. M. Patin Marcel a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire.

M. le président a fait connaître le but de la réunion qui a pour objet le vote du budget de 1949. Il a donné la parole à M. Bouquin, receveur municipal, qui a rappelé les différents articles du budget que le conseil a voté à l'unanimité : le montant des recettes s'élève à 248 582 fr et celui des dépenses à 248 582 fr. En conséquence, le budget est en équilibre.

Le président demande au conseil de vouloir bien fixer pour 1949 le nombre des journées de prestations. Le conseil à l'unanimité décide de fixer à quatre journées les prestations pour 1949.

Le président donne lecture d'une lettre de M. le Directeur des Postes et Télégraphes relative à la construction d'une ligne téléphonique dans la commune. Il demande pour cet objet une redevance de 81 000 fr. Le conseil, reconnaissant l'utilité du téléphone, vote la somme de 81 000 fr, à prendre sur l'entretien des bâtiments communaux et les crédits disponibles.

Le président demande pour équilibrer le budget s'il y a lieu de voter les centimes additionnels suivants : 5 154 pour insuffisance de revenus, 38 pour emprunt syndicat adduction d'eau, 25 pour frais de gestion syndicat électricité, 6 pour frais de gestion syndicat eau. Le conseil à l'unanimité vote les centimes additionnels.

M. le maire donne connaissance au conseil municipal de la lettre de M. le président du syndicat d'électricité et de gaz concernant un certain nombre de délégations à donner à ce syndicat pour faciliter sa tâche en matière d'électrification rurale, et pour obtenir par son intermédiaire des bonifications de subventions plus importantes.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, considérant qu'en application de la décision du 24 mars 1948 du fonds d'amortissement des charges d'électricité établissant le nouveau barème de calcul des participations, il convient de donner au syndicat départemental les délégations prévues dans le barème pour faire bénéficier l'ensemble des communes du département de la subvention maximum, décide de déléguer au syndicat départemental le pouvoir de procéder pour le compte de la commune aux opérations suivantes :
1 - la passation avec le ou les établissements publics concessionnaires de toutes conventions relatives à l'exploitation du service public d'électricité
2 - l'étude, l'exécution et le financement de tous travaux de premier établissement, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de la distribution d'énergie électrique que l'article 36 de la loi du 8 avril 1946 permet aux collectivités de faire exécuter en tout ou partie à leur charge
3 - la gestion et le service des emprunts contractés pour l'électrification
4 - l'encaissement, la centralisation et suivant le cas le reversement aux syndicats et aux communes ou l'emploi direct par le syndicat dans le cadre des lois et règlements en vigueur des sommes dues, en particulier par les services publics concessionnaires en vertu des cahiers des charges ou des conventions en vigueur, l'état ou le département à titre de subvention, les fonds d'amortissement des charges d'électrification, les collectivités associées.

 

3 mars 1949

L'an 1949, le trois mars à dix sept heures trente, le conseil municipal de la commune de Saint-Léger sur Bonneville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Patin Marcel, Baudin, Pépin, Marguerite, Delabarre, Goulley Marcel, formant la majorité des membres en exercice. M. Patin Marcel a été élu secrétaire.
M. le maire rend compte de la réunion syndicat du 19 février 1949, au cours de laquelle il a été décidé de réaliser une première tranche de travaux de 100 000 000 de francs pour laquelle le ministre de l'agriculture a donné son agrément.
En conséquence, le syndicat va émettre un emprunt local de 55 millions de francs à 5 % et les communes adhérentes sont invitées à voter les impositions nécessaires pour assurer toutes les dépenses qui ne sont pas couvertes par cet emprunt et la subvention départementale. Le tableau de répartition est joint à la délibération syndicale du 19 février 1949.
Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal décide :
- d'approuver le projet tel qu'il est présenté par le comité syndical et de faire tous ses efforts pour assurer le succès de l'emprunt local
- de payer sa part de l'annuité de l'emprunt local qui restera à la charge du syndicat, une fois déduite celle représentant la subvention du ministère de l'agriculture
et vote pour assurer, si besoin est, le paiement régulier de ces annuités (au crédit agricole) une imposition extraordinaire pour 30 ans.

 

28 mai 1949

L'an 1949, le vingt-huit mai à dix heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, maire, Patin Marcel, adjoint, Goulley René, Marguerite Edouard, Baudin Eugène, Goulley Marcel, Patin Oscar, Delabarre, Pépin, Bougon Raymond. Absent : néant.

Le président a ouvert la séance et a invité le conseil a voté les dépassements de crédits de l'exercice 1948 dont le détail suit :
Chapitre 1er art 2 assurances sociales : 1 179
Chapitre V art 2 entretien chemins vicinaux : 8 526
Chapitre XI art 1 indemnité au maire : 6 000
Chapitre XIII art 1 annuité emprunt syndicat eau : 700
Participation frais de gestion syndicat eau : 153
Participation syndicat départemental : 51
Les sommes seront prises sur les fonds libres de 1948.
Le conseil vote à l'unanimité les différents dépassements de crédits désignés ci-dessus.

Le président a donné lecture de la lettre de M. le percepteur relative à l'augmentation du traitement de secrétaire de mairie en 1947 pour la somme de 2 664 fr.
Le conseil, à l'unanimité, vote ladite somme de 2 664 fr accordée en 1947.

 

5 septembre 1949 - chemins vicinaux

L'an 1949, le 5 septembre à 16 heures, le conseil municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, maire, Patin Marcel, adjoint, Goulley René, Marguerite Edouard, Baudin Eugène, Goulley Marcel, Patin Oscar, Delabarre, Pépin, Bougon Raymond.
Absent : néant. M. Marcel Patin a été secrétaire.

M. le président a exposé qu'en exécution de la délibération du conseil général du 23 décembre 1948 décidant l'allocation d'une subvention aux communes les plus défavorisées pour l'entretien de leurs chemins vicinaux, la commission départementale a fixé dans sa séance du 25 juillet 1949 à trente mille francs le montant de la subvention qui est allouée à la commune.
Un arrêté préfectoral du 4 août 1949 fixe les modalités de versement de cette subvention et présente à l'alinéa de l'article 1er que toute demande de subvention ne pourra être agréée qu'après que le montant de cette subvention aura été affecté en crédit à l'entretien des chemins vicinaux.
En conséquence, M. le Maire propose au conseil municipal d'affecter la somme de 30 000 fr, montant de la subvention allouée par le département, au chapitre V art. 12.
Le conseil municipal adopte les propositions de M. le maire et décide d'affecter la somme de trente mille francs au chapitre V art. 12 du budget des chemins vicinaux.

 

1er octobre 1949 - demande d'assistance médicale par la famille Desmares

L'an 1949, le 1er octobre à 16 heures, le conseil municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : M. Roussel, maire, Patin Marcel, adjoint, Marguerite, Bougon, Baudin, Pépin. Absents : Goulley Marcel, Goulley René, René Delabarre, Oscar Patin. M. Marcel Patin a été élu secrétaire.

Le président ouvre la séance et informe le conseil qu'il a reçu une demande d'assistance médicale gratuite de Roger Desmares, pour lui et sa famille. Il demande au conseil de donner son avis sur cette demande. Le conseil a accepté par trois voix contre trois.

 

samedi 10 décembre 1949 - beaucoup de choses dont amende aux conseillers pour absence & installation du téléphone

L'an 1949, le samedi 10 décembre à 9 heures, le conseil municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : M. Roussel, maire, Marguerite, Baudin, Goulley R., Goulley M., Delabarre, Pépin, Marguerite, Baudin.
Absents : M. Patin, adjoint, Bougon, Patin Oscar. M. Baudin a été élu secrétaire.

M. le président expose au conseil que le bail de la cour communale, dite cour du Presbytère, expire le 25 décembre 1949. Il propose que la cour soit mise en adjudication dans l'intérêt de la commune et à cet effet il demande à l'assemblée : 1° de désigner deux conseillers pour procéder à ladite adjudication ; 2° de l'autoriser à faire le bail avec l'adjudicataire. Il invite le conseil à délibérer.
Le conseil, après avoir délibéré, autorise le maire à procéder à une nouvelle adjudication et nomme à cet effet MM. Goulley René et Marguerite Edouard pour, avec M. le receveur municipal, procéder à l'adjudication de cet immeuble et faire le bail.

Location de la cour dite du Presbytère - Cahier des charges
Location de la cour du Presbytère d'une contenance de soixante neuf ares soixante cinq centiares, cadastrée sur les numéros 97.98 de la section A.
La cour est mise en adjudication pour trois années consécutives à compter du 25 décembre 1949.
L'adjudicataire devra se conformer aux conditions suivantes : émonder les haies au fur et à mesure qu'elles auront six années de recru et de les rendre à la fin du bail closes et liées sans brèches ; faire prendre les taupes et éparpiller les taupinières ; couper les mauvaises herbes, ronces ou autres qui croîtront sur la propriété, entretien convenable des pommiers ; interdiction de couper du bois dans les pommiers autre que le bois mort et le gui.
La commune aura à son profit les arbres qui mourront ou tomberont par cas fortuit ou vétusté. Elle aura à sa charge les frais de les faire abattre ou de les remplacer si bon lui semble.
La commune se réserve le droit de faire tout acte de propriétaire qu'elle jugera convenable et cela sans payer d'indemnité au locataire.
Le locataire sera tenu d'embricoler ses bestiaux de façon à ne pas causer de dommages aux arbres.
Les impôts de toute nature grevant la propriété et la prime d'assurances s'il y a lieu seront à la charge de l'adjudicataire.
Les frais d'adjudication, de timbre, du bail et de l'enregistrement sont à la charge de l'adjudicataire.
Le montant de l'adjudication et les frais énumérés en-dessus sont payables à la caisse du receveur municipal.
Chaque année de loyer est payable d'avance, le premier paiement se faisant le 25 décembre 1949.
Le preneur s'engage à remplacer les pommiers qui tomberont, à ses frais. La commune fournira les échalas pour toute la plantation.

Procès verbal d'adjudication
L'an mil neuf cent quarante neuf, le dix décembre à dix heures du matin, nous maire, assisté de MM. Goulley René et Edouard Marguerite et de M. le receveur municipal
Conformément aux affiches apposées et publications faites dans les formes ordinaires et aux lieux accoutumés, nous nous sommes rendus à la maison commune afin de procéder aux enchères publiques à l'adjudication de la cour du Presbytère pour un bail de trois années consécutives qui commenceront le vingt-cinq décembre 1949 pour finir le 25 décembre 1952, d'une cour plantée de pommiers d'une contenance de 69 ares 65 centiares cadastrée sous les n° 97-98 de la section A, dont le fermage est estimé à 7 000 fr.
Après lecture faite des conditions et clauses du cahier des charges, nous avons procédé à la réception des enchères publiques.
M. Robert Roberge étant le plus offrant et dernier enchérisseur, la location de la cour lui a été adjugée, moyennant un loyer annuel de treize mille francs. Il a déclaré accepter l'adjudication et s'engage à l'entière exécution des clauses et conditions du cahier des charges, déclarant en avoir eu parfaitement connaissance.

Désignation d'un membre pour l'établissement de la liste électorale
Le président invite le conseil à désigner un de ses membres pour dresser la liste électorale en 1950. Le conseil, après avoir délibéré, désigne pour préparer la liste électorale et le tableau de rectification en 1950 M. Baudin.

Amende aux conseillers municipaux pour absence
Le président demande au conseil de bien vouloir fixer une amende pour les conseillers municipaux qui seront absents à toutes les réunions. Il n'y aura d'excuses qu'en cas de maladie.
Le conseil fixe ainsi qu'il suit le tarif : 25 francs pour arriver en retard (1 quart d'heure de grâce), 50 fr pour absence totale, 100 fr pour l'adjoint, 200 fr pour le maire.

Procédant au règlement définitif du budget de 1948, le maire propose de fixer ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses dudit exercice, savoir :
Recettes : Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1949 évaluées par le budget à 264 272 fr ont dû s'élever, d'après les titres définitifs des créances à recouvrer, à la somme de 108 646 fr, de laquelle somme il convient de déduire celle-ci : 8 563 fr, savoir : pour non valeurs justifiées et qui seront portées en recette au prochain compte 8 563 fr.
Au moyen de quoi la recette de 1948 demeure définitivement fixée à la somme de 100 083 fr.
Dépenses : Les dépenses créditées au budget primitif de 1948 s'élevant à 171 580 fr, il faut y joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires accordés dans le cours de l'exercice : 135 155 fr, soit un total des dépenses présumées : 306 735 fr. De cette somme, il faut déduire celle de 140 626 fr, savoir : 1° crédits ou portions de crédits restés sans emploi comme excédant le montant réel de dépenses 124 742 fr ; 2° dépenses faites mais non ordonnancées avant le 15 mars 1949 et à reporter au budget de 1949 15 884 fr.
Les recettes de toute nature (57 753 fr et 100 083 fr) 157 836 fr ; les dépenses de 166 109 fr. Il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 8 273 fr laquelle sera portée au chapitre des dépenses supplémentaires du budget de l'exercice 1949.
Toutes les opérations de l'exercice 1948 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.

Le maire expose au conseil que le directeur des Postes d'Évreux lui a écrit au sujet de l'installation du téléphone à Saint-Léger et qu'il était prêt à ordonner les travaux mais qu'il fallait avant verser la somme de 81 000 fr au receveur des Postes de Cormeilles : "Vous savez que notre commune est une des plus petites du département (51 habitants), qu'elle est en déficit et n'ayant aucune réserve a été obligée d'ajourner l'installation du téléphone à l'année prochaine. Si vous m'approuvez, je vais demander par l'intermédiaire de M. Huchon, notre conseiller général, une subvention au département et s'il pouvait obtenir un petit rabais auprès du directeur des Postes d'Évreux sur cette installation." Le conseil, à l'unanimité, reconnaissant la grande utilité du téléphone, approuve les propositions de M. le maire.

 

13 février 1950

L'an 1950, le 13 février à 9 heures, le conseil municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, maire, Marcel Patin, adjoint, Marguerite, Pépin, Goulley René, Goulley Marcel, Baudin. Absents : Bougon, Patin Oscar. M. Marcel Patin a été élu secrétaire.

Prorogation de la convention passée entre M. Campion et M. Roussel : carrière

Le président a ouvert la séance et informé le conseil qu'il a passé une convention avec M. Campion, propriétaire à Saint-Sylvestre de Cormeilles, le 22 février 1950 pour l'occupation temporaire d'une parcelle n°98 et 61P de la section B dans la commune de Saint-Sylvestre de Cormeilles. "J'étais assisté de M. Legendre Raymond, Ingénieur T.P.E." La prorogation est fixée jusqu'au 31 décembre 1954, moyennant paiement à M. Campion, propriétaire de la somme de 30 fr par m3 de caillou extrait. Les matériaux extraits sont destinés à l'entretien des routes nationales, chemins départementaux, vicinaux et ruraux. L'ingénieur T.P.E. délimitera chaque année la portion de terrain nécessaire aux besoins de l'exploitation. Les indemnités seront réglées annuellement. Le tout sous réserve de l'acceptation du conseil municipal et l'approbation de M. le Préfet.
Le conseil, à l'unanimité, accepte la convention passée avec M. le Maire et M. Campion.

Le président rappelle au conseil que l'installation du téléphone dans notre commune a été voté le 31 mars 1948 et cette délibération a été approuvée le 2 avril 1948 par M. le sous-préfet de Bernay mais jusqu'à ce jour il n'y a rien de fait. M. le directeur départemental des Postes à Évreux nous a demandé la somme de 81 000 fr pour cette installation, somme trop élevée pour notre commune de 51 habitants, dont le centime s'élève à 24,50 fr. "En conséquence, je vous demande d'appuyer par votre voix cette demande auprès de M. le Préfet de l'Eure pour obtenir une subvention afin de pouvoir réaliser cette installation le plus tôt possible." Le conseil, à l'unanimité, vote avec M. le maire la demande de subvention.

 

samedi 18 février 1950

L'an 1950, le samedi dix-huit février à quinze heures, le conseil municipal s'est réunion au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, Marguerite, Bougon, Goulley René, Goulley Marcel, Delabarre René, Pépin, Patin Marcel, Baudin Eugène. M. Patin Marcel a été élu secrétaire.
M. le président demande au conseil de vouloir bien désigner deux membres du conseil pour faire partie du conseil de discipline des fonctionnaires. Le conseil désigne comme titulaires MM. Roussel et Marcel Patin, comme suppléants MM. Bougon et Goulley Marcel.
Le président demande au conseil de vouloir bien voter la somme de 51 fr à prendre sur les fonds libres de l'exercice 1949 pour payer l'adhésion de la commune au syndicat d'électricité. Il fait remarquer que le conseil a voté cette somme le 29 mai 1948. Le conseil vote la somme de 51 fr à prendre sur les fonds libres de 1949.

 

21 avril 1950

L'an 1950, le 21 avril à 15 heures, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, maire, Patin Marcel, Baudin, Goulley René, Goulley Marcel, Pépin, Delabarre. Absents : MM. Bougon, Marguerite, O. Patin.
M. Patin Marcel a été secrétaire.

Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Beuzeville a décidé de contracter au Crédit Foncier un emprunt de 28 millions de francs amortissables en 30 ans au moyen de trente annuités de 2 133 040 fr, chacune comprenant l'amortissement et l'intérêt au taux de 6,50 % en vue du financement du projet d'adduction d'eau potable.
Le Crédit Foncier subordonne le consentement dudit prêt à la condition que chacune des communes comprises dans le syndicat garantisse une part de l'emprunt et l'annuité correspondant à la quote-part dans la dépense de 28 millions de francs susvisés et vote pour toute la durée de l'amortissement une imposition extraordinaire d'un produit égal à la part d'annuité garantie.
Cette imposition devra être mise en recouvrement tout au moins dans proportion nécessaire dès l'année 1951 si les ressources propres du syndicat ne lui permettent pas de faire face à l'annuité qu'il devra payer au Crédit Foncier.
Tant que lesdites ressources du syndicat suffiront, la commune pourra ne pas mettre les centimes en recouvrement. Le jour où les ressources du syndicat viendraient à faire défaut ou à être insuffisantes, les centimes devront être recouvrés, en totalité ou dans la proportion nécessaire.
Pour satisfaire à la condition ainsi posée par le Crédit Foncier, la commune de Saint-Léger sur Bonneville déclare garantir l'emprunt du syndicat à concurrence d'un capital de 98 000 francs dont l'annuité pour trente ans au taux de 6,50 % est de 7 465 fr et pour assurer si besoin le paiement régulier de cette annuité. Le conseil municipal vote pour trente ans une imposition extraordinaire d'un produit correspondant soit environ 305 centimes d'imposition qui devra être mise en recouvrement dans les cas ci-dessus indiqués, mais dans ces cas seulement. La quotité de ces centimes sera rajustée chaque année lors du vote du budget primitif.
Dans le cas où, en raison des circonstances actuelles, le Crédit Foncier réduirait le montant de l'emprunt, l'engagement ci-dessus est valable pour la tranche qui sera acceptée par le Crédit Foncier, quitte au syndicat à obtenir le complément d'emprunt par tranches successives.

 

6 mai 1950

Le président ouvre la séance et donne lecture d'une lettre de M. Legendre, ingénieur T.P.E., relative à une demande de crédit de 50 000 fr sur le reliquat des chemins vicinaux. Il demande au conseil de vouloir bien voter la demande de crédit. Le conseil, à l'unanimité, vote le crédit de 50 000 fr sur le reliquat des chemins vicinaux de 1949.

Le président a donné lecture d'une lettre de M. le directeur des Postes d'Évreux indiquant que le montant de la dépense de l'installation téléphonique dans la commune s'élèverait à 73 800 fr.
Le conseil, à l'unanimité, s'engage à prélever cette somme sur le budget communal, ainsi que les dépenses supplémentaires.
Le président ajoute qu'il a reçu une lettre de M. le préfet lui annonçant qu'une subvention de 25 % était accordée sur le montant des frais de l'installation par le conseil général en septembre 1949.

 

27 mai 1950

L'an 1950, le 27 mai à 16 h, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, maire, Patin Marcel, adjoint, Marguerite, Goulley René, Goulley Marcel, Pépin, Bougon, Baudin, Delabarre.
Absents : M. Patin Oscar. M. Patin Marcel est élu secrétaire.
Le président donne lecture d'une lettre de M. le receveur municipal relative à l'impôt de 5 % sur les salaires des employés communaux en 1949 qui n'a pas été prévu sur le budget de 1949 et qu'il y a lieu de reporter sur le budget de 1950 au chapitre 1 art. 2 où il est prévu une somme de 5 000 fr. Il n'y a qu'un seul employé : le secrétaire de mairie dont le traitement est de 25 000 fr par an à 5 % ce qui indique une somme de 1 250 fr à prélever sur le budget de 1950. Le conseil, à l'unanimité, accepte ladite somme de 1 250 fr.

 

29 juillet 1950 - budget 1950

L'an 1950, le 29 juillet à trois et demie, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : M. Roussel maire, Patin adjoint, Bougon, Goulley M., Delabarre, Baudin. Absents : Marguerite, Pépin, Goulley R., Patin Oscar.
Ouï le rapport de M. le maire, le conseil, procédant au règlement définitif du budget de 1949, propose de fixer ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses dudit exercice :
Recettes : Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1949, évaluées par le budget à 294 822 fr, ont dû s'élever d'après les titres à la somme de 296 196 fr, de laquelle somme il convient de déduire celle de 1 562 fr, savoir pour reste à recouvrer 1 562 fr qui seront portés en recette au prochain compte, somme égale 1 562 fr.
Au moyen de quoi la recette de 1949 demeure fixée à la somme de 294 634 fr, les dépenses créditées au budget de 1949 s'élevant à 248 583 fr. Il faut y joindre celle des crédits supplémentaires 54 170 fr soit un total des dépenses présumées : 302 753 fr. De cette somme, il faut déduire 104 363 fr, savoir : crédits restés sans emploi comme excédents, le montant réel des dépenses 38 910 fr, dépenses faites mais non ordonnancées avant le 15 mars 1950 et à reporter au budget de 1950 : 65 453 fr - somme égale 104 563 fr.
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de 1949 sont de 198 390 fr.
Les recettes de toute nature étant de 286 361 fr et les dépenses de 198 390 fr, il reste par conséquent pour excédent définitif 87 971 fr, laquelle somme sera portée au chapitre des recettes supplémentaires du budget de l'exercice 1950. Toutes les opérations de l'exercice 1949 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés. La présente délibération sera jointe comme pièce justificative au budget de 1950.

 

samedi 16 septembre 1950 - subvention pour chemins vicinaux

L'an 1950, le samedi 16 septembre à quinze heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : M. Roussel, maire, Patin Marcel adjoint, Marguerite, Goulley René, Goulley Marcel, Pépin, Bougon, Badin, Delabarre, conseillers municipaux. Absent : Patin Oscar. M. Patin Marcel est élu secrétaire.
M. le président donne lecture de la lettre de M. le préfet de l'Eure qu'en exécution de la délibération du conseil général du 7 octobre 1949, décidant l'allocation en 1950 de subventions aux communes les plus défavorisées pour l'entretien de leurs chemins vicinaux, la commission départementale a fixé dans sa séance du 31 juillet 1950 à 25 000 fr le montant de la subvention qui est allouée à notre commune. Le conseil accepte la subvention et décide que le montant sera affecté aux dépenses d'entretien des chemins vicinaux. Il prie M. le président de s'entretenir avec l'ingénieur le plus tôt possible pour effectuer les travaux.

 

14 octobre 1950 - unification du prix de l'électricité

L'an 1950, le 14 octobre à 15 heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, maire, Patin Marcel adjoint, Pépin, Marguerite, Baudin, Bougon, Goulley René, Goulley Marcel, Delabarre. Absent : P. Patin Oscar. M. Patin Marcel a été élu secrétaire.
Le président donne lecture au conseil de l'arrêté de M. le préfet de l'Eure concernant l'unification des tarifs de l'électricité et les renseignements à ce sujet. Le conseil, après examen de cette question, adopte à l'unanimité les tarifs de l'unification proposés pour l'unification de l'électricité.

 

samedi 29 octobre 1950 - traitement du gérant du téléphone et du suppléant

L'an 1950, le samedi 29 octobre à 15 heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM Roussel, maire, Patin, Pépin, Marguerite, Baudin, Delabarre René. Absents : Goulley René, Goulley Marcel, Bougon et Oscar Patin.
Le président donne lecture de diverses pièces concernant l'installation du téléphone à Saint-Léger. Il fait remarquer que Mme Roussel veut bien être la gérante, moyennant une rétribution de 3 000 fr par an, mais il demande de désigner un suppléant. Le conseil désigne à cet effet M. Patin Marcel comme suppléant, qui accepte moyennant une rétribution annuelle de 1 000 fr.

 

samedi 4 novembre 1950

L'an 1950, le samedi 4 novembre à huit heures ½, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel maire, Patin Marcel adjoint, Marguerite, Delabarre, Goulley René, Pépin Alfred, Baudin. Absents : Bougon, Patin Oscar et Goulley Marcel. M. Patin Marcel est élu secrétaire.

Le président donne la parole à M. Bouquin, receveur municipal, pour donner lecture du budget pour 1951. Le conseil à l'unanimité accepte les recettes pour la somme de 276 656 fr et les dépenses pour la somme de 276 656 fr. Le budget est en équilibre.

Le conseil vote les centimes additionnels suivants pour équilibrer le budget de 1951 : 6 580 centimes pour 161 131 fr.

Le budget des chemins s'élève en recettes à 57 988 fr et en dépenses à 57 988 fr. Le conseil vote 4 journées de prestation qui s'élèveront à 57 988 fr. Ces 4 journées seront remplacées par une taxe vicinale. Deux journées sont exigibles en argent.

Le conseil municipal, vu la circulaire de M. le ministre de l'Intérieur en date du 11 août 1950, accorde à M. Bouquin, receveur municipal, le relèvement de l'indemnité de gestion à compter du 1er janvier 1950 et décide de le porter au triple du taux actuel soit 72 x 3 = 216. Cette délibération sera soumise à l'agrément de M. le trésorier payeur général et à l'approbation de M. le préfet.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, demande à l'Electricité de France de faire le nécessaire dans le plus bref délai pour renforcer le courant électrique desservant notre commune, le courant actuel ne donnant pas satisfaction.

 

vendredi 16 janvier 1951 - agrandissement du carrefour sur le chemin vicinal de l'église de Saint-Léger

L'an 1951, le vendredi 16 janvier à 15 heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, maire, Patin Marcel, adjoint, Marguerite, Goulley Marcel, Goulley René, Bougon, Bougon, Baudin. Absents : MM. Delabarre René, Pépin.
La séance est ouverte. M. Patin Marcel est élu secrétaire.
M. le président donne le but de la réunion : c'est l'agrandissement d'un carrefour sur le chemin vicinal de l'église de Saint-Léger à Bonneville la Louvet. Le conseil, après avoir délibéré, prend en considération cette demande mais, avant de la réaliser, il va s'informer de la dépense auprès des propriétaires et des entrepreneurs de clôture.

 

mardi 13 mars 1951

L'an 1951, le mardi 13 mars à 15 heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel maire, Patin Marcel adjoint, Marguerite, Goulley Marcel, Goulley René, Bougon, Baudin. Absent : Pépin Alfred
La séance ouverte, M. Patin Marcel est élu secrétaire.

M. le président donne connaissance au conseil des différents travaux effectués à l'école de La Lande s'élevant à 27 613 fr pour la part à payer pour la commune de Saint-Léger sur Bonneville. Il fait remarquer que notre commune est rattachée à La Lande pour l'instruction et demande au conseil de voter le crédit. Le conseil, à l'unanimité, vote la somme de 27 613 fr à prendre sur les fonds libres de 1950 pour parfaire le crédit du chapitre 9 article 1.

Le président rappelle au conseil qu'à la séance du 15 février dernier il avait été convenu d'agrandir le carrefour du chemin vicinal partant de l'église de Saint-Léger et allant rejoindre la route qui se dirige vers Bonneville la Louvet, mais avant de réaliser les travaux on devait s'informer des prix.
Voici le détail des prix donnés par M. Lacroix :
6 poteaux ailette à 280 : 1 680 / 2 poteaux 12x12 à 690 : 1380 / 1 bobine ronce 775 : 775 / agrafes 30 à 2,50 : 75 / 5 chaînes à 25 : 125 / 10 clavettes à 5 : 5
taxes 2,50 % : 120 - total : 4 925
Cette somme est comprise pour une clôture de 17 mètres plus les frais d'arrachage, le lissage devant être fait en ligne droite. M. René Goulley, prenant tout à sa charge, lui seront mandatés directement. Le conseil, à l'unanimité, accepte les différents travaux tels que les a exposés M. le président.

 

11 juin 1951

L'an 1951, le onze juin à 19 heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel maire, Patin adjoint, Marguerite, Goulley Marcel, Goulley René, Bougon, Baudin, conseillers. Absent : Pépin Alfred.
La séance est ouverte. M. Patin Marcel est élu secrétaire.
M. le président donne lecture d'une lettre de M. le préfet de l'Eure concernant la décision du conseil général accordant une subvention à notre commune de cinq mille francs pour l'entretien de ses chemins vicinaux. Le conseil, à l'unanimité, remercie le conseil général et s'engage à employer ladite subvention de 5 000 fr à l'entretien de ses chemins vicinaux.

Même séance : Le conseil accepte la dératisation de la maison Ratin France dans la commune pour la somme de douze mille francs. Cette somme sera prélevée sur le budget complémentaire de 1951.

 

7 juillet 1951

L'an 1951, le 7 juillet, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances.

Ouï le rapport de M. le maire, vu les diverses ordonnances et instructions ministérielles, le conseil, après s'être fait représenter le budget de l'exercice 1950, le compte administratif 1950 accompagné de l'état des restes à payer à reporter en 1951, procédant au règlement définitif du budget 1950

Les recettes évaluées de l'exercice 1950 à 521 305 ont dû s'élever à la somme de 431 546, de laquelle somme il faut déduire 1 562 pour reste à recouvrer et qui seront portés en recettes au prochain compte 1 562 fr, au moyen de quoi la recette de 1950 demeure fixée à 429 984 fr.

Les dépenses créditées au budget de 1950 s'élèvent à 355 151. Il faut y joindre celles qui ont fait l'objet de crédits supplémentaires dans le cours de l'exercice 183 007.
Total des dépenses présumées : 538 148. De cette somme, il faut déduire celle de 213 605, savoir crédits restés sans emploi comme excédents.
Montant réel des dépenses : 163 853
Dépenses faites mais non ordonnancées avant le 15 mars 1951 et à reporter au budget de 1951 : 49 752
Somme égale : 213 605
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1950 sont définitivement fixées : 324 543.

les recettes de toute nature : 517 955 / les dépenses : 324 543
Il reste par conséquent la somme de 193 412, laquelle sera portée au chapitre des dépenses du budget 1951. Toutes les opérations de l'exercice 1950 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés. La présente délibération sera jointe comme pièce justificative au budget de 1950.

 

jeudi 6 septembre 1951 - adduction d'eau

L'an 1951, le jeudi 6 septembre à seize heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel maire, Patin Marcel adjoint, Goulley René, Goulley Marcel, Marguerite, Baudin, formant la majorité des membres en exercice. Absents : Bougon Raymond, Delabarre René, Pépin.
M. René Goulley a été désigné comme secrétaire.

Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Beuzeville a décidé de contracter au Crédit Foncier un emprunt de trois millions de francs amortissable en trente ans au moyen de trente annuités de 217 947 francs chacune, comprenant l'amortissement et l'intérêt au taux de 6 %, en vue de l'acquisition d'un immeuble destinée au logement du préposé au service des eaux, à la mise en place du matériel d'entretien et d'exploitation, du paiement d'une machine à écrire et des premiers frais de gestion indispensables.
Le Crédit Foncier subordonne le consentement dudit prêt à la condition que chacune des communes comprises dans le syndicat garantisse une part de l'emprunt et l'annuité correspondant à sa quote-part dans la dépense de 3 000 000 de francs susvisés et vote pour toute la durée la part d'annuités garanties. Cette imposition devra être mise en recouvrement, tout au moins dans la proportion nécessaire dès l'année 1952 si les ressources propres du syndicat ne lui permettent pas de faire face à l'annuité qu'il devra payer au Crédit Foncier. Tant que lesdites ressources du syndicat seront suffisantes, la commune pourra ne pas mettre les centimes en recouvrement. Le jour où les ressources du syndicat viendraient à faire défaut ou à être insuffisantes, les centimes devront être recouvrés en totalité ou dans la proportion nécessaire.
Pour satisfaire à la condition ainsi posée par le Crédit Foncier, la commune de Saint-Léger sur Bonneville déclare garantir l'emprunt du syndicat à concurrence d'un capital de 14 545 fr dont l'annuité pour 30 ans et au taux de 6 % est de 1 057 fr et pour assurer, si besoin est, le paiement régulier de cette annuité. Le conseil municipal vote pour 30 ans une imposition extraordinaire d'un produit correspondant, soit environ 43 centimes, imposition qui devra être mise en recouvrement dans les cas ci-dessus indiqués, mais dans ces cas seulement.

 

27 octobre 1951

L'an 1951, le 27 octobre à 4 heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : M. Roussel, maire, Patin Marcel, adjoint, Goulley René, Baudin, Delabarre. Absents : MM. Goulley Marcel, Bougon, Marguerite.
La séance est ouverte. M. Goulley René est élu secrétaire.
M. Le président donne la parole à M. Bouquin, receveur municipal, pour donner lecture du projet de budget pour 1952.
Le conseil, à l'unanimité, accepte les recettes pour la somme de 293 052 fr et les dépenses à la somme de 293 052 fr, le budget étant en équilibre.

 

vendredi 14 décembre 1951

L'an 1951, le vendredi 14 décembre à 4 heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : M. Patin Marcel, Goulley René, Goulley Marcel, Bougon R., Delabarre. Absents : MM. Baudin, Marguerite, Pépin. M. Patin M. a été élu secrétaire.

La séance est ouverte. M. le président déclare que les crédits des chemins vicinaux sont épuisés et qu'il reste encore des sommes à payer sur l'exercice 1951. Il demande au conseil de prélever la somme de 40 000 fr sur le chapitre des chemins ruraux pour la porter aux chemins vicinaux. Le conseil à l'unanimité vote la somme de 40 000 fr demandée par M. le maire.

Le président invite le conseil à désigner un délégué avec M. le maire pour dresser la liste électorale pour 1952. Le conseil désigne M. Patin comme délégué titulaire. Pour être adjoint aux deux premiers en cas de contestation, le conseil désigne M. Goulley Marcel et M. Delabarre.

 

vendredi 14 décembre 1951 - travaux d'électrification

L'an 1951, le 14 décembre à 16 heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Patin, Goulley Marcel, Marguerite Edouard, M. Goulley René. Absents : MM. Delabarre, M. Bougon, Baudin, Pépin.

M. le maire expose au conseil qu'il est d'intérêt public de procéder à des travaux d'électrification pour amener le courant électrique à divers habitants non encore alimentés. L'Ingénieur conseil de la commune a mis un projet technique et un devis se montant en chiffres ronds à 900 000 francs. M. le maire rappelle d'ailleurs au conseil qu'une proportion très importante et d'au moins 85 % des annuités est prise en charge par le Fonds d'amortissement des charges d'électrification, de sorte que la garantie demandée par les Caisses prêteuses n'a à jouer que dans une très faible proportion.
Les travaux seront exécutés par le syndicat départemental de l'électricité dont la commune est membre, financés pour une partie par une subvention d'État et pour la plus grande partie par des emprunts contractés pa le syndicat départemental mais dont la commune devra garantir le service des annuités. Le calcul de cet allégement ne peut être effectué qu'une fois les travaux entièrement terminés.
Le syndicat départemental doit faire face avant cela aux premières annuités d'emprunt. Aussi ledit syndicat demande aux communes profitant des travaux de lui verser la première année qui suit la décision de faire des travaux une somme forfaitaire égale à 12 % d'une annuité correspondant au montant des travaux des communes soit pour la commune au taux de 6 % : 8 100 fr.
Ces explications entendues et après avoir délibéré, le conseil :
1 - approuve le projet technique et le devis énoncé ci-dessus présenté par l'ingénieur conseil de la commune
2 - demande au syndicat départemental de faire procéder aux travaux
3 - s'engage à garantir dans tout emprunt que contracterait le syndicat départemental de l'électricité et dès que la demande lui en sera faite une part correspondant au maximum au montant des devis ci-dessus soit 900 000 fr
4 - s'engage à assurer effectivement sa quote-part de service d'emprunt qui sera calculé selon le montant exact des travaux faits, déduction des subventions de l'État, allègement au fonds d'amortissement et toutes autres ressources éventuelles du syndicat
5 - la valeur du centime additionnel étant de 24,50 fr, vote une imposition extraordinaire de 331 centimes destinés faire face à la dépense de 8 100 fr sus énoncée. Cette somme sera versée au syndicat départemental d'électricité en vue du service des annuités.

 

samedi 2 février 1952 - location de la cour du presbytère

L'an 1952, le samedi 2 février à 15 heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, Patin Marcel, Marguerite, Goulley Marcel, Goulley René, Bougon, Baudin, Delabarre. Absent : M. Pépin. M. Patin a été élu secrétaire.

Le président expose au conseil que M. Roberge, locataire de la cour du Presbytère, du 25 décembre 1949 au 25 décembre 1952, a demandé à résilier ce bail, ne pouvant plus exploiter cette cour : "La résiliation a été signée entre moi et Roberge le 8 décembre 1951 pour finir le 25 décembre 1951." En conséquence, la cour est à louer à partir du 25 décembre 1951.
Le maire demande au conseil de fixer la date de la location. Le conseil fixe à l'unanimité la date du dimanche neuf mars 1952 à neuf heures.
Le maire demande ensuite de désigner deux conseillers pour procéder à l'adjudication. Le conseil désigne MM. Patin et Marguerite, conseillers municipaux. Le conseil autorise M. le maire à faire le nouveau bail avec l'adjudicataire.

Location de cour du presbytère - cahier des charges
La cour du presbytère, d'une surface de 69 ares 65 ca sous les n°97-98 de la section A, est mise en adjudication pour 3 années consécutives à compter du 25 décembre 1951.
L'adjudicataire devra se conformer aux conditions suivantes : Il devra enterrer les pommiers convenablement. Le locataire prendra les taupes et éparpillera les taupinières. La commune se réserve le droit de faire acte de propriétaire sans payer d'indemnité au locataire. Le curage des rigoles sera entretenu et 100 m du chemin aux frais du locataire. Le bâtiment en mauvais état qui se trouve dans la cour n'est pas garanti par la commune ni pris en charge. Les frais de l'adjudication, du timbre du bail, de l'enregistrement, sont à la charge de l'adjudicataire. Les impôts restent également à la charge du locataire. Chaque année, le montant de l'adjudication et les différents frais sont payables un an d'avance à la caisse du receveur municipal. Les pommiers seront placés par le preneur et à ses frais. Lorsque les arbres morts ou qui tomberont dépasseront le nombre de trois, la commune prendra les autres à sa charge ainsi que tous les échalas.

Procès verbal d'adjudication
L'an 1952, le dimanche 9 mars à 9 heures du matin, nous, maire de Saint-Léger sur Bonneville, assisté de M. Marcel Patin, de M. Marguerite et de M. le receveur municipal, conformément aux affiches apportées et publications faites dans les formes ordinaires et aux lieux accoutumés, nous nous sommes rendus à la maison commune afin de procéder à l'adjudication aux enchères publiques. Avant de passer aux enchères, nous avons donné lecture du cahier des charges. Le prix du dernier bail était de 13 000 fr.

Réception des enchères publiques
M. Goulley René à Saint-Léger sur Bonneville étant le plus offrant et dernier enchérisseur, la location lui a été adjugée moyennant un loyer annuel de 13 500 fr. Il a déclaré accepter l'adjudication et les clauses du cahier des charges.

 

18 avril 1952 - adduction d'eau

L'an 1952, le 18 avril à 18h30, le conseil municipal de St Léger sur Bonneville légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Goulley René, Baudin Eugène, Goulley Marcel, Bougon Raymond, Marguerite Edouard, Delabarre René, formant la majorité des membres en exercice. M. Goulley Marcel a été élu secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

M. le maire expose que le syndicat d'adduction d'eau potable de la région de Beuzeville a été autorisé à contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l'Eure au taux de 3 % l'an un emprunt à long terme de 8 160 000 fr remboursable en 30 annuités et destiné au paiement des travaux d'adduction d'eau potable.
M. le maire expose qu'en raison des formalités à accomplir les fonds à provenir de cet emprunt à long terme ne peuvent être mis immédiatement à la disposition du syndicat, et que d'autre part les travaux sont commencés et que les entrepreneurs désireraient toucher dès maintenant des acomptes en raison de l'avancement desdits travaux.
En conséquence, le syndicat a décidé de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l'Eure dont le siège social est à Evreux, rue de Grenoble, et ce dans les conditions prévues par le règlement intérieur de cette caisse, un emprunt à court terme de 8 160 000 fr au taux de 4,50 % remboursable dans le délai d'un an et au plus tard lors de la résiliation de l'emprunt à long terme de même somme sollicité à cet organisme.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote sa part de l'emprunt syndical contracté dans les conditions prévues ci-dessus, et pour cela s'engage à payer pour tous intérêts de l'emprunt une annuité de 3 955 fr et également tous intérêts de retard et frais. Il vote un crédit de 161 centimes communaux nécessaires au paiement des frais, accessoires et intérêts.

 

30 avril 1952 - adduction d'eau & demande de pension

L'an 1952, le 30 avril, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire, les membres présents formant la majorité des membres en exercice.

M. le maire expose que, par délibération du 25 avril 1952, le comité du syndicat d'adduction d'eau de la région de Beuzeville a invité les conseils municipaux des communes syndiquées à voter les centimes nécessaires à la garantie nécessaire des annuités d'intérêts et d'amortissement de l'emprunt local complémentaire de 4 650 000 fr nécessaires au financement des travaux d'alimentation en eau potable. Ces centimes correspondent au règlement des intérêts et éventuellement des obligations à échoir avant le versement des annuités de la subvention de l'État, ainsi qu'à la différence entre l'intérêt versé aux souscripteurs et celui versé par l'État. Le recouvrement intégral en sera donc mandaté. La participation de la commune de Saint-Léger sur Bonneville a été fixée à 4 557 francs une annuité totale de 470 952 fr.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de garantir sa part de l'emprunt local de 4 650 000 francs, soit la somme de 44 000 fr dont l'annuité à 5,75 % en quinze ans est de 4 457 fr, et vote pour assurer une imposition extraordinaire pour 15 ans à dater de 1953 de 181 centimes.

M. le Maire informe le conseil qu'il a reçu une demande de M. Alphonse Suzanne afin d'obtenir la pension des économiquement faibles. Le conseil, après avoir délibéré, considérant que ledit Suzanne âgé de soixante cinq ans est infirme et ne possède rien, est d'avis, à l'unanimité, de lui donner un avis favorable pour qu'il puisse obtenir le bénéfice de la loi des économiquement faibles.

 

28 juin 1952 - budget

L'an 1952, le 28 juin, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, maire, Goulley René, Goulley Marcel, Bougon, Patin, Marguerite, formant la majorité des membres en exercice.
Ouï le rapport de M. le maire, vu les diverses ordonnances, le conseil, après s'être fait représenter le budget de 1951, ayant entendu les recettes et les dépenses du compte administratif de 1951 et les restes à payer en 1952, admet les recettes pour l'année 1951 à 328 420 fr et les dépenses à 328 420 fr.
Les recettes de toute nature avec les excédents de 1950 se montent à 481 890 fr, les dépenses à 328 420 fr. Il reste comme excédents 153 470 fr qui seront reportés au budget supplémentaire de 1952. Il reste à recouvrer 13 000 fr. La présente délibération sera jointe au budget de l'exercice 1952.

 

16 août 1952 - adduction d'eau

L'an 1952, le 16 août, le conseil municipal de Saint-Léger sur Bonneville s'est réuni en session extraordinaire au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, Patin Marcel, Goulley René, Goulley Marcel, Marguerite, Baudin, Delabarre, Bougon, formant la majorité des membres en exercice. M. Goulley Marcel a été élu secrétaire.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adopté.

M. le maire expose que, dans sa séance du 5 août 1952, le syndicat d'adduction d'eau potable de la région de Beuzeville a décidé d'emprunter à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Évreux la somme de 32 640 000 francs remboursable en 30 ans au taux de 3 % l'an pour effectuer des travaux d'adduction d'eau dans les communes du syndicat, et dont le détail est indiqué dans le mémoire joint.
Il fait connaître que, dans la répartition syndicale, la part de la commune est de 340 000 fr. La commune se libérera de la somme due à la Caisse Régionale de Crédit Agricole par suite de cet emprunt en 30 années à compter du 1er janvier 1953 au moyen d'annuités égales de 15 816 fr payables le 20 janvier de chaque année et comprenant, en outre de la somme nécessaire, l'amortissement dudit capital au taux de 3 % l'an.
Le conseil municipal, après examen, approuve l'exposé de M. le maire, accepte la part de l'emprunt syndical dans les conditions prévues ci-dessus, et vote pour toute la durée de l'amortissement une imposition extraordinaire d'un produit égal à la part d'annuité garantie. Il s'engage par ailleurs à respecter toutes les clauses prévues par le contrat d'emprunt passé entre le syndicat et la Caisse Régionale de Crédit Agricole, l'imposition extraordinaire dont il est question ci-dessus correspondant actuellement à 644 centimes pendant toute la durée du prêt.
Le conseil municipal décide en outre de donner le pouvoir à M. Eudeline, président du comité syndical, de signer le contrat de prêt pour l'emprunt à long terme de 32 640 000 fr au nom du syndicat.

 

24 août 1952 - adduction d'eau

L'an 1952, le 24 août, le conseil municipal de Saint-Léger sur Bonneville s'est réuni en session extraordinaire au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, maire, Goulley René, Goulley Marcel, Marguerite, Baudin, Delabarre, Bougon, formant la majorité des membres en exercice. M. Goulley Marcel a été élu secrétaire.

M. le maire rappelle au conseil que, suivant la délibération du 16 août, le syndicat d'adduction d'eau de la région de Beuzeville a été autorisé à contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l'Eure au taux de 3 % l'an, un emprunt à long terme de 32 640 000 fr remboursable en 30 annuités et destiné au paiement des travaux d'adduction d'eau potable.
Il expose qu'en raison des formalités à accomplir, les fonds à provenir de cet emprunt à long terme ne peuvent mis immédiatement à la disposition du syndicat, que d'autre part les travaux sont commencés et que les entrepreneurs désireraient toucher dès maintenant des acomptes en raison de l'avancement desdits travaux.
En conséquence, le syndicat a décidé de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l'Eure dont le siège social est à Évreux, et ce dans les conditions prévues par le règlement intérieur de cette caisse; un emprunt à courte terme de 32 640 000 fr, au taux de 4,50 % remboursable dans le délai d'un an et au plus tard lors de la réalisation de l'emprunt à long terme de même somme sollicité à cet organisme.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, vote sa part de l'emprunt syndical contracté dans les conditions prévues ci-dessus, et pour cela s'engage à payer tous les intérêts de l'emprunt, une annuité de 15 816 fr et également tous intérêts, intérêts de retard et frais, et vote un crédit de 15 816 fr nécessaire au paiement des frais, accessoires et intérêts. Cette somme sera prélevée sur l'article du budget n° 7 chapitre 13.

 

4 mars 1953 - chemins vicinaux

L'an 1953, le 4 mars, le conseil municipal de Saint-Léger sur Bonneville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Patin Marcel, Goulley René, Goulley Marcel, Marguerite, Baudin, Delabarre, formant la majorité des membres en exercice. M. Goulley a été élu secrétaire.
M. le maire expose qu'il a reçu de M. le préfet de l'Eure une lettre informant le conseil municipal d'une subvention de 80 101 francs, cette somme étant destinée à l'amélioration des chemins vicinaux. Le conseil accepte à l'unanimité la subvention de 80 101 fr pour améliorer les chemins vicinaux de la commune.

 

26 avril 1953 - élections du maire & de l'adjoint

L'an 1953, le vingt-six avril à 8h30 du matin, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Léger sur Bonneville proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 26 avril 1953 se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884.
Étaient présents MM. les conseillers municipaux : Marguerite Edouard, Bougon Raymond, Baudin Eugène, Patin Marcel, Delabarre René, Verrier Georges, Goulley René, Mme Delarue Claire, Goulley Marcel, Langlois Maurice, Roussel Pierre.

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Roussel Pierre, maire, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés MM. Marguerite Edouard, Baudin Eugène, Delabarre René, Goulley Marcel, Roussel Pierre, Patin Marcel, Bougon Raymond, Goulley René, Verrier Georges, Mme Delarue Claire, Langlois Maurice, dans les fonctions de conseillers municipaux. M. Marguerite Edouard, le plus âgé des membres du conseil, a pris ensuite la présidence.

Élection du maire - 1er tour de scrutin
Le président, après avoir donné lecture des articles 76, 77 et 80 de la loi du 5 avril 1884, a invité le conseil à procéder à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages à l'élection d'un maire. Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis, fermé, au président, son bulletin de vote écrit sur papier blanc.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11 / A déduire : 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 11 / Majorité absolue : 6
Ont obtenu : M. Roussel Pierre : 10 voix / M. Marguerite Edouard : 1 voix
M. Roussel Pierre, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

Election de l'adjoint - 1er tour de scrutin
Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes et sous la présidence de M. Roussel, élu maire, à l'élection de l'adjoint.
Le dépouillement du scrutin a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11 / A déduire : 0
Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 11 / Majorité absolue : 6
Ont obtenu : Marcel Patin : 10 / Bougon Raymond : 1
M. Patin Marcel, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé adjoint.
Ont signé les membres présents.

 

18 mai 1953

L'an 1953, le 18 mai à 17 heures, le conseil municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Roussel, Patin adjoint, Bougon, Marguerite, Baudin, Mme Delarue, Verrier, Delabarre, Goulley Marcel, Goulley René. Le procès-verbal de la dernière réunion est lu et approuvé.

Le président a ouvert la séance et donné connaissance au conseil de la circulaire de M. le préfet de l'Eure concernant les emplois permanents du personnel communal. Le conseil, considérant que la population de la commune ne comptant que 50 habitants n'a qu'un employé à titre permanent : c'est le secrétaire de mairie, approuve à l'unanimité cette décision.

Le président a demandé au conseil municipal de bien vouloir désigner 24 contribuables pour remplacer les six titulaires et les six suppléants dont les fonctions cessent en même temps que le conseil municipal. Le conseil municipal désigne 12 titulaires et 12 suppléants :

Titulaires			Suppléants
Marguerite Edouard	cultivateur	St Léger	Desmares Roger	ouvrier	St Léger
Baudin Eugène	"	"	Mme Margueritet	cultivatrice	"
Goulley Marcel	"	"	Verrier Georges	cultivateur	St André d'H
Bougon Raymond	"	"	Sellier Maurice	facteur	St Léger
Langlois Maurice	"	"	Mme Vve Oscar Patin	cultivatrice	"
Goulley René	"	"	Mme Vve Lozier	"	"
Mme Delarue	sans	"	Mme Goulley	"	"
Suzanne Alphonse	journalier	"	Mme Germaine Pottier	"	"
Delabarre René	cultivateur	Bonneville la L	Mme Bougon Raymond	"	"
Mme Vve Nestor	sans	St Léger	Geslain Maurice	berger	"
Patin Marcel	cultivateur	"	Sebire Jean	cultivateur
Mme Roussel	cultivatrice	"	Noël Gustave	"	"

 

6 juin 1953 - chemins vicinaux

L'an 1953, le 6 juin à dix-sept heures, le conseil municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, maire, Patin, adjoint, Bougon, Marguerite, Beaudin, Mme Delarue, Verrier, Delabarre, Goulley Marcel, Goulley René, Langlois. Absents : néant. M. Baudin est élu secrétaire.
M. le président a ouvert la séance et a rappelé au conseil que le 4 mars dernier le conseil municipal avait accepté une subvention de M. le préfet de l'Eure pour les chemins vicinaux de 80 101 fr. Aujourd'hui, il demande d'accepter une 2e tranche également pour les chemins vicinaux de 55 425 fr. Le conseil à l'unanimité accepte la somme de 55 425 fr pour les chemins vicinaux.
Le président demande au conseil municipal de bien vouloir autoriser à prendre la somme de 23 106 fr pour l'entretien des chemins vicinaux sur les fonds libres de l'exercice 1952. Le conseil vote à l'unanimité la somme de 23 106 fr pour l'entretien des chemins vicinaux sur les fonds libres de l'exercice 1952.

 

22 juin 1953 - compte administratif 1952 & adduction d'eau

L'an 1953, le 22 juin à 10 heures ½, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Roussel, Patin, Bougon, Marguerite, Goulley René, Mme Delarue, formant la majorité des membres en exercice.
Absents : MM. Goulley Marcel, Delabarre, Baudin, Langlois, Verrier

Compte administratif 1952
Ouï le rapport de M. le maire, procédant au règlement définitif du budget de 1952, le conseil propose de fixer ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses dudit exercice, savoir :
Recettes : Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1952, évaluées par le budget à 580 573 fr, ont dû s'élever d'après les titres définitifs à la somme de 527 958 fr, au moyen de quoi la recette de 1952 demeure définitivement fixée à la somme de 527 958 fr.
Dépenses : Les dépenses créditées au budget de 1952 s'élevant à 293 052 fr, il faut y joindre celles qui ont fait l'objet de crédits supplémentaires.
Total des dépenses présumées : 672 179 fr. De cette somme, il faut déduire celle de 340 412 fr, savoir : crédits ou portions de crédits restés sans emploi excédant le montant de la dépense : 102 357 fr.
Dépenses faites et non ordonnancées avant le 15 mars 1953 et à reporter au budget de 1953, crédits réservés : 238 053 fr, somme égale : 340 412 fr.
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice de 1952 sont fixées à : 331 767 fr.
Les recettes de toute nature étant de 153 470 fr et 527 957 fr, les dépenses de 331 767 fr, il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 349 661 fr, laquelle sera portée au chapitre des recettes ou dépenses supplémentaires du budget de l'exercice 1953.
Toutes les opérations de l'exercice 1952 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés. La présente délibération sera jointe comme pièce justificative au budget de 1952.

Emprunt local pour adduction d'eau potable
M. le maire expose au conseil que, par délibération du 9 juin 1953, le comité du syndicat d'adduction d'eau de la région de Beuzeville a invité les conseils municipaux à voter les centimes nécessaires à garantir les intérêts d'annuité et d'amortissement de l'emprunt local de 10 200 000 fr nécessaire au financement des travaux d'alimentation en eau potable (1re tranche).
Ces centimes correspondant au règlement des intérêts et éventuellement au remboursement des obligations à échoir avant le versement des annuités de la subvention de l'État, ainsi qu'à la différence entre l'intérêt versé aux souscripteurs et celui versé par l'État.
Le recouvrement intégral en sera donc momentané. La participation de la commune de Saint-Léger a été fixée à 10 296 fr. Le conseil vote, pour assurer, si besoin est, le paiement régulier de cette annuité, une imposition extraordinaire pour 15 ans à dater de 1954.

Adduction d'eau
Le maire expose que, par délibération du 6 juin 1953, le comité syndical d'adduction d'eau de la région de Beuzeville a invité les conseils municipaux à voter les centimes nécessaires à la garantie des annuités intérêts et amortissement de l'emprunt de 8 000 00 fr à la Caisse des Dépôts et consignations sur les fonds de Caisse d'Epargne de Pont-Audemer.
La participation de la commune de Saint-Léger sur Bonneville audit emprunt a été fixée à 76 000 fr.
Ouï cet exposé et après avoir délibéré, le conseil municipal décide de garantir sa part de l'annuité de l'emprunt à la Caisse des Dépôts et Consignations s'élevant à 7 825 fr et vote, pour assurer, si besoin est, le paiement régulier, une imposition extraordinaire pour 15 ans à dater de 1954, la quotité de ces centimes étant rajustée chaque année lors du vote du budget primitif.

 

18 août 1953 - adduction d'eau

L'an 1953, le 18 août à 9 h, le conseil municipal de Saint-Léger sur Bonneville s'est réuni en vertu de la loi municipale, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Les membres du conseil présents étaient : MM. Roussel, Patin, Marguerite, Baudin, Goulley Marcel, Goulley René, Delabarre, Bougon.
Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau de la région de Beuzeville a décidé de contracter au Crédit Foncier de France un emprunt de 9 680 000 fr amortissable en 15 ans à compter du 30 novembre 1953, au moyen de 15 annuités qui comprendront la somme nécessaire à l'amortissement du capital et l'intérêt de ce capital au taux de 5 %.
Le Crédit Foncier subordonne le consentement dudit prêt à la condition que chacune des communes comprises dans le syndicat garantisse une part de l'emprunt de l'annuité correspondant à sa quote-part dans la dépense de 9 680 000 fr susvisée et vote pour toute la dure de l'amortissement une imposition extraordinaire d'un produit égal à la part d'annuité garantie.
La commune de Saint-Léger sur Bonneville déclare garantir l'emprunt du syndicat à concurrence d'un capital de 92 000 fr dont l'annuité pour 15 ans et au taux d'intérêt ci-dessus de 5 % de 8 869 fr. Pour assurer, si besoin est, le paiement régulier de cette annuité, le conseil municipal vote pour 15 ans une imposition extraordinaire d'un produit correspondant, soit environ 300 centimes, imposition qui devra être mise en recouvrement dans les cas ci-dessus indiqués, mais dans ces cas seulement.

 

10 novembre 1953 - chemins vicinaux

L'an 1953, le dix novembre à 15h30, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel.
Etaient présents : Roussel, maire, Patin, adjoint, Baudin, Marguerite, Bougon, Delabarre, Goulley Marcel, Goulley René, Langloise, Verrier, Mme Delarue, formant la majorité en exercice. M. Patin Marcel a été élu secrétaire.
Le président a ouvert la séance et déclaré que les crédits des chemins vicinaux étaient épuisés et qu'il restait encore des sommes à payer. Il demande au conseil d'affecter aux dépenses et entretien des chemins vicinaux la somme de 35 339 fr provenant du reliquat du fonds de péréquation de la taxe sur les mutations de l'exercice 1952. Le conseil, à l'unanimité, vote la somme de 35 339 fr aux dépenses d'entretien des chemins vicinaux.

 

15 novembre 1953 - chemins vicinaux

Le 15 novembre 1953 à 16 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Roussel. La séance était publique.
Etaient présents : MM. Roussel, Patin, Baudin, Bougon, Marguerite, Goulley Marcel, Goulley René, Langlois, Verrier, Delabarre, Madame Delarue, formant la majorité des membres en exercice. M. Patin Marcel a été élu secrétaire.
Le président a ouvert la séance et a déclaré que les crédits des chemins vicinaux étaient épuisés et qu'il reste encore des sommes à payer sur l'exercice 1953. Il demande au conseil de prélever une somme de 85 000 fr sur le chapitre des chemins ruraux pour la porter aux chemins vicinaux, attendu que le crédit des chemins ruraux porte un fort excédent. Le conseil à l'unanimité vote la somme de 85 000 fr demandée par le maire.

 

16 novembre 1953 - adduction d'eau

Le 16 novembre 1953, le conseil municipal de Saint-Léger sur Bonneville, légalement convoqué, s'est réuni en session extraordinaire à la mairie sous la présidence de M. Roussel.
Etaient présents : Roussel, Patin, Baudin, Bougon, Marguerite, Delabarre, Goulley Marcel, Goulley René, Langlois, Verrier, Mme Delarue, formant la majorité des membres en exercice. Le procès-verbal de la dernière réunion est lu et adopté.

M. le maire expose que, dans sa séance du 4 novembre 1953, le syndicat d'adduction d'eau potable de la région de Beuzeville a décidé d'emprunter à la Caisse régionale de Crédit Agricole de l'Eure la somme de 14 000 000 fr remboursable en 30 ans au taux de 3 % l'an, pour effectuer des travaux d'adduction d'eau dans les communes membres du syndicat et dont le détail est indiqué dans le mémoire joint (2e tranche).
Il fait connaître que dans la répartition syndicale la part de la commune est de 136 000 fr.
La commune se libérera de la somme due à la caisse régionale de Crédit Agricole par suite de cet emprnt en 30 années à compter du 1er janvier 1954 au moyen d'annuités égales à 6 980 fr payables chaque année et comprenant, en outre de la somme nécessaire à l'amortissement du capital, l'intérêt dudit capital au taux de 3 % l'an.
Le conseil municipal, après examen, approuve l'exposé de M. le maire, accepte sa part de l'emprunt syndical dans les conditions prévues ci-dessus et vote pour toute la durée de l'amortissement une imposition extraordinaire d'un produit égal à la part d'annuité garantie. Il s'engage par ailleurs à respecter toutes les clauses prévues par le contrat d'emprunt passé entre le syndicat et la caisse régionale de Crédit Agricole.
L'imposition extraordinaire dont il est question ci-dessus corresponde actuellement à 369 centimes pendant toute la durée du prêt.
Le conseil municipal décide, en outre, de donner pouvoir à M. Eudeline, président du Comité Syndical, de signer le contrat de prêt pour l'emprunt à long terme de 14 400 000 fr aux mains du syndicat.
Le conseil municipal demande à M. le préfet de bien vouloir l'autoriser à contracter la part d'emprunt revenant à la commune, soit 136 800 fr, auprès de la caisse régionale de Crédit Agricole.
Ont signé les membres présents.

M. Le maire expose également que, par délibération du 4 novembre 1953, le comité du Syndicat d'Adduction d'Eau de la Région de Beuzeville a invité les conseils municipaux des communes syndiquées à voter les centimes nécessaires à la garantie des annuités d'intérêt et d'amortissement de l'emprunt de 7 800 000 fr à la Caisse des Dépôts et Consignations (sur les fonds de la Caisse d'Epargne de Pont-Audemer) nécessaire au financement de la 2e tranche de travaux inscrite au programme d'investissements agricoles de 1953.
La participation de la commune de Saint-Léger sur Bonneville audit emprunt a été fixée à 74 100 fr.
Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de garantir sa part de l'annuité de l'emprunt à la Caisse des Dépôts et Consignations s'élevant à 7 630 fr. Il note pour assurer, si besoin est, le paiement régulier de cette annuité, une imposition extraordinaire pour 15 ans, à dater de 1954, de 258 centimes, la quotité de ces centimes étant rajustée chaque année lors du vote du budget primitif. Toutefois, dès l'exercice financier suivant le versement par l'État de la première annuité allouée en application de l'article 1er de la loi du 14 août 1947, le conseil municipal se réserve le droit de n'inscrire à son budget que les centimes additionnels correspondant à la fraction de l'annuité qui ne lui est pas remboursée par l'État.

M. le maire rappelle aussi au conseil que, suivant délibération du 4 novembre 1953, le syndicat d'Adduction d'Eau Potable de la région de Beuzeville a été autorisé à contracter un emprunt auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l'Eure, au taux de 3 % l'an, emprunt à long terme de 14 400 000 fr remboursable en 30 annuités et destiné au paiement de travaux d'adduction d'eau potable.
Il expose qu'en raison des formalités à accomplir les fonds à provenir de cet emprunt à long terme ne peuvent être mis immédiatement à la disposition du syndicat ; que d'autre part, les travaux sont commencés et que les entrepreneurs désireraient toucher dès maintenant des acomptes en raison de l'avancement desdits travaux.
En conséquence, le syndicat a décidé de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l'Eure, dont le siège social est à Évreux, et ce, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de cette Caisse, un emprunt à court terme de 14 400 000 fr au taux de 5 % remboursable dans le délai d'un an, et au plus tard lors de la réalisation de l'emprunt à long terme de même somme sollicité à cet organisme.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote sa part de l'emprunt syndical contracté dans les conditions prévues ci-dessus, et pour cela s'engage à payer tous intérêts de retard et frais. Il vote un crédit de 6 980 fr nécessaire au paiement des frais, accessoires et intérêts.

 

12 décembre 1953 - vote du budget 1954

L'an 1953, le douze décembre, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Patin adjoint, Delabarre, Goulley R., Verrier, Bougon, formant la majorité des membres en exercice. M. Patin Marcel a été élu secrétaire.
M. le maire indique qu'il va être procédé à la confection du budget 1954.
Après délibération, le conseil municipal arrête le budget primitif 1954 : en recettes à 373 249 fr et en dépenses 373 249 fr, et vote formellement les centimes ci-après :
4354 pour insuffisance de revenus : 128 178 fr / 11 pour centimes extraordinaires : 325 fr / 1750 pour service de la dette : 51 514 fr / 4 journées de prestations transformées en taxe vicinale : 69 920 fr.

 

20 décembre 1953 - révision des listes électorales

L'an 1953, le 20 décembre, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Patin, Bougon, Baudin, Goulley Marcel, Verrier, Langlois, Goulley René, Delabarre, la majorité des membres en exercice. M. Patin a été élu secrétaire.
Le président donne lecture d'une lettre de M. le préfet de l'Eure rappelant qu'en application de la loi du 7 juillet 1873 il doit être procédé dans chaque commune à la révision des listes électorales et demande qu'à cette fin une commission soit nommée. Le conseil, après avoir délibéré, a désigné Bougon Raymond comme délégué, et aussi Goulley Marcel et Patin Marcel.

 

24 mars 1954 - programme de désenclavement

Le conseil municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Roussel, maire.
Il prend acte de la communication de M. le préfet relative au plan de désenclavement de la commune, qui entraîne la modernisation du chemin vicinal n°20 sur une longueur de 1 800 mètres.
Il approuve le devis des travaux, établi par le service des Ponts et Chaussées, qui s'élève à 2 160 000 fr.
Pour assurer le paiement de ces dépenses, le conseil décide :
1 - d'accepter la subvention du fonds d'investissement routier accordé par la commission départementale, qui s'élève à 1 296 000 fr
2 - de demander au département de l'Eure une avance sans intérêt de 432 000 fr qui représente 50 % de la dépense restant à la charge de la commune
3 - de voter le remboursement de cette avance en 10 annuités égales 1 468 centimes additionnels extraordinaires pendant 10 ans, de 1955 à 1964
4 - d'affecter au paiement des dépenses une somme provenant de l'attribution faite à la commune sur la péréquation de la taxe locale de 1953 et qui donne un total de ressources de 72 000 fr
5 - de couvrir le reste de la dépense, soit 360 000 fr.
Le conseil municipal, considérant enfin que les opérations financées à l'aide des fonds d'investissements routiers doivent être relatées au budget municipal dans les chapitres spéciaux de la vicinalité, décide d'ouvrir à ces chapitres les articles suivants :
Recettes : Subvention du fonds d'investissement routier pour les travaux de désenclavement du chemin vicinal n° 20 : 1 296 000 fr. Avance sans intérêt du département : 432 000 fr. Taxe locale, attribution sur les fonds de péréquation de 1953 : 72 000 fr. Autres ressources (sommes déjà payées en 1953) : 360 000 fr. Soit un total de : 2 160 000 fr.
Dépenses : Travaux de désenclavement sur le chemin vicinal n° 20 : 2 160 000 fr.
Cette décision budgétaire sera exécutoire dès l'approbation préfectorale et sera incorporée dans le budget supplémentaire 1954. Les centimes d'amortissement de l'avance figureront pour la première fois au budget primitif de 1955.

 

13 mai 1954 - compte administratif 1953

L'an 1954, le 13 mai, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Roussel Pierre, Patin Marcel, Goulley Marcel, Goulley René, Bougon Raymond, Baudin Eugène, Langlois Maurice, Mme Delarue, formant la majorité des membres en exercice.
Ouï le rapport de M. le maire, procédant au règlement définitif du budget de l'exercice 1953, le conseil propose de fixer ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1953 :
Recettes y compris l'excédent de l'exercice précédent : 897 990 fr / Dépenses : 729 820 fr
Excédent de recettes : 168 170 fr, laquelle somme sera reportée au budget additionnel de 1954. Toutes les opérations de l'exercice de 1953 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.
Le conseil municipal arrête le budget additionnel 1954 : en recettes à 178 170 fr, en dépenses à 178 170 fr.

 

18 juin 1954 - chemins vicinaux & adduction d'eau

L'an 1954, le 18 juin à 10 heures, le conseil municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire. La séance a été publique.
Etaient présents : M. Roussel maire, Patin Marcel, Delabarre, Baudin, Verrier, M. Goulley, Langlois, Bougon, Goulley René, Mme Goulley, formant la majorité des membres en exercice. Absent : néant. M. Patin Marcel a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.

Le président a ouvert la séance. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de confier à M. Delamare André, à Epaignes, la fourniture et le transport de matériaux pour la réfection au chemin vicinal n° 20, conformément à l'appel d'offres du 11 juin 1954 au prix ci-dessous :
Fourniture de cailloux 10/20 500 m3 à 550 fr : 275 000 fr
Fourniture de cailloux 3/8 250 m3 à 750 fr : 187 500 fr
Fourniture de cailloux 3/6 60 m3 à 750 fr : 45 000 fr
Fourniture de terre 60 m3 à 200 fr : 12 000 fr
Total : 519 500 fr

M. le maire expose :
1 - qu'en exécution de la décision de l'assemblée générale du syndicat du 4 novembre 1953, il a été prévu un emprunt de 3 millions de francs destiné à l'acquisition du matériel nécessaire à l'exploitation en régie directe du réseau d'adduction d'eau potable de la région de Beuzeville, à réaliser au fur et à mesure des besoins de la commission de régie
2 - qu'il apparaît qu'un emprunt de 1 000 000 de francs est actuellement suffisant pour faire face à ces besoins
3 - que la Caisse des Dépôts et Consignations consultée a, par sa lettre du 17 mai 1954, accepté de consentir au syndicat un prêt de 1 000 000 de francs pour une durée de cinq ans, au taux d'intérêt de 6 %
4 - que la participation en capital de la commune de Saint-Léger sur Bonneville dans la répartition de cet emprunt ressortirait à 9 500 fr, la part de ladite commune dans l'annuité totale d'amortissement qui est de 297 396 fr s'élève à 2 255 fr
5 - qu'il y a lieu pour le conseil municipal de voter pour la garantie du paiement de cette annuité une imposition extraordinaire de cinq ans à dater de 1954.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le maire et après avoir délibéré, décide de garantir sa part de l'emprunt de 1 000 000 fr envisagé, soit la somme de 9 500 fr dont l'annuité à 6 % s'élèvera à 2 255 fr, et vote pour assurer, si besoin est, le paiement régulier de cette annuité, une imposition extraordinaire pour 5 ans à dater de 1954.

 

28 octobre 1954 - chemin vicinal

L'an 1954, le vingt-huit octobre à dix-huit heures du soir, le conseil municipal s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel Pierre, maire.
Etaient présents : Roussel, maire, Patin Marcel, Delabarre, Baudin, Verrier, Marcel Goulley, Langlois, Bougon, René Goulley, Mme Goulley, formant la majorité des membres en exercice. M. Patin Marcel a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
M. le président expose au conseil municipal qu'en raison de la spécialisation des travaux à exécuter sur le chemin vicinal n° 20, il y aurait lieu de traiter de gré à gré au mieux des intérêts de la commune avec l'entreprise Didier, de Bernay, pour les travaux de cylindrage et de goudronnage du C.V. n° 20. Le conseil municipal autorise M. le maire à signer un marché avec l'entreprise Didier.

 

20 novembre 1954 - vote du budget primitif 1955 & location de la cour du presbytère

L'an 1954, le 20 novembre, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Roussel maire, Patin adjoint, Langlois, Goulley M., Goulley R., Bougon R ; Mme Goulley, formant la majorieté des membres en exercice. M. Patin a été élu secrétaire.

M. le maire indique qu'il va être procédé à la confection du budget primitif 1955. Après délibération, le conseil municipal arrête le budget primitif 1955 en recettes à 398 339 fr et en dépenses à 398 339 fr, et vote le nombre des centimes, savoir : 4 478 en supplément de revenus : 130 696 fr ; 4 journées de prestations (taxe vicinale) : 67 544 fr ; centimes extraordinaires 11 : 1 325 fr ; service de la dette 2 524 centimes : 73 662 fr.

Le président expose au conseil que le bail de la cour du presbytère finissant à noël prochain, il y a lieu que ladite cour soit mise en adjudication dans l'intérêt de la commune et, à cet effet, il demande à l'assemblée :
1 - de désigner deux conseillers pour procéder à ladite adjudication
2 - de l'autoriser à faire le bail avec l'adjudicataire.
Il invite le conseil à délibérer. Le conseil, après avoir délibéré, autorise le maire à procéder à une nouvelle adjudication et nomme à cet effet MM. Bougon et Langlois pour, avec le receveur municipal, procéder à l'adjudication de cet immeuble et faire le bail.

Location de la cour du presbytère - Cahier des charges
La cour du presbytère d'une surface de 69 ares 65 centiares est cadastrée sous les n°97/98 de la section A.
La cour est mise en adjudication pour trois années consécutives à compter du 25 décembre 1954.
L'adjudicataire devra se conformer aux conditions suivantes : il devra entretenir les pommiers convenablement, le locataire sera tenu d'embricoler ses bestiaux, il devra prendre les taupes et épartir les taupinières.
La commune se réserve le droit de faire acte de propriétaire sans payer d'indemnité au locataire. Les rigoles seront entretenues et 100 m le long du chemin, aux frais du locataire.
Les frais d'adjudication, du timbre du bail, de l'enregistrement, les impôts sont à la charge du locataire.
Chaque année, le montant de l'adjudication et les différents frais sont payables un an d'avance à la caisse du receveur municipal.
Les pommiers morts ou tombés seront remplacés par le preneur à ses frais jusqu'au nombre de trois par an. La commune prendra les échalas à sa charge.

 

3 décembre 1954 - chemins vicinaux & cour du presbytère

L'an 1954, le conseil municipal de la commune s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Roussel, Patin, Delabarre, Baudin, Verrier, Mme Goulley, M. Langlois, Bougon R., Goulley R.

En raison de la spécialisation des fournitures, le conseil municipal de la commune de Saint-Léger sur Bonneville autorise M. le maire à traiter de gré à gré, au mieux des intérêts de la commune, dans la limite des crédits affectés aux chemins vicinaux, avec la société des Huiles, Goudrons et Dérivés, 10 rue Alfred de Vigny à Paris, pour la fourniture de 22 (vingt-deux) tonnes de goudron pour le revêtement du chemin rural n° 20.

M. le maire expose au conseil municipal qu'une subvention aux communes défavorisées a été attribuée à Saint-Léger sur Bonneville : 40 000 fr. Le conseil municipal décide d'affecter cette somme au budget des chemins vicinaux de l'exercice 1954.

Location de la cour du presbytère - Procès-verbal d'adjudication
L'an 1954, le 3 décembre à dix-sept heures trente, nous, maire de Saint-Léger sur Bonneville, assisté de M. le receveur municipal et de MM. Bougon et Langlois, conformément aux affiches apposées et publications faites dans les formes ordinaires et aux lieux accoutumés, nous nous sommes rendus à la maison commune afin de procéder aux enchères publiques.
Avant de passer aux enchères, nous avons donné lecture du cahier des charges. La mise à prix était de 10 000 fr (dix mille francs).
M. Goulley René étant le plus offrant et dernier enchérisseur, la location lui a été adjugée moyennant un loyer annuel de 13 000 fr (treize mille francs). Il a déclaré accepter l'adjudication et les clauses du cahier des charges.

 

9 mai 1955 - compte administratif 1954

L'an 1955, le neuf mai, les membres composant le conseil municipal se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.
Présents : Roussel, maire, Patin adjoint, Delabarre, Goulley Marcel, Bougon, Baudin, Goulley René, Langlois Maurice, Verrier, Mme Goulley, formant la majorité des membres en exercice.

Ouï le rapport de M. le maire procédant au règlement définitif du budget de l'exercice 1954, le conseil municipal propose de fixer ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1953 :
Recettes y compris l'excédent de l'exercice précédent 551 419 fr ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer 238 548 fr
de laquelle somme il convient de déduire pour non-valeurs justifiés au compte du receveur 500 fr, pour restes à recouvrer qui seront portés en recettes au prochain compte 13 000 fr, somme égale 13 500 fr.
Les dépenses de l'exercice 1954, sont définitivement 2 095 512 fr. Exercice précédent 2 543 218 fr. Il reste par conséquent pour excédent définitif la somme de 447 706 fr, laquelle sera portée au chapitre des recettes ou dépenses supplémentaires du budget de l'exercice 1955.
Toutes les opérations de l'exercice 1954 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés. La présente délibération sera jointe, comme pièce justificative, au budget de 1954.

 

15 mai 1955 - élection de délégués

L'an 1955, le quinze mai à neuf heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Léger sur Bonneville s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM les conseillers municipaux Roussel, Patin, Baudin, Langlois, Verrier, Goulley, Goulley, Delabarre, Mme Claire Goulley. Le conseil a élu pour secrétaire M. Patin Marcel.
Le président a donné lecture de l'arrêté préfectoral en date du 3 mai 1955 fixant au 15 mai 1955, à 9 heures, la réunion de tous les conseillers municipaux du département de l'Eure, avec instructions relatives à l'élection des délégués et suppléants.
Election d'un délégué - 1er tour de scrutin : a réuni la majorité absolue et a été proclamé délégué M. Roussel Pierre.
Suppléants - 1er tour de scrutin : Patin Marcel 8 voix, Langlois Maurice 8 voix, Baudin Eugène 8 voix. Patin, Langlois et Baudin, ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés suppléants.

 

20 juin 1955 - désignation de délégués au Bureau d'Aide Sociale

L'an 1955, le vingt juin à 10 heures du matin, le conseil municipal de la commune de Saint-Léger sur Bonneville s'est réuni au lieu ordinaire, sous la présidence de M. Roussel, maire. La séance a été publique.
Etaient présents MM. Delabarre René, Goulley Marcel, Goulley René, Langlois Maurice, Baudin Eugène, Bougon Raymond, Patin Marcel, Mme Delarue. - Etait absent : M. Georges Verrier. M. Patin Marcel a été élu secrétaire. Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté.
Le conseil a délibéré pour désigner les 4 délégués de la commission administrative du Bureau d'Aide Sociale. Les membres seront : Goulley Marcel, Goulley René, Langlois Maurice et Patin Marcel.

 

octobre 1955

commission administrative du Bureau d'Aide Sociale du 1er octobre 1955 au 1er octobre 1959 :

Titulaires	Suppléants
Marguerite Edouard	Verrier Georges
Baudin Eugène	Sellier Maurice
Goulley Marcel	Desmares Roger
Bougon Raymond	Mme Vve Oscar Patin
Langlois Maurice	Mme Vve Losier
Goulley René	Mme Goulley
Mme Delarue	Mme Germaine Pottier
Delabarre René	Mme Bougon
Nestor Joseph	Deschamps André
Patin Marcel	Sebire Jean
Roussel Pierre	Noël Gustave

 

9 décembre 1955 - budget primitif 1956

L'an 1955, le neuf décembre, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
M. le maire indique qu'il va être procédé à l'élaboration du budget primitif 1956.
Après délibération, le conseil municipal arrête le budget primitif 1956 en recettes à 415 271 fr et en dépenses à 415 271 fr
vote formellement les centimes ci-après :
pour insuffisance de revenus : 5 373
pour recettes extraordinaires : 11
pour service de la dette : 2 566
4 journées de prestations transformées en taxes vicinales,
décide que 4 journées de prestations individuelles et que 4 journées de prestations d'animaux et véhicules seront remplacées par une taxe vicinale de même valeur en centimes additionnels, et que la valeur de 4 journées de prestations vicinales sera exigible en argent, en application du décret-loi du 17 juin 1938.

 

9 mai 1956 - compte administratif 1956

L'an 1956, le 9 mai, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de M. Roussel Pierre, maire.
Etaient présents Patin Marcel, Goulley Marcel, Langlois Maurice, Delabarre, Goulley René, formant la majorité des membres en exercice.
Ouï le rapport de M. le Maire procédant au règlement définitif du budget de l'exercice 1955, le conseil propose de fixer ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1956 :
recettes, y compris l'excédent de l'exercice précédent : 1 159 367 fr
dépenses : 539 755 fr
excédent de recettes : 619 612 fr, laquelle somme sera reportée au budget additionnel de l'année 1956. Toutes les opérations de l'exercice de l'année 1955 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés. Le conseil municipal arrête le budget additionnel 1956 à 619 612 fr.

 

13 octobre 1956 - service incendie & Mutualité Générale

L'an 1956, le 13 octobre, le conseil, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Roussel, Patin, Delabarre, Langlois, Verrier, Goulley Marcel, Goulley René, Bougon Raymond. Absents : Mme Delarue. M. Patin a été élu secrétaire.

Le président ouvre la séance et donne connaissance d'une lettre de M. le maire de Beuzeville, président de l'union cantonale, informant que l'acquisition d'un fourgon-pompe-tonne et l'installation d'un poste de télécommande pour le service incendie du poste de secours de Beuzeville sont évaluées à :
fourgon-pompe-tonne : 4 027 000 fr / poste de télécommande : 350 000 fr
La part de la commune se trouve être de 2 665 fr d'annuités pendant une durée de 10 ans.
Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte la somme de 2 665 fr comme part de la commune.

Ce même jour, demande a été faite au conseil pour une somme de 2 226 fr au chapitre 1 art. 1 bis à prélever sur les fonds libres de 1956 pour solde à la Mutualité Générale. Le conseil, après avoir délibéré, vote la somme de 2 226 fr à prendre sur les fonds libres de 1956.

 

24 décembre 1956

L'an 1956, le 24 décembre, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de M. Pierre Roussel, maire.
Etaient présents : Patin Marcel adjoint, Langlois, Delabarre, Goulley M., Goulley R. formant la majorité des membres en exercice.
Le conseil vote une augmentation au maire de 3 750 fr et à l'adjoint de 1 875 fr, pris sur le budget supplémentaire de 1956.

 

16 janvier 1957 - budget 1957 & indemnité de gestion des receveurs des communes

L'an 1957, le 16 janvier, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Roussel Pierre.

M. le maire indique qu'il va être procédé à l'élaboration du budget primitif 1957.
Après délibération, le conseil municipal arrête le budget primitif,
vote formellement les centimes pour insuffisance de revenus, pour recettes extraordinaires, pour service de la dette, 4 journées de prestations transformées en taxe vicinale,
décide que 4 journées de prestations individuelles et que 4 journées de prestations d'animaux et véhicules seront remplacées par une taxe vicinale de même valeur en centimes additionnels, et que la valeur de 4 journées de prestations vicinales sera exigible en argent en application du décret du 17 juin 1938

L'arrêté interministériel du 5 juillet 1956 fixe les conditions d'attribution de l'indemnité spéciale de gestion allouée aux comptables du Trésor, chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics. Cet arrêté est pris en application de celui du 6 décembre 1945. Vu l'exposé ci-dessus, le conseil municipal de Saint-Léger sur Bonneville porte l'indemnité spéciale de gestion attribuée à M. Bouquin, receveur municipal de la commune, à 900 fr. A compter du 1er janvier 1956, le paiement de l'indemnité sera fait sur le chapitre 1 article 7 et, en cas d'insuffisance, sur les fonds libres de l'exercice.

 

13 mai 1957

L'an 1957, le treize mai à 16 heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses réunions sous la présidence de Monsieur Roussel Pierre, maire.
Vu le rapport de M. le maire procédant au règlement définitif du budget de l'exercice 1956, le conseil propose de fixer ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1956 :
recettes y compris l'excédent de l'exercice précédent : 1 316 915 fr / dépenses : 949 000 fr
excédent de recettes : 367 915 fr, laquelle somme sera reportée au budget additionnel de l'année 1957. Toutes les opérations de l'exercice de l'année 1956 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.

 

21 septembre 1957 - indemnité de gestion au receveur

L'an 1957, le 21 septembre à 16 heures, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : M. Patin adjoint, Goulley Marcel, Langlois Maurice, Goulley René, Bougon Raymond, Verrier Georges, Baudin Eugène, Delabarre, Goulley Claire. Le conseil a proclamé Patin Marcel secrétaire.
D'une note reçue, M. le maire donne connaissance de la nomination de M. Bolmont, percepteur par intérim, en remplacement de M. Bouquin. En conséquence, il demande qu'il lui soit accordé les mêmes indemnités de gestion qu'à M. Bouquin. Le conseil, après avoir délibéré, lui accorde les mêmes indemnités qu'à M. Bouquin, y compris l'indemnité spéciale allouées aux comptables du Trésor à partir du 6 décembre 1956.

 

27 janvier 1958 - vote du budget 1958

L'an 1958, le 27 janvier à 9h30 du matin, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
M. le maire indique qu'il doit être procédé à la confection du budget primitif 1958. Après avoir délibéré, le conseil municipal arrête le budget primitif en recettes à 952 916 fr et en dépenses à 952 916 fr.

 

28 février 1958 - cour du presbytère

L'an 1958, le 28 février, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM. Patin, Delabarre, Baudin, Goulley Marcel, Langlois, Goulley René, Bougon Raymond, Mme Delarue, formant la majorité en exercice. Absent : M. Verrier. M. Patin a été élu secrétaire.
Le maire expose une proposition de M. Goulley René demandant la vente de la cour du presbytère, à seule fin d'accélérer l'amélioration des chemins vicinaux de la commune. M. Goulley donne une mise à prix de 300 000 fr. Un membre du conseil demande que la décision soit prise au vote : 7 voix se sont prononcées pour la vente et 2 pour que la cour reste propriété de la commune.
Vu la demande à adresser à la sous-préfecture pour la vente de la cour du presbytère, le conseil décide de faire une vente d'herbe pour l'année aux conditions ordinaires à l'ancien locataire M. Goulley.

 

10 avril 1958 - cour du presbytère

L'an 1958, le dix avril à 9 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel Pierre, maire.
Etaient présents : Roussel Pierre, Baudin, Verrier, Goulley R., Goulley M., Langlois, Patin, Bougon, Delabarre, Mme Delarue, formant la majorité des membres en exercice. M. Patin a été élu secrétaire.
Il est rappelé aux membres présents que, dans sa séance du 28 février dernier, le conseil a décidé l'aliénation de la cour du presbytère. Depuis, une expertise a été faite par M. Cavelier, expert agricole, demeurant à Pont-Audemer, qui a estimé ledit immeuble à 350 000 fr.
En conséquence, les membres présents décident de mettre ladite cour en adjudication par le ministère de Me Dumand, notaire à Beuzeville, sur la mise à prix de 350 000 fr, les frais devant être mis à la charge de l'adjudicataire, lequel prix sera payable dans les deux mois de l'adjudication avec intérêts au taux de 6 francs pour cent l'an.
L'entrée en jouissance sera fixée au 25 décembre prochain, la cour étant libre de location.
Le prix de cette aliénation devra servir à l'entretien et à la réfection des chemins communaux. L'immeuble à vendre consiste en un herbage sis à Saint-Léger sur Bonneville lieudit Le village, cadastré section A n°97/98 pour une contenance de 69 ares 65 centiares bornant d'un côté M. Nestor, d'un bout un chemin, d'un autre côté M. Goulley, et d'un autre bout un chemin et le cimetière.
M. Roussel, maire, est autorisé à signer les actes.  

 

 

10 avril 1958 - vente de la cour du presbytère

 

 

25 juin 1958 - compte administratif 1957 & budget additionnel 1958

L'an 1958, le 25 juin, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses réunions, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Roussel Pierre, Baudin, Verrier, Goulley René, Goulley Marcel, Langlois, Patin, Bougon, Delabarre, formant la majorité des membres en exercice.

Vu le rapport de M. le maire procédant au règlement définitif du budget de l'exercice 1957, le conseil propose de fixer ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses de l'exercice 1958 :
recettes, y compris l'excédent de l'exercice précédent : 1 091 410 fr / dépenses : 648 908 fr
excédent de recettes : 442 502 fr, laquelle somme sera portée au budget additionnel de l'année 1958. Toutes les opérations de l'exercice de l'année 1957 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés.

Le conseil municipal arrête le budget additionnel 1958 à : recettes : 442 502 fr / dépenses : 442 502 fr.

 

 

22 juillet 1958 - la cour du presbytère est à vendre

 

 

24 septembre 1958 - arrêté préfectoral

Vu la délibération du 1er septembre 1958 par laquelle le comité du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Beuzeville a voté un emprunt de 3 500 000 fr au taux de 5,50 % remboursable en 18 ans, destiné à financer ses travaux d'adduction d'eau ;
Vu le code municipal et notamment l'article 174
Vu l'article 2 du décret 55-606 du 20 mai 1955
Vu l'avis de M. l'ingénieur en chef du Génie Rural
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général
Arrête :
Article 1er : Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Beuzeville est autorisé, en vue de financer ses travaux, à emprunter au Crédit Foncier de France une somme maxima de 3 500 000 fr au taux de 5,50 % remboursable en 18 ans à partir de 1959.
Article 2 : Les communes adhérentes sont autorisées à s'imposer extraordinairement, pendant 18 ans, à partir de 1959, du nombre de centimes additionnels nécessaires au paiement de l'annuité de l'emprunt en cause (311 220 fr) et dans la mesure de l'insuffisance des recettes d'eau.
Article 3 : Pour les exercices 1959 et 1960 au cours desquels le syndicat ne peut espérer de ressources suffisantes provenant de la vente de l'eau aux usagers, les communes adhérentes devront inscrire à leur budget des centimes additionnels nécessaires au paiement intégral des annuités de l'emprunt en cause.
Pour les deux exercices susvisés, la quotité des centimes à mettre en recouvrement est fixée ainsi qu'il suit : Beuzeville capital 775 344, annuité 68 941 ; La Lande capital 56 270, annuité 5 004, Saint-Léger sur Bonneville capital 17 754, annuité 1 579 etc
Pour les années suivantes, le président du syndicat fera connaître, chaque année, aux communes adhérentes, lors de l'établissement de leur budget primitif, le nombre de centimes à mettre en recouvrement compte tenu des ressources syndicales.
Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Bernay, M. le président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de la région de Beuzeville et MM. les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, le secrétaire général : Feuilloley

 

20 décembre 1958 - chemins vicinaux

L'an 1958, le 20 décembre à 10 heures, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Roussel, Patin, Bougon, Baudin, Goulley René, Goulley Marcel, Langlois, Verrier, Delabarre, Mme Delarue.
Le conseil prend acte de l'octroi à la commune d'un versement de 95 609 fr sur le fonds national de péréquation de la taxe locale exercice 1957 (2e acompte) sur reliquat. Il décide d'affecter cette somme à l'amélioration du réseau vicinal et, en conséquence, de la virer au chapitre du budget chemins vicinaux 1958.
Il prend acte également de l'octroi à la commune d'un versement de 63 360 fr sur le fonds national de péréquation de la taxe locale de l'exercice 1958 (1er acompte). Il décide d'affecter cette somme à l'amélioration du réseau vicinal et en conséquence de la virer au chapitre du budget des chemins vicinaux 1958.

 

26 janvier 1959 - budget primitif 1959

L'an 1959, le 26 janvier à 10h, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Patin adjoint, Bougon, Baudin, Goulley René, Goulley Marcel, Langlois, Verrier, Delabarre, formant la majorité des membres en exercice. Absente : Mme Delarue. M. Patin a été élu secrétaire.
Il est procédé à la confection du budget primitif 1959.

 

19 mars 1959 - élection d'un maire et de l'adjoint

L'an 1959, le 19 mars, à 9h du matin, les membres du conseil municipal de la commune de Saint-Léger sur Bonneville, proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 8 mars, se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire.
Etaient présents les 9 conseillers municipaux : Goulley Marcel, Delabarre René, Goulley René, Patin Marcel, Roussel Pierre, Bougon Raymond, Langlois Maurice, Baudin Eugène, Verrier Georges.
La séance a été ouverte sous la présidence de M. Roussel, maire, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installés MM. Goulley Marcel, Delabarre René, Goulley René, Patin Marcel, Roussel Pierre, Bougon Raymond, Langlois Maurice, Baudin Eugène, Verrier Georges, dans leurs fonctions de conseillers municipaux.
M. Goulley René, le plus âgé des membres du conseil, a pris ensuite la présidence. Le conseil a choisi pour secrétaire M. Patin Marcel.

Election du maire
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis, fermé, au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Roussel Pierre : 8 voix / Patin Marcel : 1 voix
M. Roussel Pierre, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

Il a été procédé ensuite, dans les mêmes formes et sous la présidence de M. Roussel maire, à l'élection de l'adjoint.
1er tour de scrutin : Patin Marcel : 8 voix / Goulley Marcel : 1 voix
M. Patin Marcel, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé adjoint.
Ont signé les membres présents.

 

5 avril 1959

L'an 1959, le 5 du mois d'avril, à 9h, le conseil municipal de la commune de Saint-Léger sur Bonneville s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Goulley Marcel, Delabarre René, Goulley Marcel, Patin Marcel, Roussel Pierre, Bougon Raymond, Langlois Maurice, Baudin Eugène. Absent : Verrier. Le conseil a élu pour secrétaire M. Patin.

Vote d'un délégué - ont obtenu
Roussel Pierre : 8 voix - a réuni la majorité absolue et a été élu / Patin Marcel : 1 voix

Vote de suppléants - ont obtenu
Patin Marcel : 8 voix, Delabarre René : 8 voix, Goulley Marcel : 8 voix : ont obtenu la majorité absolue et ont été proclamés suppléants / Goulley René : 1 voix

M. le maire expose ensuite au conseil municipal que, par suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de nommer à nouveau 2 délégués et 1 suppléant à l'adduction d'eau.
Le consei, après avoir délibéré, désigne Pierre Roussel et Marcel Goulley comme délégués, et Marcel Patin suppléant.

 

15 juin 1959 - compte administratif 1958

L'an 1959, le 15 juin à 10h30 du matin, le conseil municipal de la commune s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : MM Roussel, Patin, Goulley Marcel, Goulley René, Langlois, Baudin. Absents : Bougon, Verrier, Delabarre. Patin Marcel a été désigné comme secrétaire.

M. le maire expose qu'un arrêté interministériel du 8 décembre 1946, complété par l'arrêté interministériel du 6 juillet 1956, a autorisé l'attribution aux receveurs municipaux d'une indemnité spéciale et annuelle de gestion. Les crédits nécessaires figurent au budget municipal de l'exercice, mais par suite du renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de prendre une délibération pour autoriser le receveur à percevoir cette indemnité. Le conseil municipal, considérant que le receveur municipal est un guide éclairé de la municipalité en matière financière, décide que M. Fournaise, receveur municipal, continuera à percevoir l'indemnisation annuelle de gestion s'élevant à 1 000 fr.

M. le maire expose que, dans sa réunion du 29 avril, le comité du syndicat d'adduction d'eau potable de la région de Beuzeville a accueilli favorablement, à la majorité de ses membres, le rattachement au syndicat de la commune de Bonneville la Louvet (Calvados) pour l'alimenter en eau potable. Les hameaux de cette commune situés sur le plateau dominent la rive droite de la Calonne.
Conformément à la loi, l'acceptation d'une nouvelle commune au sein d'un syndicat doit être soumise à l'avis des conseils municipaux des communes syndiquées.
M. le maire propose en conséquence au conseil municipal d'accepter le rattachement, en faisant valoir :
1 - que la partie intéressée du territoire de la commune de Bonneville la Louvet se trouve entourée de trois côtes par les communes de Bois-Hellain, La Lande et Saint-Léger sur Bonneville qui font partie du syndicat, et que par suite l'alimentation en eau potable des hameaux de cette commune compris dans ce territoire à partir des installations du syndicat de Beuzeville est la seule techniquement valable.
2 - que réciproquement, certains hameaux des communes faisant partie du syndicat pourront être avantageusement alimentés en eau à partir de réseaux de distribution intéressant le département du Calvados, tels les hameaux de la Gohaigne et des Jonquets à Beuzeville, ou de la Forge Patin à Saint-Léger sur Bonneville.
3 - que la commune de Bonneville la Louvet, en entrant dans le syndicat de Beuzeville, participe aux annuités des emprunts garanties depuis leur émission par les communes faisant partie du syndicat et qu'il en résultera pour celle-ci un alignement de leurs charges de capital.
4 - que l'adjonction d'une nouvelle commune au syndicat ne pourra en aucun cas retarder la réalisation des travaux restant à exécuter dans les communes adhérentes.
Ouï cet exposé, et après avoir délibéré, le conseil municipal accepte le rattachement de la commune de Bonneville la Louvet au syndicat d'adduction d'eau potable de la région de Beuzeville.

Vu les diverses ordonnances et instructions ministérielles sur la comptabilité des communes et notamment celles des 24 avril 1834 et 10 avril 1935, le conseil, après s'être fait présenter le budget de l'exercice 1958 et les autorisations supplémentaires qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés par M. le maire, ordonnateur des dépenses, et l'établissement, le compte d'administration de l'exercice 1958 accompagné du compte de gestion du receveur, ainsi que l'état des restes à payer reportés sur 1959, procédant au règlement définitif du budget 1958, propose de fixer ainsi qu'il suit les recettes et les dépenses dudit exercice, savoir :
Recettes - Les recettes tant ordinaires qu'extraordinaires de l'exercice 1958 évaluées à 952 916 fr ont dû s'élever d'après les titres définitifs des créances à recouvrer à 1 916 094 fr, au moyen de quoi la recette de 1958 demeure définitivement fixé à 1 416 094 fr
excédent des recettes en 1957 : 442 502 fr / total des recettes de 1958 : 1 858 596 fr
Dépenses - Aux dépenses créditées au budget primitif 1958 s'élevant à 952 916 fr, il faut joindre celles qui ont été l'objet de crédits supplémentaires accordés dans le cours de l'exercice 1 014 564 fr
total des dépenses présumées : 1 967 480 / de cette somme il faut déduire celle de 683 171 fr.
Au moyen des déductions ci-dessus, les dépenses de l'exercice 1958 sont définitivement fixées à 1 284 309 fr.
Les recettes de toute nature étant de 1 858 596 fr, il reste par conséquent pour excédent supplémentaire 574 287 fr.

 

25 juin 1959 - travaux d'électrification, acquisition d'un chemin & élagage

L'an 1959, le 25 juin à 9h30 du matin, le conseil municipal de la commune s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire.

M. le maire expose au conseil qu'il est d'intérêt public de procéder à des travaux d'électrification pour amener le courant électrique à divers habitants non encore alimentés.
L'ingénieur-conseil de la commune a remis un projet technique et un devis. Le syndicat départemental de l'électricité, qui dispose de certaines ressources propres, offre à la commune de réaliser les travaux moyennant un versement annel de 4 % pendant 30 ans, ce taux s'appliquant au montant exact des dépenses des travaux quand les comptes de ceux-ci seront entièrement terminés.
Le conseil, après avoir délibéré, donne satisfaction à la présente demande.

M. le maire donne ensuite connaissance au conseil d'une demande d'acquisition par M. Gustave Noël, demeurant à La Lande, d'un chemin traversant pour partie les propriétés situées sur la commune de Saint-Léger sur Bonneville. Dans un but d'intérêt communal, le conseil décide de vendre, moyennant la somme de 30 000 fr.

Le maire donne enfin connaissance d'une plainte de M. Goulley René, protestant contre le non-élagage d'un virage de la côte de Saint-Léger allant au village, dont la propriété appartient à M. Delabarre Daniel, de Bonneville la Louvet. Le conseil, après avoir délibéré, décide que M. le maire, en accord avec les Ponts et Chaussées, fera le nécessaire auprès de M. Delabarre.

 

26 septembre 1959

Notification préfectorale : Dissolution du Syndicat d'Electricité de Beuzeville-Sud
Réf : Réunion du 22 septembre 1959
Au cours de sa réunion citée en référence, le Comité Syndical de votre Syndicat a décidé sa dissolution, en raison du rôle prépondérant que joue le Syndicat Départemental de l'Electricité dans l'équipement électrique des communes de l'Eure.
Conformément à l'article 151 du Code de l'Administration communale, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir inviter votre conseil municipal à prendre une délibération selon le modèle ci-joint qui reprend textuellement les dispositions arrêtées par le Comité Syndical, lors de la réunion sus-indiquée.
Je me permets d'insister pour que ces délibérations me soient adressées par vos soins, en triple exemplaire, le plus rapidement qu'il vous sera possible.
Le Préfet - pour le Préfet et par délégation, le Chef de la 3e Division

 

15 octobre 1959

L'an 1959, le 15 octobre à 9h30, le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Roussel Pierre.
Etaient présents : P. Roussel, M. Patin, Goulley René, Goulley Marcel, Bougon, Baudin, Langlois, Verrier, Delabarre.

M. le maire expose que des dépenses restent à régler sur le budget des chemins vicinaux et propose d'affecter à ce budget la somme de 250 000 fr provenant des fonds libres de la commune. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter la somme de 250 000 fr provenant des fonds libres sur le budget des chemins vicinaux.

M. le maire demande au conseil municipal d'élire 4 délégués afin de renouveler les membres de la commission administrative du Bureau d'Aide Sociale. Ont été élu délégués : Bougon Raymond, Baudin Eugène, Goulley René et Langlois Maurice.

M. le maire informe le conseil qu'une réunion du comité du syndicat intercommunal d'électricité de Beuzeville s'est tenue à Beuzeville le 22 septembre 1959.
Au cours de cette réunion, le comité a décidé la dissolution dudit syndicat conformément aux dispositions de l'article 151 du code de l'administration communale, la subrogation dans tous ses droits, actions et autres prérogatives au syndicat départemental d'électricité de l'Eure, et la cession des fonds disponibles au profit du syndicat départemental de l'Eure.
Conformément à l'article 151 du code de l'administration communale susvisé, les conseils municipaux des communes intéressées doivent obligatoirement être consultées sur cette question.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le maire et en avoir délibéré, décide de donner son accord, sans réserve, à la dissolution du syndicat d'électricité de Beuzeville aux conditions arrêtées par le comité lors de sa réunion du 22 septembre 1959.

 

12 décembre 1959 - journée consacrée aux sinistrés du Var

L'an 1959, le 12 décembre à 15h, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Roussel, Patin, Goulley Marcel, Goulley René, Baudin, Bougon, Delabarre. Absents : Langlois, Verrier.
M. le président donne connaissance que la journée du 13 décembre sera une journée consacrée aux sinistrés du Var. Il souhaite que soit réservé un accueil favorable à cette journée et demande que la commune participe en prélevant une somme de 4 000 fr, sur les fonds libres, en faveur des sinistrés du Var.
Le conseil, après avoir délibéré, accepte que la commune prélève la somme de 4 000 fr sur les fonds libre en faveur des sinistrés du Var.

 

La catastrophe de Fréjus fait 423 morts. C'est l'une des plus grandes catastrophes civiles en France au XXe siècle. Le 2 décembre 1959, le barrage de Malpasset, à une dizaine de kilomètres de Fréjus, s'affaisse.

 

21 décembre 1959

Le maire ouvre la séance et donne lecture au conseil municipal d'une circulaire de M. le préfet de l'Eure faisant connaître que, par arrêté en date du 3 novembre 1959, était prévu le versement d'une somme de 66 420 fr revenant à la commune au titre de répartition du reliquat du fonds de péréquation de la taxe locale exercice 1959. Le conseil, après avoir délibéré, décide que la somme de 66 420 fr soit portée au budget des chemins vicinaux.

 

15 février 1960 - vente d'une portion de chemin rural

Le 15 février 1960 étaient présents Roussel Pierre maire, Patin Marcel adjoint, Verrier, Baudin, Goulley René, Goulley Marcel, Langlois, Bougon, Delabarre René. Absent : néant. Secrétaire : Patin Marcel
M. le maire donne lecture d'une lettre de M. Noël Gustave, propriétaire à La Lande, qui sollicite l'achat d'une portion du chemin rural n°8, dit du Moulin de la Rillegatte.
Cette portion de 175 m de long et de 3,25 m de large du chemin rural n°1 aboutit à la limite de la commune de La Lande, et se trouve de part et d'autre bordée par les propriétés de M. Gustave Noël.
Le conseil émet un avis favorable à cette vente et sollicite de M. le préfet l'autorisation de vendre à l'amiable ce chemin, inutile à la commune, au prix forfaitaire de 30 000 fr (300 N.F.).
Le prix de vente sera affecté au crédit des chemins communaux.
Il désigne le service des Ponts et Chaussées pour l'établissement du dossier de vente et s'engage à verser à ce service les rémunérations prévues par les règlements en vigueur. Il renonce à l'exercice de responsabilité pécuniaire et décennale établie par les articles 1792 et 2270 du code civil. Il désigne M. Ernoult, géomètre à Bernay, pour l'établissement du document d'arpentage.

 

octobre 1960

21 octobre 1960 - Association Amicale des Maires du Canton de Beuzeville à Monsieur le Maire de Saint-Léger sur Bonneville
Comme suite à notre réunion du 14 septembre 1960, au cours de laquelle a été étudié le projet tendant à la création d'un syndicat intercommunal pour l'achat, l'entretien et l'exploitation d'une ambulance, j'ai l'honneur de vous adresser sous ce pli :
- projet de statuts du syndicat intercommunal
- projet de règlement intérieur du syndicat intercommunal
- modèle de délibération, afin de vous permettre de soumettre cette question à votre assemblée municipale.
Je pense que votre conseil municipal se montrera favorable à la réalisation de ce projet dont on ne peut contester l'utilité.
Il vous appartiendra d'établir 5 exemplaires de la délibération et de me les adresser dès que possible.
D'autre part, je vous fais parvenir également sous ce pli le compte rendu de la réunion du 13 octobre au cours de laquelle a été étudié le projet de création d'un syndicat intercommunal d'entretien des chemins.
Veuillez agréer, M. le maire et cher collègue, l'expression de mes sentiments distingués.
le maire-président : Dumand

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L'an 1960, le jeudi 13 octobre à 16h, se sont réunis dans la salle des réunions, MM. les maires du canton de Beuzeville.
Etaient présents : M. Metral, conseiller général, M. Laudier, ingénieur TPE des cantons de Beuzeville et Pont-Audemer, MM. les maires de Beuzeville, Berville sur Mer, Boulleville, Conteville, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Fort-Moville, Foulbec, La Lande, Manneville la Raoult, Martainville, Saint-Léger sur Bonneville, Saint-Maclou, représenté par M. Poirée adjoint, Saint-Pierre du Val, Saint-Sulpice de Graimbouville, Le Torpt, Vannecrocq et M. Truchet, conducteur de travaux des Ponts et Chaussées.
M. Metral, en ouvrant la séance, rappelle que voici plusieurs années déjà qu'il est envisagé la création d'un syndicat intercommunal pour l'entretien des chemins de notre canton.
Lors de la dernière visite de M. Boissier, préfet de l'Eure, cette question a été évoquée, M. le préfet étant très artisan de la création de tels syndicats. Et, dès son retour il a pris contact avec M. l'ingénieur en chef des Ponts et Chaussées qui a invité M. Laudier à mettre ce projet à exécution dès que possible. C'est la raison de cette réunion, où M. Laudier va donner toutes les précisions utiles à la réalisation de ce projet.
M. Laudier, prenant la parole, déclare qu'actuellement on est à l'idée des groupements tant au point de vue international que national.
En ce qui concerne le syndicat des chemins, il faut qu'il comprenne toutes les communes du canton, qu'il n'y ait pas de dissidents. Certes, la ou les communes dissidentes pourraient sans doute être intégrées par la suite, mais cela provoquerait des complications administratives.
Dans le département, près de la moitié des communes sont constituées en syndicats, et d'ici un an environ, les ¾ ou plus le seront certainement.
En ce qui concerne le canton de Beuzeville, un accord de principe existe pour la création d'un tel syndicat. Ce syndicat aurait pour but de procéder à l'exécution de tous travaux d'entretien ou de réfection des voies et chemins. Cette formule serait beaucoup plus souple que l'entretien des chemins à l'aide de chacun des budgets communaux. Nous aurions particulièrement :
- des avantages financiers : la commission départementale alloue chaque année une subvention de 40 NF par km au syndicat. Pour Beuzeville, la subvention serait de l'ordre de 8 000 NF
- pour achat de matériel (camion ou engin de travaux) le syndicat peut obtenir des prêts.
- la constitution d'un syndicat n'est pas pour faire les travaux en régie, mais pour les faire exécuter par les entreprises
- de plus, nous pourrions obtenir des subventions du Fonds d'Investissement Routier.
Puis M. Laudier donne lecture du projet de statuts, qui seront soumis à l'approbation des conseils municipaux de chacune des communes du canton. En commentant le projet, M. Laudier indique notamment :
- que les ressources comprendront toutes les participations des communes (produit de la taxe de voirie) et ces communes recevront, tous les ans ou tous les deux ans au maximum, les travaux correspondant à leur participation. Aux ressources exceptionnelles que les communes mettront à la disposition du syndicat, correspondront des travaux exceptionnels, indépendants des travaux normaux.
- que la nomination des délégués appelle une observation. Il serait souhaitable que le maire de chacune des communes soit désigné comme délégué. D'autre part, chaque délégué titulaire aura son suppléant. Ils seront désignés tous les ans, mais leur fonction sera renouvelable.
A l'issue de la lecture de ce projet, plusieurs questions sont alors posées par les maires.
M. Emeras, maire du Torpt, demande s'il est prévu la constitution de commissions (finances, travaux, etc) au sein du comité syndical.
M. Laudier précise que le comité vote les ressources et établit le programme des travaux. Mais il est bien entendu que les conseils municipaux de chacune des communes adhérentes élaborera le programme des travaux qu'ils entendent voir réaliser au cours de l'année, dans la limite, bien entendu, des ressources qu'ils mettront à la disposition du syndicat.
M. Emeras demande également ce que pourra être le montant des frais de gestion.
M. Dumand pense que ces frais seront réduits au strict minimum.
M. Laudier pense également que ces frais seront peu importants. Il précise que, comme il l'a déjà dit, le but du syndicat ne doit pas être de faire les travaux en régie. Toutefois, il est souhaitable d'avoir un camion 2 T. et une équipe de 4 hommes qui feraient les travaux qui ne sauraient être confiés à une entreprise en raison de leur nature.
M. Roussel, maire de Saint-Léger sur Bonneville, demande comment s'opérera la répartition des crédits.
M. Laudier rappelle les moyens de financement que nous pourrons avoir, en dehors des ressources qui seront affectées au syndicat par les communes adhérentes, subvention annuelle allouée par le département de 40 NF. Par km, subvention sur la péréquation des taxes locales, qui sera plus particulièrement affectée aux communes défavorisées, subvention du Fonds d'Investissement Routier de l'ordre de 40 à 70 % des travaux.
M. Ullern, maire de Berville sur Mer, fait part du problème qui va se poser au point de vue du personnel. Actuellement, le cantonnier n'assure pas uniquement le travail d'entretien des voies et chemins, mais s'occupe aussi d'autres travaux communaux. Ces divers travaux n'emploient pas totalement un employé et le problème se posera pour les faire exécuter, si l'emploi de cantonnier est supprimé.
M. Dumand pense que les communes les plus importantes se verront dans l'obligation d'avoir un employé communal pour assurer ces divers travaux.
M. Savalle, maire de Foulbec, ayant demandé une clause additive à ces statuts prévoyant les modalités de retrait pour les communes, M. Dumand déclare que la durée du syndicat, fixée à 15 ans, est peut-être un peu longue, et il semble que les communes n'ont pas les moyens de se retirer dans le cas où le fonctionnement du syndicat ne paraîtrait pas leur donner satisfaction.
M. Laudier précise que les statuts qui sont projetés sont semblables à ceux en vigueur dans les autres syndicats, et qu'il n'apparaît pas utile d'apporter de modifications. Les autres syndicats fonctionnent parfaitement, à la satisfaction de leurs membres. Et, ajoute M. Laudier, se sont les membres du comité qui gèrent ce syndicat, les agents des Ponts et Chaussées n'en étant que les exécutants.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 heures.
le président : Dumand

 

3 novembre 1960

L'an 1960, le 3 novembre, le conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, en séance publique sous la présidence de M. le maire.

M. le maire expose que des travaux complémentaires ont été prévus sur les chemins ruraux. Il propose d'affecter, à cet effet, au chapitre 631-32 la somme de 291 nouveaux francs 68 centimes pour régler les dépenses correspondantes. Le conseil, après avoir délibéré, décide d'affecter la somme de 261 nouveaux francs 68 centimes au chapitre 631-32 - chemins ruraux.

M. le maire expose aussi que, le conseil ayant adopté les statuts du syndicat de voirie du canton de Beuzeville, il y a lieu de procéder au choix des délégués, dans les conditions fixées par l'article 171 de la loi du 5 avril 1884. Il est procédé, au scrutin secret, à l'élection des délégués et délégués suppléants qui représenteront la commune au comité du syndicat. Le résultat du scrutin est le suivant :
délégué : Roussel Pierre / suppléant : Patin Marcel
délégué : Goulley René / suppléant : Bougon Raymond.

M. le maire rappelle au conseil qu'il a été décidé de créer un syndicat ayant pour but de procéder à l'exécution de tous travaux d'entretien ou de réfection des voies et chemins des communes adhérentes, syndicat qui aurait nom "syndicat de voirie du canton de Beuzeville". Des pourparlers ont été engagés entre les maires des communes intéressées, d'une part, et avec l'administration d'autre part. Une décision de principe est intervenue dans ces conditions sur les modalités de fonctionnement du syndicat projeté.
Le conseil, après avoir entendu l'exposé de M. le maire, délibère :
1 - La commune de Saint-Léger sur Bonneville adhère sans réserve au syndicat projeté entre les communes du canton de Beuzeville qui auront, de leur côté, adhéré au syndicat en formation en vue de l'entretien et de la réfection de leurs voies et de leurs chemins.
2 - Le syndicat est formé pour une durée de quinze ans et pourra être prorogé à perpétuité ou pour une nouvelle période de cinq ans par délibérations des communes adhérentes au cours du premier semestre de sa quatorzième année d'existence. La dissolution ne pourra être prononcée que dans les cas et dans les formes prévues à l'article 151 du code municipal (décret n° 57-657 du 22 mai 1957 modifié par l'ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959).
3 - Le syndicat aura son siège à la mairie de la commune où se réunira le comité d'administration.
4 - Le comité d'administration sera constitué conformément aux dispositions de l'article 144 du code municipal, à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune. Le bureau du syndicat sera composé de 1 président, 2 vice-présidents, 1 secrétaire, et 1 membre sans fonction. Eventuellement, il pourra être procédé à la désignation d'un 2e membre sans fonction.
5 - Les fonctions de receveur sont exercées par M. le Percepteur.
6 - Le syndicat est chargé de :
a. d'assurer tous les travaux d'entretien, d'amélioration et de revêtement des voies communales participantes, au mieux des intérêts de celles-ci et des usagers, en accord avec le service des Ponts et Chaussées chargé de leur gestion ; de passer des marchés ; de nommer à tous emplois ; de faire toutes les opérations se rapportant à l'entretien et à la réfection des chemins communaux dans les mêmes conditions que les maires sont habilités à le faire pour leur commune propre
b. d'assurer, avec le concours du service des Ponts et Chaussées, en exécution de la loi du 29 septembre 1948, tous travaux d'entretien, d'amélioration, de revêtement et d'assainissement sur l'ex-voirie urbaine et sur les chemins ruraux. Cette intervention se fera dans les conditions imposées par les textes réglementaires en date
et pour ce faire, à établir, en accord avec le service des Ponts et Chaussées, le budget et le programme annuel des travaux, et dans ce but de rechercher et d'accepter tous les concours financiers, état, département, communes, particuliers, de modifier et de compléter éventuellement le programme établi compte tenu des circonstances, et d'assurer la réalisation des travaux de ce programme.
7 - Il sera pourvu aux nécessités du budget du syndicat dans les conditions prévues à l'article 149 du décret n° 57-657 du 22 mai 1957 dit code de l'administration communale, modifié par l'ordonnance du 5 janvier 1959. Le comité du syndicat votera annuellement les moyens d'assurer ledit budget, après étude et propositions de son bureau. Il pourra de même voter toutes décisions budgétaires modificatives utiles en cours d'exercice. Eventuellement, le syndicat pourra demander une contribution extraordinaire aux communes participantes, prise soit dans leur ensemble soit séparément pour quelques-unes ou même pour l'une d'elle, en cas de réparations de caractère exceptionnel. Pour la première année, les communes mettront à la disposition du syndicat le montant du reliquat de l'année précédente et les ressources propres de l'exercice en cours, avec règlement de toutes les dépenses engagées à la date d'entrée en vigueur des statuts. Celles qui n'auraient pu l'être à cette date seront réglées par le syndicat. Pour garantir la responsabilité civile du syndicat à l'occasion des travaux de la voirie (secours des tiers), celui-ci contractera une assurance auprès d'une compagnie qualifiée. Conformément à l'ordonnance n° 5929 du 5 janvier 1959 et à l'article 70 du code communal, le syndicat assurera les risques subis par le président et les membres du comité dans l'exercice de leurs fonctions. La garantie sera étendue au cas où le matériel et la personne d'une administration publique auraient été mis à la disposition du syndicat.
8 - Le syndicat est chargé de décider :
a. quelles sont les voies du réseau communal qui ne présenteraient plus ce caractère en demandant aux communes d'engager la procédure de déclassement
b. quels sont les chemins non encore classés dans les voies communales qui méritent de l'être, en demandant aux communes d'engager la procédure de classement. Les offres communales pour les chemins départementaux (décret du 25 octobre 1938) ne pourront être faites que par le syndicat.
9 - En cas de dissolution, la liquidation de l'actif et du passif s'opérera en tenant compte pour chaque commune :
a. des fonds qu'elle aura procurés au syndicat dans les 14 dernières années antérieures à la dissolution et pendant l'année en cours
b. du montant des travaux réellement effectués sur son territoire pendant la durée du syndicat, et du montant des dépenses accessoires prises en charge par le syndicat.
10 - Le conseil municipal prend l'engagement d'inscrire chaque année au budget communal et pendant la durée du syndicat la somme nécessaire pour couvrir la contribution à la charge de la commune telle qu'elle sera fixée par le syndicat conformément aux dispositions prévues au paragraphe 7 ci-dessus.
11 - Il sera établi un compte rendu annuel des travaux effectués.
12 - L'entrée en vigueur des statuts est fixée au ../../....

M. le maire informe enfin qu'il a été envisagé pour le canton l'acquisition d'une ambulance pour le transport des malades, des blessés, ou des femmes en couches. Pour l'achat de ce véhicule, son entretien et son exploitation, il a été prévu la constitution d'un syndicat intercommunal. Il donne connaissance du projet de statuts et du règlement intérieur qui a été étudié lors de la dernière réunion de l'assemblée des maires.
Le conseil, après avoir pris connaissance de ces documents et en avoir délibéré, se montre favorable à l'acquisition d'une ambulance intercommunale, décide que la commune de Saint-Léger sur Bonneville adhérera sans réserve au syndicat projeté entre les communes du canton en vue de l'achat, l'entretien et l'exploitation d'une ambulance intercommunale, approuve à l'unanimité le projet de statuts de ce syndicat intercommunal, ainsi que le projet de règlement intérieur, tels qu'ils ont été établis.
D'autre part, le conseil prend l'engagement d'inscrire chaque année au budget communal
1 - les sommes nécessaires pour participer à l'annuité de l'emprunt qui sera contracté pour l'achat de ce véhicule, étant bien entendu tenu compte pour le montant de l'emprunt à contracter des subventions qui pourraient être allouées au syndicat pour cette acquisition
2 - les sommes nécessaires pour couvrir les frais d'entretien et d'exploitation de cette ambulance, pendant la durée du syndicat, cette contribution n'étant réclamée aux communes adhérentes que si besoin est. La participation tant à l'achat qu'aux frais d'entretien de l'exploitation sera établie au prorata du nombre des habitants des communes adhérentes au syndicat.
Enfin le conseil désigne M. Roussel, maire, comme délégué titulaire, et M. Patin Marcel comme délégué suppléant.

 

20 janvier 1961

Le 20 janvier 1961 à 10h15, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Roussel, maire.

Il est procédé à la confection du budget primitif 1961.

M. le maire informe le conseil qu'une somme de 1 100 NF (mille cent nouveaux francs) a été attribuée à la commune par le département au titre de l'aide aux communes défavorisées pour leur vicinalité. Le conseil décide d'affecter cette subvention au crédit 631.31 du budget des voies communales (ex chemins vicinaux) de l'exercice 1961.

Le maire informe le conseil qu'il a reçu une réclamation de M. Goulley René demandant la classification en chemin dit voie communale la prolongation du n°63 jusqu'à la hauteur du pont "entrée de son herbage". Le conseil, après en avoir pris connaissance, décide de passer outre à la réclamation de M. Goulley, ce chemin ne donnant accès qu'à des herbages.
Ont désapprouvé la réclamation de Goulley René et ont signé pour la résolution du conseil : Roussel Pierre, Patin, Baudin, Goulley Marcel, Langlois, Verrier.

 

29 avril 1961 - chemin

Le 29 avril 1961, le conseil, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Baudin, Langlois, Goulley René, Goulley Marcel, Verrier, Bougon. Absents : Patin, Delabarre.
Le président ouvre la séance et fait un exposé des chemins qu'il reste encore à goudronner avec leurs longueurs respectives. Il indique que, d'après une étude faite avec le représentant des Ponts et Chaussées, le chemin limitrophe pour une partie avec la commune de Saint-André d'Hébertot correspond approximativement aux sommes pouvant être à la disposition de la commune.
Le conseil, après avoir délibéré, envisage que ce chemin, pour partie limitrophe avec Saint-André d'Hébertot, sera goudronné en priorité. Le conseil municipal prend l'engagement d'inscrire au budget 1962 les sommes nécessaires à la réfection du chemin allant à la propriété de MM. Goulley Marcel et Leconte Albert.

 

13 juillet 1961

Courrier de M. le président du SIAEP de Beuzeville à M. le Maire de Saint-Léger sur Bonneville :
"J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir procéder au mandatement de la taxe de voirie que votre commune a perçue au titre des mois de mai et juin 1961.
Le montant de cette taxe s'élève à 636 NF. Je tiens à vous préciser que les travaux de modernisation projetée sur les chemins vicinaux ne seront entrepris qu'après que le Syndicat ait encaissé cette somme.
En espérant que ma demande sera diligentée, je vous prie de croire, M. le Maire, à mes sentiments distingués.
Le président"

 

13 décembre 1961

Le 13 décembre 1961, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Roussel Pierre, maire.
Etaient présents : Bougon, Baudin, Patin, Langlois, Goulley Marcel, Delabarre. Absents : Goulley René, Georges Verrier
Le président ouvre la séance et fait un exposé de la réunion du syndicat des chemins. Il donne connaissance du nombre de centimes que le conseil sera appelé à voter lors de la confection du budget.
Il donne aussi connaissance d'un entretien qu'il a eu avec le maire de Martainville demandant si la commune voulait participer à l'offrande d'un monument sur la tombe de l'Abbé Leroy, ancien desservant de la commune de Saint-Léger sur Bonneville.
Il donne enfin connaissance d'un nouveau contrat d'assurance proposé par la Mutualité Générale.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote la somme de cent dix nouveaux francs pour le monument sur la tombe de l'Abbé Leroy, et donne un avis favorable au maire pour contracter un nouveau contrat d'assurance avec la Mutualité Générale (risque responsabilité civile).

 

19 mars 1962

Projet de suppression et d'aliénation du chemin rural n°8 dit du Moulin de Rillegatte, partie comprise entre le CR n°1 et la limite de la commune de La Lande, sur une longueur de 175 ml

L'an 1962, le 19 mars, le conseil municipal de la commune de Saint-Léger sur Bonneville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel Pierre, maire, à l'effet de délibérer sur le projet ci-dessus désigné. Etaient présents : MM. Roussel Pierre, maire, Patin Marcel, adjoint, Verrier, Baudin, Goulley René, Goulley Marcel, Langlois et Bougon. Absent : M. Delabarre René. M. Patin Marcel a été élu secrétaire.

Le président dépose sur le bureau, en exécution de l'ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 et de l'arrêté de M. le ministre de l'Intérieur du 28 juin 1960 :
1 - l'arrêté du maire en date du 15.02.1962, prescrivant l'enquête qu'il a fait publier et afficher dans la commune de Saint-Léger sur Bonneville
2 - le procès-verbal d'enquête qui est resté déposé en mairie du 1er au 08.03.1962 inclusivement et qui contient observations et pièces annexées, ainsi que l'avis de Me Roussel, commissaire-enquêteur.
Le conseil, après avoir délibéré tant sur le projet que sur les réclamations et observations, considérant que le projet n'a donné lieu à aucune observation ni réclamation,
prononce (sous réserve de l'approbation de M. le préfet) la suppression et l'aliénation du chemin rural n°8 ci-dessous désigné :
n° du CR aux anciens tableaux : 8 / désignation actuelle et désignation future : du Moulin de Rillegatte / origine : du CR n°1 / extrémité : à la limite de la commune de La Lande / longueur totale : 175 ml
Fait en séance les jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre MM. Roussel Pierre, maire, Patin Marcel, adjoint, Verrier, Baudin, Goulley René, Goulley Marcel, Langlois, Bougon.

 

24 janvier 1963 - budget 1963

Le 24 janvier 1963, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Roussel, maire, Patin, adjoint, Bougon, Baudin, Delabarre, Langlois, Goulley Marcel, Verrier. Absent : Goulley René. Secrétaire : Goulley Marcel.
Vu la circulaire de M. le préfet de l'Eure relative à la confection du budget primitif communal 1963, vu le rapport présenté par M. le maire, ouï l'exposé de M. le maire, le conseil décide :
1 - d'arrêter le budget primitif 1963 de la commune de Saint-Léger sur Bonneville à la somme de 8 850,05 NF en dépenses, et à la somme de 8 850,05 NF en recettes
2 - de voter pour assurer l'équilibre de ce budget 14 255 centimes additionnels pour un montant de 4 115,35.
3 - de mettre en recouvrement la taxe de voirie pour un montant de 2 453,25
4 - de faire bénéficier M. le maire, l'adjoint et les agents communaux de l'automaticité de l'application des augmentations dont bénéficiera au cours de l'année 1963 le personnel de l'État.

 

courrier de M. le préfet de l'Eure en date du 1er avril 1963

Courrier de M. le préfet de l'Eure en date du 1er avril 1963
Objet : lutte contre le froid
Ref. : mes circulaires des 28 janvier et 2 février 1963

"Je vous ai invité, aux termes des circulaires ci-dessus, à procéder, en raison de la rigueur de l'hiver, à des distributions exceptionnelles de secours aux personnes de votre commune économiquement faibles ou habituellement assistées.
Ces dépenses devant être réglées par l'État dans la mesure où votre bureau d'aide sociale ne peut les supporter, il convient que vous m'adressiez, dès que possible, et en tout état de cause avant le 20 avril, un état établi en trois exemplaires dont je vous adresse des imprimés sous ce pli.
De toute façon, il serait préférable que votre bureau d'aide sociale s'efforce d'effectuer l'avance des dépenses engagées à ce sujet, avance qui vous sera remboursée dès que des crédits nécessaires m'auront été délégués.
pour le préfet, le secrétaire général : J.M. Coutanson" 

 

 

26 août 1963

Impôt sur le revenu des personnes physiques
Liste de classement des exploitations de polyculture (article 67 du code général des Impôts).

Nom et adresse de l'exploitant	Superficie de l'exploitation	Catégorie
Baudin Eugène	4,66	1
Boissel Yves	13,48	1
Bougon Raymond	38,08	1
Goulley Marcel	10,90	1
Goulley René	11,97	1
Langlois Maurice	11,25	1
Patin Marcel	36,79	2
Marguerite Edouard Vve	4,86	1
Roussel Pierre	44,01	1
Roussel Pierre fils	5,29	1
Baudouin Jean	4,80	1
Delabarre Daniel	5,85	1
Delabarre René	21,71	1
Langlois Raymond	4,25	1
Leroy Pierre	4,46	1
Turgis René	4,20	1
Verrier Georges	23,25	1

 

12 décembre 1963 - rénovation du calvaire

L'an 1963, le 12 décembre, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Roussel Pierre, maire, M. Patin adjoint, Baudin, Bougon, Langlois, Delabarre. Secrétaire : Patin Marcel
Comme il avait été convenu à la dernière réunion, le maire donne connaissance que le prix d'un Christ neuf est d'environ 350 NF, et qu'il faut compter pour la croix et peinture 600 NF, soit au total 950 NF pour le calvaire. Après avoir délibéré, le conseil municipal accepte les propositions faites par M. le maire pour les prix sus-indiqués.

 

27 janvier 1964 - budget 1964 & classement des voies communales

L'an 1964, le 27 janvier à 10h45, le conseil municipal de la commune de Saint-Léger sur Bonneville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Roussel, maire, et a délibéré sur le projet de budget primitif de l'année 1964.
Le maire a aussi déposé sur le bureau la circulaire de M. le préfet relative au tableau de classement des voies communales et de numérotation, dans le cadre du canton, établi par les services des Ponts et Chaussées.

 

8 avril 1964 - électricité

L'an 1964, le 8 avril à 11 heures, le conseil municipal de la commune de Saint-Léger sur Bonneville s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Roussel, maire.
M. le maire donne lecture d'une lettre des Ponts et Chaussées relative à 2 demandes de renforcement de courant pour les habitations de Melle Kronnager et M. Bougon Raymond. Une étude a été faite et le montant des travaux nécessaires s'élève à 3 000 fr. Le syndicat départemental d'électricité de l'Eure peut subventionner ces travaux à 75 %. La charge communale annuelle serait alors de 2% du montant des travaux soit 3000x2/100 = 60 fr. Le conseil municipal, après avoir délibéré, donne un avis favorable à la présente demande et s'engage à inscrire au budget la présente dépense.

 

18 juin 1964 - adhésion au syndicat de ramassage des élèves pour Beuzeville

L'an 1964, le 18 juin à 11h, le conseil municipal de Saint-Léger sur Bonneville, légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire. Conformément à l'article 330 du code municipal, la séance a été publique. Le procès-verbal de la dernière réunion est lu et adopté.
M. le maire expose les difficultés rencontrées par les familles des élèves qui, pour se rendre à Beuzeville, doivent effectuer de longs trajets. Les maires des communes voisines ont constaté une situation identique, de sorte qu'a été envisagée, entre les communes intéressées, la création d'un service de ramassage de ces écoliers.
Pour assurer cette réalisation, les maires ont conclu à la nécessité de constituer un syndicat intercommunal par l'application combinée de l'article 141 et suivants du code municipal, et du décret n°818 du 5 septembre 1953.
Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de M. le maire, propose que la commune de Saint-Léger sur Bonneville adhère sans réserve au syndicat projeté entre les communes du canton de Beuzeville qui auront de leur côté adhéré au syndicat en formation en vue de la création d'un service de ramassage des élèves fréquentant le C.E.G. de Beuzeville.

 

22 septembre 1964 - fusion de la commune avec La Lande & électricité

L'an 1964, le 22 septembre, à 16 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie sous la présidence de M. Roussel, maire.

Le conseil municipal de Saint-Léger sur Bonneville,
vu le décret du 22 janvier 1959 permettant la fusion de communes,
considérant qu'en raison du chiffre très peu élevé de sa population et de l'insuffisance de ses ressources, la commune de Saint-Léger sur Bonneville a intérêt à se regrouper avec certaines de ses voisines pour assurer dans des conditions valables son avenir économique et social,
considérant qu'il est conforme à l'intérêt général de la population de lui assurer le bénéfice du progrès et de meilleures conditions de vie,
considérant que, d'après l'article X alinéa 2 du code de l'administration communale, la dissolution des conseils municipaux des communes n'est pas obligatoire,
décide :
1 - de demander la fusion de la commune de Saint-Léger sur Bonneville avec la commune de La lande
2 - qu'une partie des éléments du conseil municipal de Saint-Léger fusionne avec le conseil de La Lande jusqu'au prochain renouvellement pour assurer la représentation de la commune, et ceci afin d'éviter la dissolution des conseils municipaux intéressés et le recours à des élections nouvelles
3 - que la nouvelle commune conservera la nom de La Lande Léger
4 - que les modalités particulières de la fusion feront l'objet d'une convention amiable.

Le maire donne connaissance d'une lettre des Ponts et Chaussées indiquant qu'une partie du réseau électrique de la commune est insuffisant, et que le syndicat départemental d'électricité de l'Eure projette l'inscription des travaux sur la commune dans un programme d'électrification rurale subventionné à 88%. Les charges communales seraient de 1,5% par an du montant des travaux soit 22 000x1,5/100 = 330, et ceci pendant 30 ans puisqu'un emprunt trentenaire coûte annuellement au syndicat départemental 8% intérêts et amortissement.

 

22 octobre 1964 - l'arrêté préfectoral

 

22 octobre 1964 - arrêté préfectoral : fusion des 2 communes

Le Préfet de l'Eure, Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'Administration communale et les textes qui l'ont complété et modifié, notamment les articles 10 et 16
Vu le décret 59-189 du 22 janvier 1959 relatif aux chefs-lieux et aux limites territoriales des communes
Vu la circulaire n°219 du 30 avril 1959 de M. le Ministre de l'Intérieur relative aux modifications des limites territoriales des communes et transfert des chefs-lieux
Vu le projet tendant au rattachement de la commune de Saint-Léger sur Bonneville à celle de La Lande, ces localités étant toutes deux situées dans le canton de Beuzeville
Vu les délibérations concordantes des Conseils Municipaux de La Lande et Saint-Léger sur Bonneville, en date des 3 octobre 1964 et 22 septembre 1964, se prononçant pour la réunion des communes
Vu l'avis de M. le Sous-Préfet chargé de l'Administration de l'arrondissement de Bernay
Considérant l'intérêt pour chacune de ces deux communes de réaliser leur fusion
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de l'Eure

ARRETE

Article 1er : La commune de La Lande et celle de Saint-Léger sur Bonneville dépendant toutes deux du canton de Beuzeville sont réunies en une seule et même commune.
Article 2 : La nouvelle commune, issue de la fusion, portera la dénomination de La Lande-Léger. Elle aura son siège à l'actuelle mairie de La Lande, son territoire se situera à l'intérieur des limites des anciennes communes de La Lande et de Saint-Léger sur Bonneville.
Article 3 : Conformément à l'article 10 du Code de l'Administration communale modifié par l'ordonnance n° 59-31 du 5 janvier 1959, la nouvelle commune de La Lande-Léger sera administrée jusqu'au prochain renouvellement des Conseils Municipaux par 11 membres comprenant :
- 9 membres du Conseil Municipal de l'ancienne commune de La Lande (actuellement en fonction)
- 2 membres du Conseil Municipal de l'ancienne commune de Saint-Léger sur Bonneville.
Article 4 : La fusion des deux communes entraînera la réunion de la population de La Lande (179 habitants) à celle de Saint-Léger sur Bonneville (45 habitants). La population totale de la nouvelle commune résultant du recensement de 1962 sera donc de 224 habitants.
- Article 5 : Cette fusion des communes de La Lande et Saint-Léger sur Bonneville prendra effet à compter du 1er janvier 1965.
- Article 6 : M. le Secrétaire Général de l'Eure, M. le Sous-Préfet de Bernay et MM. les Maires de La Lande et Saint-Léger sur Bonneville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des chefs de service intéressés, publié au Recueil des Actes Administratifs et transmis à M. le Ministre de l'Intérieur pour insertion au Journal Officiel de la République Française".

Evreux, le 22 octobre 1964
Le Préfet : signé Jacques Boissier

 

21 novembre 1964 - délibération de la commune de Saint-Léger sur Bonneville

 

 

21 novembre 1964 - nom de la nouvelle commune fusionnée

Le 21 novembre 1964, à 16h, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Saint-Léger sur Bonneville, sous la présidence de Pierre Roussel, maire.
Etaient présents : Bougon, Baudin, Goulley Marcel, Langlois Maurice, Patin Marcel. Absent excusé : M. Delabarre

Le président ouvre la séance et donne connaissance d'une entrevue avec le maire de La Lande. Il a appris que le nouveau nom de la commune fusionnée ne donnait pas satisfaction à une partie de la population et décide ensemble de revoir l'un et l'autre leur conseil municipal et propose à cet effet que la nouvelle commune s'appelle "La Lande Saint-Léger".
Le conseil municipal, après avoir délibéré, accepte la proposition de M. le maire. La nouvelle commune se nommera "La Lande Saint-Léger".

 

23 novembre 1964 - délibération de la commune de La Lande

 

25 novembre 1964 - arrêté autorisant l'organisation par le syndicat intercommunal de Beuzeville d'un service de transports d'élèves à destination du Collège d'Enseignement Général de Beuzeville

Le Préfet de l'Eure; Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers
Vu le décret n°59-1135 du 28 septembre 1959 relatif à l'organisation des services de ramassage des écoliers
Vu l'arrêté interministériel du 30 novembre 1959 et l'arrêté préfectoral T.P. n°787 du 14 juin 1962 relatifs à la composition de la Section Spéciale du Comité Technique départemental des transports de l'Eure
Vu la circulaire n°98 de M. le Ministre des Travaux Publics et des Transports (D.G.T. 6e Bureau) en date du 16 décembre 1959
Vu le décret n°61-189 du 20 février 1961 relatif au transport des élèves des Enseignements généraux, professionnels et terminaux
Vu la circulaire du 12 juin 1961 qui précise les modalités d'application du décret précité
Vu la circulaire de M. le Ministre de l'Education Nationale en date du 24 janvier 1962 relative à l'organisation et au financement des services de transports des élèves des enseignements généraux, professionnels et terminaux
Vu la circulaire de M. le Ministre de l'Education Nationale en date du 9 septembre 1963 relative à l'organisation et au financement des transports scolaires
Vu la circulaire de M. le Ministre de l'Education Nationale en date du 10 juillet 1964 relative à la procédure d'agrément des services de transports scolaires pour l'année scolaire 1964-1965
Vu la demande présentée par M. le Président du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Beuzeville tendant à l'organisation d'un service de transport des élèves du Collège d'Enseignement Général de Beuzeville
Vu l'avis de la section spéciale du Comité Technique départemental des Transports de l'Eure en date du 27 octobre 1964
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de l'Eure ;

ARRETE

Article 1er : Organisation du service
M. le président du syndicat intercommunal de ramassage scolaire de Beuzeville est autorisé à organiser un service de transport d'écoliers sur l'itinéraire défini à l'article 4 ci-après. Ledit syndicat assume la responsabilité de l'organisation du transport.
Article 2 : Etablissements desservis : Le service est destiné à desservir le Collège d'Enseignement Général de Beuzeville.
Article 3 : Exploitant du service : Société des Courriers Normands à Caen (Calvados)
Article 4 : Itinéraire : Le car empruntera les itinéraires suivants, chemins divers reliant les communes ci-après :
1er service : Beuzeville, La Lande, Saint-Léger sur Bonneville, Martainville, Fort-Moville, Le Torpt, Beuzeville.
2e service : Beuzeville, Saint-Pierre du Val, Fatouville, Berville sur Mer, Conteville, Foulbec, Saint-Maclou, Boulleville.
Article 5 : Fréquences et horaires : Le service aura lieu à raison de un aller et retour les jours de classe et pendant les périodes scolaires. Les horaires seront fixés d'un commun accord entre l'organisateur et l'exploitant. Ils seront affichés par leurs soins dans toutes les communes intéressées.
Article 6 : Tarifs : Les tarifs seront fixés après entente entre l'organisateur et l'exploitant. Toutefois, le montant de la dépense subventionnable ne pourra, en aucun cas, être supérieur à 109,20 fr par jour d'utilisation à compter du 15 septembre 1964.
Article 7 : Modification des conditions générales d'exécution du service : Toute modification des conditions générales d'exécution du service devra faire l'objet d'une demande présentée conjointement par l'organisateur et l'exploitant et adressée à M. le Préfet de l'Eure.
Article 8 : Prescriptions Générales : L'attention de l'organisateur et de l'exploitant est attirée sur l'obligation du respect des textes en vigueur et notamment de l'arrêté du 17 juillet 1954, modifié les 4 mai 1956, 31 mai 1956 et 12 juillet 1956, relatif au transport en commun de personnes et de la loi n° 58-268 du 27 février 1958 et des textes subséquents relatifs à l'assurance.
Article 9 : Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois à la Préfecture de l'Eure dans les Mairies des communes intéressées. A l'expiration de ce délai, le certificat d'affichage sera adressé à M. le Préfet de l'Eure (Direction des Affaires Financières, 3e bureau).
Article 10 : Le présent arrêté sera notifié :
- à MM. les maires des communes désignées à l'article 4 pour affichage dans les conditions prescrites à l'article 10 ci-dessus
- à M. Métral, Président du Syndicat Intercommunal de ramassage scolaire de Beuzeville, Maire de Beuzeville
- à M. le Directeur de la Société "Les Courriers Normands" à Caen.
Article 11 : M. le Secrétaire Général de l'Eure, M. le Sous-Préfet de Bernay, et M. l'Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée.
Ampliation de cet arrêté sera également adressée :
- à M. le Trésorier Payeur Général
- à M. l'Inspecteur d'Académie, pour information
- à M. l'Ingénieur des Mines pour attribution.

Fait à Evreux le 25 novembre 1964
Pour le Préfet, le Secrétaire Général : J.M. Coutanson

 

7 décembre 1964 - l'arrêté préfectoral rectificatif

 

7 décembre 1964 - arrêté préfectoral rectificatif concernant la fusion des 2 communes

Le Préfet de l'Eure, Officier de la Légion d'Honneur,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1964 portant fusion des communes de La Lande et Saint-Léger sur Bonneville et donnant le nom de "La Lande-Léger" à la commune issue de cette fusion
Vu les nouvelles délibérations des Conseils Municipaux des communes en cause en date des 21 et 23 novembre 1964 demandant qu'une modification soit apportée au nouveau nom de la commune
Vu l'avis de M. le Sous-Préfet chargé de l'Administration de l'arrondissement de Bernay
Vu l'avis de M. le Directeur des Services d'Archives de l'Eure
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de l'Eure

ARRETE

Article 1er : Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 22 octobre 1964 est modifié ainsi qu'il suit :
"Article 2 : La nouvelle commune issue de la fusion portera la dénomination de La Lande Saint-Léger."
Le reste sans changement.
Article 2 : M. Le Secrétaire Général de l'Eure, M. le Sous-Préfet de Bernay et MM. les Maires de La Lande et Saint-Léger sur Bonneville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des chefs de service intéressés, publié au Recueil des Actes Administratifs et transmis à M. le Ministre de l'Intérieur pour insertion au "Journal Officiel de la République Française".

Evreux, le 7 décembre 1964,
Le Préfet : Jacques Boissier

 

16 décembre 1964 - syndicat de voirie

Le 16 décembre 1964, à 16 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Bougon Raymond, Baudin Eugène, Patin Marcel, Verrier Georges, Goulley Marcel, Delabarre René, Langlois Maurice. Absent : Goulley René. M. Bougon Raymond a été élu secrétaire.
Le président ouvre la séance et informe le conseil municipal que, des travaux restant encore à effectuer et à régler par le syndicat de voirie, celui-ci demande que les sommes provenant du reliquat de fonds de péréquation 740 fr et le produit de la vente du chemin à M. Noël 300 fr qui vient d'être encaissée par le Receveur municipal, soient versées audit syndicat. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la proposition de M. le maire.

 

20 janvier 1965 - représentation de Saint-Léger à la nouvelle commune

L'an 1965, le 20 janvier à 10 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de M. Roussel, maire.
Etaient présents : Patin Marcel, Goulley Marcel, Langlois Maurice, Bougon Raymond, Baudin Eugène, Delabarre René, Verrier. Absent : Goulley René. Bougon Raymond a été élu secrétaire.

Le président ouvre la séance et donne connaissance aux conseillers municipaux que, dans les clauses de la fusion des deux communes, 3 délégués devaient être choisis pour aller siéger au côté du conseil de La Lande. Après avoir délibéré, le conseil de Saint-Léger nomme comme représentants de la commune au conseil de La Lande Bougon Raymond, Goulley Marcel et Roussel Pierre.

Cette délibération est la dernière prise par le conseil de la commune de Saint-Léger sur Bonneville. 

 

article du journal "Le Pont-Audemer" du 6 février 1965
annonçant la cérémonie pour la fusion du lundi 8 février

 

 

13 février 1965 - article du journal "Le Pont-Audemer"

"M. Boissier, préfet de l'Eure, a présidé la cérémonie qui a marqué la fusion officielle des communes de Saint-Léger sur Bonneville & La Lande.

M. Boissier, préfet de l'Eure, a été reçu lundi en fin de matinée, dans la petite commune de La Lande, par M. Emile Heutte, maire de cette localité, et M. Pierre Roussel, maire de Saint-Léger sur Bonneville.
La venue du chef du département marquait ainsi, de façon officielle, la fusion des deux communes du canton de Beuzeville.
En présence de nombreuses personnalités du département et du canton, M. Heutte prononça une allocution dont voici quelques extraits :

Après avoir dit sa joie de recevoir M. Boissier et présenté les excuses de MM. Héon et Legouez, M. Heutte déclara : "Peut-être êtes-vous parfois surpris de voir les ruraux se prêter de mauvaise grâce aux nécessités de l'heure. La méfiance naturelle des Normands, mais aussi leur sagesse pour administrer le domaine public, ne coïncident pas toujours avec les aspirations de nos dirigeants. Il est certain que les années qui s'ouvrent devant nous verront, au moment où les frontières nationales s'effacent, des changements importants dans la vie administrative et économique de notre pays. Pour nous-mêmes, nous n'avons qu'à nous louer des services administratifs de ce département dont vous êtes le chef."

Puis M. Heutte présenta la commune de Saint-Léger : 290 ha, pays vallonné, c'est le pays d'Auge. La population, qui était de 306 habitants, n'était plus que de 53 en 1938 et en 1945. Rattachée à La Lande en 1884 sur le plan scolaire, elle a vu son église fermée au culte en 1938, et les paroissiens eux aussi ont pris le chemin de La Lande.

M. Heutte évoqua les liens de parenté qui l'unissent à M. Roussel, natif lui-même de La Lande : "Les facilités permises actuellement pour la fusion, la compréhension de tous ont fait le reste."

Il présenta La Lande : plateau herbager de 485 ha, c'est le Lieuvin, population à majorité agricole qui, de 486 habitants en 1831 est descendue à 179 au dernier recensement.

M. Heutte donna ensuite un compte rendu de la situation des deux communes concernant l'administration, le service postal, les bâtiments communaux, adduction d'eau, voirie, etc… soulignant les points noirs : les logements des instituteurs et la réfection du chœur de l'église. Il aborde les problèmes du métier d'agriculteur : "Métier ingrat sur lequel pèsent de lourdes charges : les impositions, ayant pour base le revenu cadastral, créent une disproportion à l'intérieur même du département."

Il conclut en remerciant les différentes personnalités présentes et en invitant M. le Préfet à effectuer une visite des bâtiments communaux.

M. Boissier voulut répondre à M. Heutte. Il dit notamment : "La cérémonie d'aujourd'hui est pour moi très importante. Elle me donne l'occasion de dire aux deux maires de ces communes combien j'apprécie l'effort d'avoir accepté la fusion. Je comprends combien il est difficile de faire partie d'une municipalité autonome, je comprends ce déchirement. Je félicite ceux qui ont compris que le patriotisme local était dépassé par des nécessités plus grandes. Les ressources modestes des petites communes ne peuvent pas permettre leur équipement et leur aménagement à la vie moderne sans lesquels les habitants quitteront la campagne."

M. le Préfet évoqua les autres procédés qui permettent certaines améliorations pour les communes où la fusion est moins facile à réalilser : les syndicats à vocations multiples, dont, dit-il "M. Rodier, sous-préfet, est l'âme et pour lequel je veux le remercier". Il souligna encore les avantages de ces fusions des communes.

Puis il tint à donner deux bonnes nouvelles concernant la nouvelle commune de La Lande Saint-Léger. Une aide complémentaire importante pour les logements d'instituteurs, pour les travaux du chœur. "C'est une incitation, dit-il, à la fusion, c'est une incitation à participer à la vie moderne que je vous souhaite à tous."

M. Boissier remit une plaquette offerte par le gouvernement à chacun des deux maires, en souvenir de cette journée.

Puis la manifestation prit fin par la visite des écoles, de la mairie, de l'église. Au monument aux morts, le Préfet, entouré de MM. Heutte et Roussel, déposa une gerbe. Enfin, un vin d'honneur réunit les personnalités.

Parmi celles-ci on notait : MM. Boissier, préfet de l'Eure ; Rodier sous-préfet ; Agostini Secrétaire Général de la Préfecture ; M. Lainé député ; MM. Metral et Prevret conseillers généraux ; le lientenant Poquet, commandant la Compagnie de gendarmerie de Pont-Audemer ; le chanoine Leprieur, curé-doyen de Beuzeville ; l'adjudant Mahout commandant la brigade de gendarmerie de Beuzeville dont les gendares assuraient le service d'ordre ; M. Le Foll, capitaine commandant le Centre de Secours de Beuzeville et président de l' Union départementale des sapeurs-pompiers ; M. Serrat ingénieur TPE ; M. Fournaise receveur municipal ; M. Eudeline président de la Caisse de Crédit Agricole ; M. Bouchez président du Groupement de Vulgarisation ; M. Leguey contrôleur des Contributions de Cormeilles ; les maires des communes du canton et les membres des conseils municipaux de La Lande et Saint-Léger…

 

à droite, Jacques-Alphonse Boissier, préfet de l'Eure de 1959 à 1967,
qui décédera le 29 décembre 1967 dans un accident de voiture

 

Emile Heutte, maire de la Lande / Jacques-Alphonse Boissier, préfet de l'Eure /
et Pierre Roussel, le dernier maire de St Léger sur Bonneville
photo prise à la sortie de la mairie de la Lande

 

la gerbe, dont parle l'article de presse, tenue par le préfet M. Boissier

 

la minute de silence

 

Un grand merci à Samuel Grente pour avoir compilé toutes ces infos !

 

 

le 60e anniversaire de la fusion (2025)

 

erci de fermer l'agrandissement sinon.

 

 

 

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