une ffaire ensible

(mais il y a prescription !)

 

Source : Recueil général des lois et des arrêts - 1905.
Eugène Célestin Lucien MARCHAND était né en 1876 et fut prêtre et professeur.
Lu sur
http://www.perche-gouet.net

 







 

 

 

 

 

 

https://www.stleger.info